Reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle

Mis à jour le 07/07/2017
Par arrêté interministériel du 26 juin 2017 paru au Journal officiel du 7 juillet 2017, la commune de Lamorlaye a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue pour la période du 29 au 31 mai 2016.

 

Les personnes concernées disposent d'un délai 10 jours maximum à compter de la date de parution au Journal Officiel du présent arrêté pour effectuer les démarches nécessaires auprès de leur compagnie d'assurances.