Transport de corps

 
 
Références: Code général des collectivités territoriales : articles R2213-21 et suivants

Convention de Berlin du 10 février 1937

Convention de Strasbourg du 26 octobre 1973 sur le transfert des corps des personnes décédées

DÉMARCHES

Dans le cas d’un transport de corps à l’intérieur du territoire métropolitain ou d’un département d’outre-mer, vous devez adresser votre dossier à la mairie de la commune du lieu de fermeture du cercueil
Dans le cas d’un transport de corps en dehors du territoire métropolitain ou d’un département d’outre-mer, vous devez adresser votre dossier de demande à la préfecture ou sous-préfecture d'arrondissement du lieu de la fermeture du cercueil.

PIÈCES À FOURNIR

La demande d’autorisation de transport de corps doit être faite par mail à l'adresse suivante, pour toutes les communes du département de l'Oise  : 

Sous-préfecture de Clermont
sp-clermont-reglementation@oise.gouv.fr

  • Le formulaire complété, daté et signé 

ou la lettre de l’entreprise de pompes funèbres mandatée par la famille mentionnant l’identité de la personne décédée, la date du transport, la ville de départ et celle de destination et les moyens de transport : formulaire à télécharger en bas de cette page

  • Le certificat de décès délivré par le médecin
  • L’acte de décès délivré par le maire du lieu du décès
  • L’autorisation de fermeture de cercueil délivrée par le maire du lieu du décès
  • L’attestation ou le certificat médical de non contagion délivré par le médecin
  • L’attestation de non épidémie délivrée par l’Agence Régionale de Santé 
  • Le procès-verbal de mise en bière délivré par le maire lorsque les cases « Obligation de mise en bière immédiate et dans un cercueil hermétique » sont cochées 
  • Le permis d’inhumer délivré par les autorités judiciaires lorsque la case « Obstacle médico légal » a été cochée sur le certificat de décès 
  • La copie de l’arrêté d’habilitation de l’opérateur funéraire s’il exerce dans un autre département ou si le transport est effectué par une entreprise étrangère

> Télécharger le formulaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb