DEPANNAGE A DOMICILE ATTENTION!

Mis à jour le 17/02/2015
La Direction Départementale de la Protection
des Populations (DDPP) attire l’attention des consommateurs

Vous faites appel à une société de dépannage à domicile pour des travaux à réaliser en urgence (travaux de chauffage, de plomberie, de vitrerie ou de serrurerie …) soyez vigilants

Certains professionnels indélicats n’hésitent pas à abuser de la situation de détresse dans laquelle les consommateurs se trouvent. Evitez de faire appel en cas d’urgence à la première entreprise apparaissant en tête de liste dans l'annuaire téléphonique ou indiquée sur une carte publicitaire déposée dans votre boîte à lettres, même si une adresse locale est indiquée sur la publicité.

 Méfiez-vous des tracts publicitaires lapidaires, et très généralistes. Soyez prudents à la lecture d’une publicité ou d’une documentation commerciale se prévalant de la caution d’un service public et ne lui accordez pas automatiquement crédit

 Privilégiez les entreprises notoirement connues ou implantées depuis plusieurs années dans la zone où vous résidez.

Lors de l’intervention, l'entreprise est tenue de communiquer, préalablement à la réalisation de tous travaux, un document écrit contenant les informations suivantes, les taux horaires de main-d'œuvre TTC, les modalités de décompte du temps passé, les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis, le coût d'établissement du devis, le cas échéant, toute autre condition de rémunération.

Un devis détaillé est obligatoire au-delà de 150 euros TTC, vous pouvez en faire la demande expresse dans tous les cas même si le montant de la prestation est inférieur à 150 € TTC

 Le devis est établi en double exemplaire. Il doit comporter l'indication manuscrite, datée et signée par vos soins : "devis reçu avant l'exécution des travaux". Il doit comporter plusieurs mentions obligatoires détaillées dans la fiche pratique relative au dépannage à domicile que vous pouvez consulter sur le site de la DGCCRF à partir du lien suivant :

 http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/2014/fp_depannage_domicile2014.pdf

 Dans tous les cas, si vous jugez le montant abusif n’hésitez pas à ne pas donner suite, il est toujours préférable de payer le prix du devis ou du déplacement plutôt qu’un prix manifestement abusif que votre assurance refusera de vous rembourser dans le cas des pannes couvertes par votre contrat d’assurance.

 Si un professionnel vous suggère de réaliser des travaux supplémentaires, prenez le temps de réfléchir et faites établir plusieurs devis avant de signer le contrat qui devra être et daté signé par les parties. Pensez que pour ces travaux ne relevant pas de l’urgence vous bénéficiez d’un délai de réflexion de 14 jours. Le professionnel ne peut, de plus, exiger aucune contrepartie (chèques, espèces, rib, engagement sous quelque forme que ce soit) pendant un délai de 7 jours. Enfin sachez que les prestations ne peuvent être exécutées avant le terme du délai de rétractation sauf en cas de demande expresse du client formulée sur support durable. Dans ce cas, vous pouvez néanmoins toujours vous rétracter si les prestations ne sont pas totalement exécutées. Vous devrez alors verser au professionnel un montant correspondant au service fourni avant votre rétractation et proportionné au prix total de la prestation. Vous trouverez plus d’informations sur vos droits dans la fiche pratique relative au démarchage à domicile et que vous pouvez consulter sur le site de la DGCCRF à partir du lien suivant :

 http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/2014/demarch_domicile_contrat_horsetablt_mai2014.pdf