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APPEL A PROJETS - Politique nationale d'accueil et d’accompagnement des personnes étrangères nouvellement arrivées.

 
 
Appel à projets : Politique nationale d'accueil et d'accompagnement des personnes étrangères

Dans le cadre de la réforme territoriale, la DRJSCSdirection régionale de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale Nord-Pas-de-Calais-Picardie, les DDCS de l’Aisne, de l’Oise et de la Somme lancent, pour l’année 2016, un appel à projets commun visant à apporter des réponses adaptées aux besoins des personnes primo-arrivantes, en situation régulière, arrivées en France depuis moins de 5 ans mais aussi aux femmes et personnes âgées immigrées rencontrant des problématiques spécifiques.

Cette loi concerne surtout un public qui se situe en amont de la phase de régularisation.

Conformément aux orientations 2016 du Ministère de l’Intérieur, ces actions doivent prendre en compte dans leur globalité les besoins des migrants et favoriser, en lien avec le tissu associatif local, leur accès à l’autonomie.

La finalité des actions est d’inscrire les étrangers en situation régulière, de nationalité extra-européenne et primo-arrivants dans de véritables parcours d’accueil et d’intégration susceptibles de favoriser une prise en charge rapide par les dispositifs de droit commun.

Le Ministère de l’Intérieur souhaite que les crédits mobilisés dans le cadre du BOP 104 – Action 12 répondent aux objectifs suivants :

  • Favoriser le renforcement de l'apprentissage linguistique du français pour les primo-arrivants
  • Inciter à la participation à la vie publique, à la citoyenneté, à l’apprentissage des règles du « vivre ensemble » et à l’appropriation des valeurs de la République
  • Accompagner les bénéficiaires vers les services publics de proximité et favoriser l’accès aux droits, notamment des femmes immigrées et des immigrés âgés.

Les axes prioritaires :

1 : l’apprentissage de la langue française

L’évaluation de l’actuel contrat d’accueil et d’intégration ayant mis en exergue le niveau insuffisant de maîtrise de la langue française par les étrangers primo-arrivants ainsi que la nécessité d’augmenter l’effort de formation linguistique, l’attention sera portée plus particulièrement sur :

  • Les actions qui devront permettre aux participants de tendre vers un niveau A2 (cadre européen commun de référence pour les langues), correspondant à un bon niveau de compétences, au terme de 5 années de présence en France. Par ailleurs, une attention sera accordée aux projets présentant une professionnalisation des acteurs de la formation linguistique ;
  • Des dispositifs de formation linguistique à visée professionnelle.

Un intérêt particulier sera accordé à la progression des bénéficiaires dans l’apprentissage de la langue française.

2 : l’appropriation des valeurs de la République et de la société française

La formation civique obligatoire à l’arrivée en France gérée par l’OFII concerne les « valeurs et principes de la République » et « vivre et accéder à l’emploi en France ». En complémentarité de cette offre et en cohérence avec le plan régional Valeurs de la République et Laïcité, développé par la DRJSCSdirection régionale de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale, un soutien sera apporté aux actions favorisant la compréhension des valeurs propres à la société française, la pratique du « vivre ensemble » et l’exercice de la citoyenneté.

3 : l’accompagnement global des étrangers vers un effectif aux droits

Les projets éligibles doivent être orientés dans l’accompagnement du public vers les services publics de proximité et favoriser leur accès aux droits. Les projets de mise en réseau, de mutualisation, de qualification des acteurs et des dynamiques en cours seront regardés avec attention.

4 : l’accompagnement des personnes âgées immigrées

Pour faciliter les liens entre les personnes âgées immigrées, les divers services publics, les services sociaux et le milieu associatif, une attention particulière sera portée aux projets qui prévoient notamment des actions, dont les enjeux ne seraient pas pris en compte par les dispositifs de droit commun, pour leur accès aux droits sociaux, à la santé et au logement.

Les publics cibles :

Le programme 104 – action 12 s’adresse exclusivement à un public cible :

 Les personnes primo-arrivants hors Union européenne. Est primo-arrivant tout étranger en situation régulière et ayant vocation à séjourner durablement en France et installée depuis moins de 5 ans.

 Les femmes immigrées qui rencontrent de grandes difficultés pour s'insérer professionnellement et socialement.

 Les migrants âgés

 Ces actions pourront également bénéficier aux réfugiés statutaires que la France s’est engagée à accueillir au cours des deux prochaines années dans le contexte de la crise migratoire internationale.

Ne sont pas éligibles à ce programme, les demandeurs d’asile, les saisonniers et les étudiants.

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Les projets éligibles doivent se dérouler en région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, sur l’année civile 2016.

Les actions retenues doivent se terminer impérativement avant le 31 décembre 2016.

Si l’action présentée le prévoit, il sera important de faire apparaître la complémentarité existante avec d’autres financements publics, y compris les fonds européens.

Les dépenses éligibles se composent de dépenses exclusivement imputables à la mise en œuvre des objectifs visés par le présent appel à projets et ne doivent en aucun cas couvrir les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’investissement de la structure.

Si l’action est conduite à destination des publics résidant dans un ou plusieurs quartiers de la géographie prioritaire de la Politique de la Ville, cela devra apparaître clairement dans le dossier.

Les décisions sont prises sur la base des critères d’éligibilité énoncés dans cet appel à projets et sur le bilan n-1 (si le projet a déjà été financé).

Si l’action a bénéficié d’une subvention dans le cadre du BOP 104 en 2015, il conviendra de joindre impérativement le bilan des actions de l’année précédente faisant apparaître notamment le nombre de primo arrivants touchés et les cofinancements obtenus, en veillant à utiliser le formulaire cerfa n°15 059, téléchargeable sur le site suivant :

http://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15059.doc

En vue de favoriser l’évaluation des actions, les porteurs de projets sont invités à utiliser les outils de suivi qualitatif et quantitatif pour le contrôle de l’emploi des fonds versés.

***

A l’issue de la programmation définitive, l’ensemble des porteurs de projet seront destinataires d’une notification d’accord ou de refus émanant de la direction compétente (DDCS ou DRJSCSdirection régionale de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale).

Les acteurs retenus dans le cadre de cet appel à projet devront s’engager à participer à un cycle de formation – qualification des acteurs mis en place par la DRJSCSdirection régionale de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale

 

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