Actualités

Sécurité - La réglementation des explosifs et des artificiers évolue en 2019

 
 
Sécurité - La réglementation des explosifs et des artificiers évolue en 2019

Le décret n°2019-540 relatif à l’agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d’articles pyrotechniques fait évoluer la réglementation.

Pour les installations de produits explosifs : de nouveaux cas de dispense d'agrément technique

Jusqu’à l’entrée en vigueur de ce texte, toute installation de produits explosifs nécessitait, dès le 1er gramme d’explosif, un agrément technique.
Le décret prévoit désormais un cas de dispense supplémentaire à ceux mentionnés dans le code de la défense.
Les installations de produits explosifs non soumis à autorisation d'acquisition et dont la quantité maximale de matière active nette susceptible d'y être présente ne dépasse pas certains seuils seront dispensées d’agrément technique.
Ces seuils sont fixés par un arrêté du 28 mai 2019 relatif à l’agrément technique des installations de produits explosifs publié le même jour.

Pour les artificiers professionnels titulaires du certificat F4T2 : renforcement du contrôle

Les conditions de mise en œuvre des articles pyrotechniques de catégorie F4 et T2 sont modifiées.
Afin de s’assurer que les titulaires d’un certificat F4T2 n'ont pas un comportement incompatible avec la détention et l'usage de ces articles pyrotechniques, ils doivent obtenir un agrément délivré après enquête administrative.
Les personnes qui étaient déjà titulaires d'un certificat de qualification F4T2 avant l'entrée en vigueur de ces dispositions disposent d’un délai de six mois à compter de la publication du décret du 28 mai 2019 pour déposer une demande d'agrément auprès de la préfecture.

NB : Les articles pyrotechniques de catégorie 4 (C4 ou F4) sont des artifices de divertissement qui présentent un risque élevé et qui sont destinés à être utilisés uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières. Les articles pyrotechniques de catégorie T2 sont destinés à être utilisés en scène, et uniquement par des personnes possédant les connaissances requises

Certificat de qualification F4-T2 des artificiers

> Certificat de qualification F4-T2 des artificiers - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

Formulaire de demande d'agrément préfectoral

> Formulaire de demande d'agrément préfectoral - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,37 Mb