Lettre d'info - Municipales 2020

Mis à jour le 03/11/2021
Retrouvez ci-dessous toutes les lettres d'informations au sujet des élections municipales et communautaire de 2020

Cliquez sur les titre ci-dessous pour y accéder :


Lettre d'information N°1

I - REU - Vérification et mise à jour de vos données

Depuis la mise en place du répertoire électoral unique (REU) le 1er janvier 2019, la gestion des listes électorales se fait en continu, ce qui simplifie le processus d'inscription et de radiation des électeurs.
Dans le cadre de la future mise à jour des listes électorales en vue des élections municipales 2020, vous voudrez bien vérifier les points suivants en respectant le mode d’accès à vos listes électorales, dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant le 12 janvier 2020.

Pour rappel, il existe deux modes d’accès pour mettre à jour et consulter le REU :

  • par le portail proposé par l’INSEE et le Ministère de l’Intérieur : ELIRE
  • par l’intermédiaire de votre logiciel communal qui peut éventuellement apporter des fonctionnalités complémentaires. Si vous possédez un tel logiciel, vous ne devez travailler qu’avec ce seul outil.

1 - Les bureaux de vote
Pour rappel, les communes dotées d’un logiciel appartenant à un éditeur doivent s’adresser à leur prestataire qui reste le seul administrateur.

   a) Vérifier les codes des bureaux de vote

Mode opératoire pour les communes travaillant directement sur ELIRE :
Si bureau de vote unique, noter :
Code : 1 ou 01 ou 001
Libellé : Lieu du bureau de vote (exemple : mairie, salle des fêtes, école etc).
Si bureaux de vote multiples, noter :
Code : 1 ou 2 ou 3 etc (par ordre numérique) ou 01/02/03 ou 001/002/003
Libellé : Lieu du bureau de vote (exemple : mairie, salle des fêtes, école etc).
Mode opératoire pour les communes utilisant un logiciel éditeur : se référer aux préconisations d’utilisation de la solution.

    b) Vérifier que les bureaux de vote ne comportent pas de doublon.

Mode opératoire pour les communes travaillant directement sur ELIRE : si c'est le cas, supprimer le bureau de vote caduc ou transférer les électeurs sur le bureau de vote correspondant.
Mode opératoire pour les communes utilisant un logiciel éditeur : se référer aux préconisations d’utilisation de la solution.
  
    c) Vérifier que tous les électeurs sont bien rattachés à un bureau de vote, notamment les jeunes majeurs inscrits d'office par l'INSEE ; les rattacher le cas échéant.

Pour information, dans le logiciel ELIRE, les électeurs sans bureau de vote sont répertoriés dans le tableau de bord.
Pour les communes travaillant directement sur un logiciel de gestion, votre support éditeur reste votre unique interlocuteur en cas de questionnement sur le mode opératoire à suivre.

2 - L'état civil

Signaler au REU tous les électeurs dont l'état civil comporterait une erreur lors de la synchronisation. Vous pouvez suivre la procédure d'assistance dans le système ELIRE.
Dès la correction effectuée par l'INSEE, la carte électorale pourra être de nouveau éditée.
Il vous est rappelé également que le nom d’usage doit être renseigné sur vos logiciels.

3 - Problème sur les jeunes majeurs

L'INSEE nous a informés d'une erreur matérielle sur ELIRE.
Au mois de novembre, dans certaines communes, aucune inscription d'office n'a été transmise dans le REU pour les jeunes majeurs et par conséquent, aucune notification n'a été envoyée dans ELIRE. Cette erreur a pu également impacter les mois précédents.
Dans la mesure du possible, merci de vérifier le recensement de ces jeunes afin de leur signaler par tout moyen de communication qu'ils peuvent effectuer une démarche d’inscription volontaire à leur majorité, soit directement en mairie, soit sur :
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396

Les électeurs peuvent par ailleurs vérifier leur inscription sur les listes électorales sur le site internet « service public » à l’adresse suivante :
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE

4 - Fiabilisation des adresses de rattachement et de contact des électeurs dans le REU

Afin d'assurer la meilleure distribution possible de la propagande dans le cadre des prochaines élections municipales et communautaires, il nous semble utile de vous rappeler les bonnes pratiques suivantes :
    - renseigner le mieux possible les 2 adresses (rattachement et contact) de chaque électeur - il n'y a pas de contrôle de la qualité ou de redressement des adresses par le REU ;
    - l'adresse de contact est utilisée pour l'envoi de la propagande ; si celle-ci n'est pas renseignée, c'est l'adresse de rattachement qui est utilisée ;
    - les champs d'adresses dans le REU (via le portail ELIRE ou le logiciel éditeur de la commune) doivent comporter les informations suivantes :

Libellé du champ REU Informations à faire figurer dans ce champ
Voie Libellé de voie (rue, avenue….)
Complément1 N° appartement – étage – couloir - escalier
Complément2 Entrée – bâtiment - résidence
Lieu-dit Boîte Postale – Lieu-dit ou
ancienne commune
Code postal Code postal
Commune Commune
Pays Pays

5 - Abonnement aux notifications

Nous vous invitons à vous abonner aux notifications afin d’être avertis en temps réel de tous les mouvements intervenus sur vos listes électorales en cochant sur le logiciel ELIRE et dans l’onglet « notification », la demande d’abonnement.
Mode opératoire pour les communes utilisant un logiciel éditeur : se référer aux préconisations d’utilisation de la solution pour s’abonner aux notifications depuis le logiciel.

6 - Kit de communication relatif au vote des majeurs sous tutelle

L’article 11 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a abrogé l’article L. 5 du code électoral, avec pour effet que les majeurs en tutelle qui étaient privés de leur droit de vote par une décision de justice ont immédiatement recouvert ce droit.
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038261631&dateTexte=20191219

7 - Module d’impression des cartes électorales

Une nouvelle version du module d'impression des cartes électorales pour les communes travaillant uniquement sur ELIRE et qui ne sont pas équipées d'un logiciel tiers est en ligne depuis le 6 décembre 2019 :
    https://www.cartes-electorales.fr/

Cette nouvelle version permet désormais de limiter l’impression des cartes électorales aux inscriptions et mises à jour intervenues entre 2 dates. Cela permet, par exemple, de n’imprimer les cartes électorales que pour les électeurs qui se sont inscrits ou dont la situation a changé depuis les dernières élections européennes. La procédure reste inchangée : il suffit de renseigner les bornes de la période au titre de laquelle l'impression des cartes est souhaitée :

Option : limiter la demande aux inscriptions et mises à jour intervenues

depuis le jj / mm / aaaa jusqu’au jj / mm / aaaa

Le manuel utilisateur disponible sur le site a également été mis à jour.

II - Les commissions de contrôle

Pour rappel, le préfet va prendre un nouvel arrêté de composition des commissions de contrôle en janvier 2020 avant les élections municipales. Les communes qui n’ont pas composé leur commission de contrôle (commission inexistante, incomplète ou dont les membres ont été modifiés depuis le dernier arrêté), sont invitées à renvoyer les fiches au bureau des élections à l’adresse suivante : pref-elections@oise.gouv.fr

De plus, il vous est possible de désigner des suppléants pour chacun des membres de la commission de contrôle selon les mêmes conditions d’éligibilité. Ces modifications doivent également être transmises à nos services.
Concernant les délégués du Tribunal, ne pas oublier de saisir vos Tribunaux de Grande Instance et de nous transmettre les ordonnances de désignation.

Vous trouverez à l’aide du lien ci-dessous l’aide-mémoire à l'usage des membres de ladite commission :
    http://www.oise.gouv.fr/Demarches-administratives/Elections/COMMISSIONS-DE-LISTES-ELECTORALES/Note-explicative-sur-les-commissions-de-listes-electorales

III - Kit de communication pour les élections municipales

Dans le cadre de la campagne de communication sur les démarches pour vérifier sa situation électorale et/ou s'inscrire sur les listes, en vue des élections municipales de mars 2020, une page vient d'être mise en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur :
    https://media.interieur.gouv.fr/interieur/elec-mun/kit-com.zip

Cette page contient notamment un lien pour télécharger le kit de communication contenant différents supports imprimés et digitaux ainsi qu'un guide d’utilisation. Ce kit de communication est à destination des préfectures et des communes. Vous êtes invités à l'utiliser et à en diffuser largement les supports.

IV - EIREL

Depuis cette année 2019, les services du Ministère de l’Intérieur ont développé une nouvelle application informatique sécurisée destinée à assurer la transmission dématérialisée des résultats électoraux des communes vers les services préfectoraux : l’application EIREL (Envoi Informatisé des Résultats Électoraux). Elle est complémentaire de l’application nationale « Élection », et sera de nouveau utilisée, lors des élections municipales 2020, afin d’assurer la centralisation des résultats.

L’application EIREL est désormais le seul outil de transmission des résultats des élections politiques. Toutefois, cette nouvelle application EIREL n’a pas vocation à se substituer à l’acheminement physique des procès-verbaux des opérations de vote, rédigés dans chaque bureau de vote, conformément aux dispositions du code électoral.

Dans le cadre de la remontée des résultats des élections municipales, nous devons réactiver les comptes EIREL. Nous vous remercions de nous avoir confirmé vos adresses courriels qui vous servent d’identifiant. Pour les communes qui n’ont pas encore répondu, elles sont invitées à nous transmettre les confirmations ou les modifications au plus vite.

V - Documentation

- Formation aux communes : http://www.oise.gouv.fr/Demarches-administratives/Elections/ELECTIONS-MUNICIPALES-ET-COMMUNAUTAIRES-2020/COLLECTIVITE/Documents-a-telecharger/Documents-a-telecharger
- Site internet de la Préfecture de l’Oise : http://www.oise.gouv.fr/Politiques-publiques/Elections2
- Instruction relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires : http://www.oise.gouv.fr/content/download/59316/364379/file/Circulaire%20NOR%20INTA1830120J%20relative%20à%20la%20tenue%20des%20lists%20électorales.pdf


Lettre d'information N°2

I - Emplacement des bureaux de vote et des panneaux d’affichage

  • Panneaux d’affichage :

Lors des élections européennes du 26 mai 2019, certaines communes ont été autorisées de manière exceptionnelle à modifier leurs emplacements d’affichage et à en réduire le nombre. Si ce nouveau paysage devait devenir définitif, il est nécessaire de modifier l’arrêté préfectoral qui fixe ces emplacements.

Aussi, vous voudrez bien en informer le bureau des élections avant le 16 janvier 2020, délai de rigueur, par un courriel électronique à l’adresse :

pref-elections@oise.gouv.fr

  • Bureaux de vote :

Si des modifications sont intervenues dans les emplacements de vos bureaux de vote depuis l’arrêté préfectoral du 23 août 2019, il est nécessaire d’en informer le bureau des élections dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant le 22 janvier 2020, également par courrier électronique à la même adresse que pour les panneaux d’affichage.

II - Réapprovisionnement en matériel électoral

La campagne de réapprovisionnement arrive à son terme. En effet, le bureau des élections a adressé à toutes les communes depuis le mois de juin 2019 plusieurs courriers électroniques demandant leurs besoins en fournitures en vue des élections municipales 2020 (enveloppes kraft, de centaines, complément de cartes électorales).

Nous lançons donc un tout dernier appel : afin de pouvoir vous approvisionner pour les municipales de mars, si cela vous est nécessaire, merci de nous faire remonter pour le lundi 20 janvier 2020, délai de rigueur, vos besoins en documents électoraux (enveloppes kraft, de centaines, complément de cartes électorales) par courriel à l’adresse :

pref-elections@oise.gouv.fr

et en précisant les besoins comme suit :

ENVELOPPES de scrutin de couleur « Kraft » : nombre souhaité ou mentionner « NEANT »

ENVELOPPES DE CENTAINES : nombre souhaité ou mentionner « NEANT »

Complément de cartes électorales (en nombre de planche(s)) : nombre souhaité ou mentionner « NEANT »

Carte A : nombre souhaité ou mentionner « NEANT »

Carte C : nombre souhaité ou mentionner « NEANT »

Au-delà du 20 janvier 2020, nous pourrons considérer que vos stocks sont complets et aucun réapprovisionnement ne sera effectué pour les municipales de mars prochain.

III  Publication par l’INSEE des chiffres de la population au 1er janvier 2020

L’INSEE a publié les chiffres des populations légales pour les communes de l’Oise, au 1er janvier 2020. Ce sont ces chiffres qui constituent la référence pour calculer et déterminer tous les seuils et les règles applicables dans la préparation du scrutin (mode de scrutin, nombre de conseillers municipaux à élire, financement de la campagne, etc.).

En conséquence, le préfet de l’Oise a pris un arrêté déterminant le nombre de conseillers municipaux et de conseillers communautaires à élire dans les communes du département de l’Oise à l’occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020. Cet arrêté peut être consulté sur le site internet de l’État dans l’Oise à la page suivante :

http://www.oise.gouv.fr/Demarches-administratives/Elections

IV – BREXIT et situation des citoyens britanniques

Les députés britanniques ont approuvé le texte traduisant dans leur loi nationale l’accord avec l’Union européenne intervenu à l’automne.

Le texte doit désormais être validé par la Chambre des Lords puis promulgué par la Reine et le Parlement européen pourra ensuite ratifier le traité actant la sortie du Royaume-Uni de l’UE le 31 janvier 2020 à 23h00 (heure de Londres et GMT).

En conséquence, à compter de ce retrait effectif du Royaume-Uni de l’UE, les ressortissants britanniques résidant en France ne pourront plus participer aux élections municipales. Ils seront radiés d’office par l’INSEE en application du III, 2°, de l’article L. 16 du code électoral qui dispose qu’il radie « les électeurs qui n’ont plus le droit de vote ». De même, ils ne pourront plus se présenter aux élections municipales, en raison de la condition de nationalité prévue à l’article L.O. 228-1 du même code.

Quant aux ressortissants britanniques qui sont conseillers municipaux à la date du retrait du Royaume-Uni de l’UE, ils ne perdront pas leur mandat. En effet, aucune disposition légale ne prévoit de démission d’office en cas de sortie de l’État membre dont l’élu est ressortissant. L’article L. 236 du code électoral, qui prévoit que le préfet prononce la démission d’office du conseiller municipal ayant été privé de son droit électoral au sens de l’article L. 230, ne s’applique que dans le cas où une condamnation pénale définitive emporte la privation du droit électoral, conformément à une interprétation constante du Conseil d’État. Le retrait du Royaume-Uni de l'UE n’est donc pas de nature à empêcher les conseillers municipaux de nationalité britannique d’aller au terme de leur mandat actuel.

V  Réunions d’information destinées aux candidats aux élections municipales

Dans la poursuite des actions de formation des personnels municipaux qui ont eu lieu en novembre et décembre derniers, le bureau du contrôle de légalité et des élections organise des réunions d’information spécifiques à destination des candidats aux municipales, par arrondissement.

Ces réunions de deux heures environ seront centrées autour des questions concernant directement les candidats, éligibilité, démarches à accomplir, règles de base, campagne électorale ou encore préparation des bulletins de vote.

Trois réunions sont programmées :

  • le lundi 27 janvier à 18 heures, à Senlis, salle de l’Obélisque,
  • le mercredi 29 janvier à 18 heures, à La Croix Saint-Ouen, salle communale
  • le vendredi 31 janvier à 18 heures, à Beauvais, à la Maladrerie Saint-Lazare

Ces réunions sont accessibles librement à tous, sans inscription préalable. Nous vous remercions par avance de diffuser cette information largement.

VI  Documents à télécharger

  • Actualisations du Guide des élections municipales et communautaires, communes de moins de 1000 habitants, et du Guide pour les communes de 1000 habitants et plus

La loi n°2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du code électoral et le décret n°2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen ont introduit des évolutions et de nouvelles dispositions qui ont été insérées dans les Mementos aux candidats. Vous pourrez donc télécharger les versions à jour des Mementos (communes de moins de 1000 habitants et commune de 1000 habitants et plus) sur la page dédiée aux élections municipales du site internet des services de l’État dans l’Oise, à l’adresse suivante :

http://www.oise.gouv.fr/Demarches-administratives/Elections/ELECTIONS-MUNICIPALES-ET-COMMUNAUTAIRES-2020/COLLECTIVITE/Documents-a-telecharger/Documents-a-telecharger

  • Arrêté fixant les lieux et le nombre de bureaux de vote dans le département de l’Oise pour toutes les élections qui auront lieu durant la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, à télécharger à ce lien :

http://www.oise.gouv.fr/Demarches-administratives/Elections

  • Arrêté fixant les emplacements d’affichage électoral dans les communes du département de l’Oise, à télécharger également à ce lien :

http://www.oise.gouv.fr/Demarches-administratives/Elections

  • Arrêté déterminant le nombre de conseillers municipaux et de conseillers communautaires à élire dans les communes du département de l’Oise à l’occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020, sur cette page :

http://www.oise.gouv.fr/Demarches-administratives/Elections

 


Lettre d'information N°3

I – Arrêté préfectoral fixant les dates d’ouverture et de clôture de dépôt des déclarations de candidature

Tout candidat aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 doit préalablement déclarer sa candidature auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture dont il dépend.

Dans l’Oise, les candidats seront reçus en préfecture et dans les sous-préfectures du jeudi 13 février 2020 au jeudi 27 février 2020.

L’arrêté préfectoral et les informations utiles sont disponibles sur le site internet des services de l’Etat dans l’Oise à l’adresse :

http://www.oise.gouv.fr/Demarches-administratives/Elections/ELECTIONS-MUNICIPALES-ET-COMMUNAUTAIRES-2020

II – Réunion de préparation des commissions de propagande

Les communes qui ont choisi de conventionner avec la préfecture pour la mise sous pli du matériel électoral destiné aux électeurs sont conviées à une réunion d’organisation :

le jeudi 30 janvier 2020 à 10h00

salle de l'hémicycle

préfecture de l'Oise - espace Saint Quentin

1 place de la préfecture - Beauvais

Les objectifs de cette réunion seront, notamment, la mise en place des commissions de propagande et les différents aspects logistiques à prévoir.

III – Délivrance par les services fiscaux d’une attestation d’inscription aux rôles des contributions directes.

Dans la perspective des élections municipales, les services de la DGFiP délivreront aux candidats certaines attestations.

En effet, comme l’indique le Guide du candidat et des communes mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans l’Oise, les candidats électeurs dans une autre commune que celle où ils sont candidats doivent fournir à l’appui de leur déclaration de candidature :

  • D’une part, un document de nature à prouver leur inscription sur la liste électorale d’une autre commune, à savoir :

- soit une attestation d’inscription sur la liste électorale de la commune, délivrée dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature ;

- soit une copie de la décision de justice ordonnant son inscription sur la liste électorale de cette commune (l’original doit être présenté) ;

  • D’autre part, un document de nature à prouver son attache avec la commune dans laquelle il se présente (article R. 128 du code électoral) :

- soit un avis d’imposition ou un extrait de rôle établissant qu’il est inscrit personnellement au rôle des contributions directes de la commune où il se présente au 1er janvier 2020 ;

- soit une attestation du directeur départemental des finances publiques établissant que le candidat justifie, au vu notamment des rôles de l’année précédant celle de l’élection et des éléments qu’il produit, et sous réserve d’une modification de sa situation dont l’autorité compétente n’aurait pas eu connaissance, qu’il devrait être inscrit au rôle des contributions directes dans la commune où il se présente à la date du 1er janvier 2020 ;

- soit la copie d’un acte notarié établissant qu’il est devenu au cours de l’année 2019 propriétaire d’un immeuble dans cette commune, ou d’un acte (notarié ou sous seing privé) enregistré au cours de la même année établissant qu’il est devenu locataire d’un immeuble d’habitation dans cette commune.

En pratique, dans la mesure où les avis d’imposition émis en 2020 ne seront délivrés qu’après la tenue des élections de mars 2020, un candidat, quelle que soit sa nationalité, ne peut justifier de son éligibilité pour les élections de 2020 qu’en fournissant l’une des deux autres pièces mentionnées, et notamment l’attestation d’inscription au rôle au 1er janvier 2020.

Cette attestation sera délivrée exclusivement par la Direction des Finances Publiques de l’Oise, et plus précisément par la mission assiette des particuliers. Les demandes écrites qui vous parviendraient devront être scannées et adressées sans délais sur la boîte à lettres de la mission :

ddfip60.assiettepart-pro@dgfip.finances.gouv.fr

Par suite, pour tout renseignement complémentaire, les candidats devront être orientés vers ce service.

IV – Saisie de la date des dossiers de demande d’inscription sur les listes électorales reçus le 7 février

Il est possible de demander à s’inscrire sur les listes électorales jusqu’au 7 février 2020. Toutefois, les demandes qui vous parviendront dans les derniers jours, jusqu’au 7 février inclus et qui seront traitées au-delà du 7 février, devront être validées avec la date du 7 février sur vos logiciels, cela afin d’éviter un rejet des dossiers.

V  Foire aux questions sur le site internet des services de l’État

Vos questions et les nombreux échanges que nous avons avec vous font ressortir régulièrement des sujets d’interrogation communs. Aussi, nous avons regroupé les questions les plus fréquentes et les réponses qui sont données, afin de partager des informations susceptibles d’intéresser l’ensemble des communes. Cette foire aux questions, ou « FAQ », est consultable sur le site internet des services de l’État dans l’Oise et elle sera complétée régulièrement. Vous pouvez y accéder à cette adresse :

http://www.oise.gouv.fr/Demarches-administratives/Elections/ELECTIONS-MUNICIPALES-ET-COMMUNAUTAIRES-2020/FOIRE-AUX-QUESTIONS/FOIRE-AUX-QUESTIONS

VI  Documents à télécharger

  • Arrêté préfectoral du 14 janvier 2020 fixant les dates d’ouverture et de clôture de dépôt des déclarations de candidature

http://www.oise.gouv.fr/content/download/60037/368136/file/AP%20CANDIDATURES-1.pdf


Lettre d'information N°4

I – Sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Le Royaume-Uni est sorti de l’Union européenne le vendredi 31 janvier à minuit.

En conséquence, depuis le 1erfévrier 2020, les ressortissants britanniques ne sont plus électeurs, ni éligibles aux élections municipales et européennes.

Il n’y a aucune période de transition. Ainsi, dès le samedi 1er février, l’INSEE procéde dans le Répertoire électoral unique (REU) à la radiation des quelque 42 500 Britanniques inscrits sur les listes électorales complémentaires (municipales et européennes), en application de l’article L. 16, III-2° du code électoral qui dispose que : « L’institut national de la statistique et des études économiques procède directement dans le répertoire électoral unique :[…] 2° Aux radiations des électeurs décédés et des électeurs qui n’ont plus le droit de vote. ».

Les ressortissants britanniques ne pourront plus voter ni être candidats aux élections municipales organisées à compter du 1er février 2020, et donc au renouvellement général des 15 et 22 mars prochains.

Lors des prises de candidatures pour ces prochaines municipales, les services de la préfecture et des sous-préfectures refuseront la candidature d’une liste qui présenterait un candidat ressortissant britannique (sauf à ce qu’il ait aussi la nationalité d’un autre État membre de l’UE).

En revanche, les conseillers municipaux britanniques dont le mandat est en cours ou bien qui auraient été élus avant le 1er février conserveront leur mandat jusqu’au renouvellement intégral de leur conseil municipal les 15 et 22 mars. Aucune disposition légale ne prévoit leur démission d’office dans ce cas-là, comme l’a confirmé le Conseil d’État à l’occasion de l’examen du projet de loi habilitant le Gouvernement à tirer les conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Les conseillers municipaux britanniques conserveront leur mandat jusqu’au renouvellement des 15 et 22 mars. Cette règle vaut également pour les conseillers élus lors d’une élection partielle si elle a eu lieu avant le 26 janvier inclus, y compris pour un conseiller britannique élu au premier tour d’une élection complémentaire le 26 janvier.

Ces radiations apparaîtront dans le REU en tant que « radiations techniques ». Les maires devront refuser toute demande d’inscription de ressortissants britanniques sur les listes complémentaires déposée à compter du 1er février 2020. Toute inscription sur les listes électorales d’un ressortissant britannique après cette date sera de toute façon rejetée dans le REU.

II – Précisions sur les règles applicables pour la constitution de la liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires

La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire figure de manière distincte sur le même bulletin de vote que la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue.

L’article L. 273-9 du code général des collectivités territoriales précise, au I.1°, que le nombre de candidats au conseil communautaire doit être égal au nombre de sièges à pouvoir, augmenté de un si ce nombre est inférieur à 5 et augmenté de deux si le nombre de sièges est supérieur à 5.

En application de cet article L. 273-9, ces candidats supplémentaires, un ou deux, doivent obligatoirement apparaître sur le bulletin de vote.

Les services de la préfecture et des sous-préfectures veilleront au moment du dépôt à ce que la liste des candidats aux sièges de conseillers communautaire comprenne bien les candidats supplémentaires (un ou deux), afin de se conformer aux impératifs fixés par le législateur. À défaut, la candidature sera refusée.

III – Arrêté fixant les lieux et nombre de bureaux de vote

Le préfet de l’Oise a pris un arrêté modificatif fixant les lieux et le nombre de bureaux de vote dans le département de l’Oise pour toutes les élections qui auront lieu durant la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. Vous êtes invités à le télécharger en suivant ce lien :

http://www.oise.gouv.fr/Demarches-administratives/Elections

La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dont certaines dispositions vous ont déjà été exposées, a apporté de nombreuses modifications au code électoral. Cette Lettre d’information vous présente les nouveautés qui ont des conséquences immédiates sur les scrutins municipaux de mars prochain

IV – Conseils municipaux incomplets dans les communes de moins de 500 habitants

La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a introduit une mesure de souplesse en permettant de considérer que conseils municipaux des communes de moins de 500 habitants sont complets même s’il manque des conseillers.

Ainsi, l’article L. 2121-2-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que, par dérogation à l’article L. 2121-2 du CGCT, dans les communes de moins de 1 000 habitants, le conseil municipal est réputé complet s’il compte :

- 5 ou 6 membres (au lieu des 7 prévus) dans une commune de moins de 100 habitants ;

- 9 ou 10 membres (au lieu des 11 prévus) dans une commune de 100 à 499 habitants.

Ces conseils municipaux élisent normalement un délégué pour les élections sénatoriales.

V – Parité avec alternance obligatoire lors de l’élection des adjoints au maire

La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 a également apporté une nouvelle mesure favorisant la parité dans les conseils municipaux. La loi modifie l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales qui dispose désormais que :

« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. »

Il ne s’agit donc plus seulement de composer une liste d’adjoints avec autant d’hommes que de femmes, mais aussi de composer cette liste avec alternance des candidatures masculines et féminines.

Précision : le maire est toujours élu en premier par l’ensemble du conseil municipal. Ensuite, les adjoints sont élus. Par conséquent, il est possible que le maire soit un homme, puis que le premier adjoint soit également un homme. En revanche, le second adjoint sera dans cette hypothèse obligatoirement une femme, puis le troisième un homme, et ainsi de suite.

VI – Suppression du lieu de naissance sur la carte électorale

En application du décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019, la mention du lieu de naissance n’est plus obligatoire sur les cartes électorales. Elle n’est pas pour autant interdite.

En réponse à une question posée régulièrement par les communes aux services de la préfecture, cette nouvelle disposition ne s’applique qu’au flux de cartes électorales délivrées à compter du 1er janvier 2020 mais n’oblige pas de procéder à un renvoi de cartes à tous les électeurs. En outre, il n’est pas prévu de diffuser un nouveau modèle de cartes électorales, les planches actuelles peuvent continuer à être utilisées.

Il est en effet possible d’imprimer les cartes électorales sans la mention du lieu de naissance :

- le module « cartes-électorales » en ligne a été modifié pour que le champ ne soit plus imprimé (le fichier extrait du REU qu’il faut injecter dans le module contient bien le champ, mais il n’est pas imprimé) ;

- les éditeurs de logiciel ont modifié ou sont en train de modifier leur service pour laisser le choix aux communes d’imprimer ou non le lieu de naissance.

VII  Foire aux questions sur le site internet des services de l’État

Ainsi que nous l’avons indiqué dans la précédente Lettre d’information, une foire aux questions a été mise en ligne. Elle vient d’être largement complétée et vous pouvez y accéder à cette adresse :

http://www.oise.gouv.fr/Demarches-administratives/Elections/ELECTIONS-MUNICIPALES-ET-COMMUNAUTAIRES-2020/FOIRE-AUX-QUESTIONS/FOIRE-AUX-QUESTIONS


Lettre d'information N°5

I – Heures d’ouverture et de fermeture des bureaux de vote pour les municipales

Conformément à l’article R 41 du code électoral, « Le scrutin est ouvert à huit heures et clos le même jour à dix-huit heures ». En conséquence, dans toutes les communes de l’Oise, les bureaux de vote seront ouverts à 8 heures et fermés à 18 heures.

Pour mémoire, le code électoral (art. R 57) dispose que « le président du bureau de vote constate publiquement et mentionne au procès-verbal l’heure d’ouverture et l’heure de clôture du scrutin.

Aucun vote ne peut être reçu après la déclaration de clôture. Toutefois, un électeur ayant pénétré dans la salle de vote avant l’heure de clôture du scrutin peut déposer son bulletin dans l’urne ou faire enregistrer son suffrage par la machine à voter après cette heure ».

II – Emplacements d’affichage pour les candidats

Le préfet a pris un arrêté fixant les emplacements d’affichage électoral dans les communes du département de l’Oise. Vous pouvez le télécharger en suivant ce lien :

http://www.oise.gouv.fr/Demarches-administratives/Elections

III – Affichage administratif dans les bureaux de vote et modèles de procès-verbaux

Les affichages obligatoires dans les bureaux de vote ainsi que tous les documents nécessaires au dépouillement et à l’établissement de vos procès-verbaux sont à télécharger sur le site internet des services de l’État dans l’Oise.

Deux kits sont mis en ligne, selon que la commune compte moins de 1 000 habitants, ou 1 000 habitants et plus. Chaque kit est un fichier compressé, « zippé », et contient tous les documents en fonction de la taille de la commune.

Ces deux kits sont à télécharger en suivants ces liens :

  • kit pour les communes de moins de moins de 1 000 habitants, cliquez sur le lien ci-dessous :

kit pour communes de moins de 1 000 habitants

  • kit pour les communes de 1 000 habitants et plus, cliquez sur le lien ci-dessous :

kit pour les communes de 1 000 habitants et plus

IV – EIREL : réactivation des comptes et essais

Comme pour les élections européennes du 26 mai 2019, les communes transmettront à la préfecture les résultats du dépouillement des votes par le dispositif d’Envoi informatisé des résultats électoraux, « EIREL ». Cette plateforme accessible sur internet permet de sécuriser davantage les transmissions par voie électronique.

  • Réactivation de vos comptes

Les services de la préfecture vont réactiver les comptes des mairies. D’ici quelques jours, vous recevrez un courrier électronique de la préfecture vous invitant à réinitialiser vos mots de passe.

  • Essais

Des essais de transmission auront lieu les 10 et 12 mars prochains avec l’ensemble des communes. Je vous remercie de bien vouloir tous y participer afin de garantir un fonctionnement optimal le soir du scrutin.

La version 1.2.5 d’EIREL vous permettra d’utiliser les fonctionnalités suivantes :

- Aide : affichage de la FAQ Foire aux questions « mairie » pour les agents en mairie ;

- Saisie des résultats : lorsque le dernier bureau de vote est saisi, le formulaire de saisie des sièges s’affiche ;

- Dépôt de fichier de résultats : un nouveau message apparaît lors de l’intégration du fichier, indiquant à l’utilisateur que le processus ne peut pas être interrompu.

IV – Droit de vote des majeurs protégés

Dans l’objectif de promouvoir les droits et libertés des majeurs protégés, la loi de programmation pour la justice a modifié le code électoral et réformé le droit de vote du majeur placé sous le régime de la tutelle.

Ce dernier peut désormais exercer son droit de vote dans les mêmes conditions que les autres majeurs protégés (majeurs placés sous le régime de la curatelle, majeurs bénéficiant des mesures d’accompagnement social personnalisé, d’accompagnement judiciaire, de l’habilitation familiale ou de la sauvegarde de justice.)

  • Le vote du majeur bénéficiant d’une mesure de tutelle

- Depuis le 23 mars 2019, le juge des tutelles n’a plus la possibilité, à l’occasion de l’ouverture, du renouvellement ou de l’aggravation en mesure de tutelle, de priver la personne bénéficiant d’une mesure de tutelle de son droit de vote.

- Afin d’exercer son droit de vote, le majeur protégé doit veiller à s’inscrire sur les listes électorales selon les modalités de droit commun.

  • Le vote par procuration du majeur bénéficiant d’une mesure de tutelle

Le vote par procuration des majeurs protégés est prévu, tout en étant encadré par la loi afin de prévenir d’éventuels abus. En effet, le majeur bénéficiant d’une mesure de tutelle ne peut pas donner sa procuration :

- à la personne en charge de sa protection ;

- aux personnes, propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou employés de l’établissement social, médico-social et sanitaire qui l’accueille et le prend en charge ;

- aux intervenants au domicile du majeur protégé accomplissant des services à la personne.

Le majeur bénéficiant d’une mesure de tutelle peut également se faire assister par un électeur de son choix – hormis les personnes citées précédemment – pour voter. Il s’agit ici de faire bénéficier les majeurs protégés du dispositif d’assistance applicable à tout électeur atteint d’infirmité certaine et le mettant dans l’impossibilité d’introduire son bulletin dans l’enveloppe et de glisser celle-ci dans l’urne ou de faire fonctionner la machine à voter.

V – Calculette pour déterminer les sièges attribués dans les communes de 1 000 habitants et plus

La préfecture met en ligne une calculette sous forme de tableur pour vous aider à calculer le nombre de sièges à attribuer à chaque liste au conseil municipal et au conseil communautaire à l’issue du dépouillement des votes.

Cette calculette n’est qu’une aide, elle ne doit pas se substituer à vos calculs !

Vous pouvez la télécharger en suivant ce lien :

Calculette

RAPPELS

/!\ Attention aux décomptes des voix !

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, obtiennent un siège au conseil municipal dès le premier tour les candidats qui remplissent une double condition :

- avoir obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et

- avoir recueilli au moins un quart des électeurs inscrits.

Lorsque le nombre des inscrits n’est pas divisible par quatre, le calcul est effectué sur le nombre immédiatement supérieur

Si le nombre des suffrages exprimés est pair, la majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés.

Si le nombre des suffrages exprimés est impair, la majorité absolue est égale à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.


Lettre d'information N°6

I – Circulaire du ministre de l’intérieur : organisation des élections en situation d’épidémie du COVID-19

Vous trouverez sur le site internet des services de l’État dans l’Oise (lien : http://www.oise.gouv.fr/Demarches-administratives/Elections/ELECTIONS-MUNICIPALES-ET-COMMUNAUTAIRES-2020/COLLECTIVITE/Documents-a-telecharger/Documents-a-telecharger) la circulaire que le ministre de l’intérieur adresse à tous les maires de France, précisant les modalités d’organisation des élections municipales dans le contexte de l’épidémie au coronavirus COVID-19.

La constitution des bureaux de vote, leur aménagement, leur nettoyage, les mesures barrières et la gestion des flux d’électeurs y sont détaillés.

Un schéma de mise en place type d’un bureau de vote pour vous aider à aménager vos bureaux et les affiches à installer sont annexés à la circulaire.

II – Circulaire sur le vote par procuration

Conformément aux engagements pris par le Premier ministre dans sa lettre aux maires de France du 7 mars 2020 (jointe), le ministre de l’Intérieur a adressé aux préfets une instruction afin de favoriser l’établissement de procurations, pour les personnes faisant l’objet de mesures de confinement ou de prescriptions médicales de maintien à domicile, ainsi, par ailleurs, que pour les personnes vulnérables.

Ainsi le ministre de l’Intérieur rappelle que, conformément à l’article R. 72 du code électoral, ces personnes peuvent demander à un officier de police de se déplacer pour recueillir leurs demandes de procuration. Les mesures sanitaires appropriées seront alors prévues afin d’éviter tout risque de transmission du virus du COVID-19.

Afin de garantir le droit de vote des personnes présentes dans les hébergements collectifs et pour éviter d’augmenter le risque d’introduction du virus dans ces établissements, le ministre de l’Intérieur a demandé à ce que soit recherchée la désignation par le juge d’instance ou l’officier de police judiciaire d’une personne travaillant déjà dans l’établissement en tant que « délégué de l’officier de police judiciaire ».

Pour cela, je vous invite à contacter le tribunal judiciaire dont relève votre commune.

Ce statut permettra à la personne désignée, agissant sous le contrôle du juge d’instance et de l’officier de police judiciaire, de recueillir les demandes de procuration dans son établissement auprès des résidents désireux de le faire, avant de les remettre à un officier de police judiciaire. Cette décision permet à chacun de pouvoir voter sans s’exposer à des risques.

La circulaire INTA2006575J du ministre de l’intérieur daté du 9 mars 2020 est à télécharger sur le site internet des services de l’État dans l’Oise en suivant ce lien :

http://www.oise.gouv.fr/Demarches-administratives/Elections

III – Actualisation : kits pour l’affichage administratif dans les bureaux de vote et modèles de procès-verbaux

Les affichages obligatoires dans les bureaux de vote ainsi que tous les documents nécessaires au dépouillement et à l’établissement de vos procès-verbaux sont à télécharger sur le site internet des services de l’État dans l’Oise.

Les deux kits mis en ligne, selon que la commune compte moins de 1 000 habitants, ou 1 000 habitants et plus, ont été complétés par un exemple de feuille de dépouillement.

Ces deux kits peuvent être téléchargés en suivant ces liens :

  • kit pour les communes de moins de moins de 1 000 habitants, cliquez sur le lien ci-dessous :

kit pour communes de moins de 1 000 habitants

  • kit pour les communes de 1 000 habitants et plus, cliquez sur le lien ci-dessous :

kit pour les communes de 1 000 habitants et plus

V – Nouvelle version Calculette pour déterminer les sièges attribués dans les communes de 1 000 habitants et plus

Le ministère de l’intérieur a diffusé une version actualisée de la « calculette » pour vous aider à calculer le nombre de sièges à attribuer à chaque liste au conseil municipal et au conseil communautaire à l’issue du dépouillement des votes. Elle est cette fois proposée au format « excel ».

Cette calculette n’est qu’une aide, elle ne doit pas se substituer à vos calculs !

Vous pouvez la télécharger en suivant ce lien :

Calculette

RAPPELS

/!\ Attention aux décomptes des voix !

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, obtiennent un siège au conseil municipal dès le premier tour les candidats qui remplissent une double condition :

- avoir obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et

- avoir recueilli au moins un quart des électeurs inscrits.

Lorsque le nombre des inscrits n’est pas divisible par quatre, le calcul est effectué sur le nombre immédiatement supérieur

Si le nombre des suffrages exprimés est pair, la majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés.

Si le nombre des suffrages exprimés est impair, la majorité absolue est égale à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.


Lettre d'information N°7

DERNIÈRES CONSIGNES AVANT LES ÉLECTIONS – A LIRE ATTENTIVEMENT

Merci de veiller à vous munir de la circulaire que le préfet a adressé à tous les maires du département le 5 mars dernier, qui précise les principales modalités d’organisation des scrutins.

La circulaire peut être téléchargée en suivant ce lien :

http://www.oise.gouv.fr/content/download/60650/371344/file/Circ%20Maires%20organisation%20scrutin%2015%20et%20%2022%20mars%202020%20SIGNEE.pdf

Merci de suivre également les préconisations contenues dans la circulaire du ministre de l’intérieur adressée aux maires de France, disponible à partir de ce lien :

Circulaire d'organisation des municipales en situation d'épidémie au covid19

I – Précisions et rappels sur la rédaction des procès-verbaux

Communes de moins de 1 000 habitants

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, pour que les candidats soient élus dès le premier tour, ils doivent impérativement remplir les deux conditions suivantes :

- avoir obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et

- avoir recueilli au moins un quart des électeurs inscrits.

Je vous rappelle que seuls peuvent être proclamés élus au premier tour les candidats remplissant ces deux conditions cumulatives. A défaut, un deuxième tour doit être organisé. Toute anomalie constatée fera l’objet d’une saisine du tribunal administratif.

Si le nombre des suffrages exprimés est pair, la majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés.

Si le nombre des suffrages exprimés est impair, la majorité absolue est égale à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.

Lorsque le nombre des inscrits n’est pas divisible par quatre, le calcul est effectué sur le nombre immédiatement supérieur

Communes de 1 000 habitants et plus

RAPPEL PREALABLE : pour le calcul de la répartition des sièges, seuls les effectifs légaux des conseils municipaux sont à prendre en compte.

Cet effectif est défini par l’article L. 2121-2 du CGCT fixant le nombre de membres du conseil municipal en fonction du nombre d’habitants :

Communes Nombre des membres du conseil municipal
De 1 000 à 1 499 habitants 15
De 1 500 à 2 499 habitants 19
De 2 500 à 3 499 habitants 23
De 3 500 à 4 999 habitants 27
De 5 000 à 9 999 habitants 29
De 10 000 à 19 999 habitants 33
De 20 000 à 29 999 habitants 35
De 30 000 à 39 999 habitants 39
De 40 000 à 49 999 habitants 43
De 50 000 à 59 999 habitants 45
De 60 000 à 79 999 habitants 49
De 80 000 à 99 999 habitants 53
De 100 000 à 149 999 habitants 55
De 150 000 à 199 999 habitants 59
De 200 000 à 249 999 habitants 61
De 250 000 à 299 999 habitants 65
Et de 300 000 et au-dessus 69

Conformément aux dispositions de l’article L. 260 du code électoral, il est possible de présenter au plus deux candidats supplémentaires à l’effectif légal du conseil municipal à élire, mais au moment du calcul de la répartition des sièges, ces candidats supplémentaires ne doivent pas être pris en compte.

Pour confirmation, les effectifs des conseils municipaux des communes de l’Oise, commune par commune, sont précisés dans l’arrêté préfectoral du 6 janvier 2020, accessible par ce lien :

Arrêté déterminant le nombre de conseillers municipaux et de conseillers communautaires à élire dans les communes du département de l’Oise

Enfin, notez que seuls les conseillers communautaires titulaires sur vos listes seront considérés comme élus et siégeront à ce titre au conseil communautaire.

L’élection ne peut être acquise au premier tour de scrutin que si une des listes en présence recueille la majorité absolue des suffrages exprimés. À défaut, un deuxième tour doit être organisé. Toute anomalie sur ce point fera l’objet d’une saisine du tribunal administratif.

En cas d’élection acquise au premier tour de scrutin, vous pouvez vous aider dans le calcul des sièges à pourvoir entre les différentes listes en présence, de la calculette mise en ligne sur le site internet des services de l’État dans l’Oise (lien : CALCULETTE )

II – Permanences dans les tribunaux judiciaires

Tribunal judiciaire de Beauvais : 03 44 79 60 40

Dimanche 15 mars, magistrat : Nathalie PLOFFOIN ; greffier : Aurore TESSANDIER

Dimanche 22 mars, magistrat : Jean-Baptiste SAUTY ; greffier : Sébastien LESAGE

Tribunal judiciaire de Compiègne : 03 44 38 35 24

Dimanche 15 et dimanche 22 mars, magistrat : Adeline PICHARD

Tribunal judiciaire de Senlis :

Dimanche 15 mars, magistrat : Rachel REIN ; greffier : Pascale BISIAUX ; 03 44 53 95 82

Dimanche 22 mars, magistrat : Jacqueline CLEMENSE ; greffier : Ameur EL BOUHALI ; 03 44 53 91 74

III – Transmission rapide des résultats par EIREL

Lors de la transmission des résultats sur EIREL, même s’il n’y a pas d’élu, il faut envoyer le fichier « sièges ».

IV – Rappel sur la transmission des procès-verbaux

Il n’y a pas de circuit de ramassage des procès-verbaux pour les élections municipales. Les résultats étant proclamés par le maire, en qualité de président du bureau de vote, le PV et ses annexes sont transmis directement à la préfecture et dans les sous-préfectures.

Ainsi, le pli contenant le procès-verbal avec ses pièces annexes est à remettre impérativement le soir-même du 15 mars et du 22 mars en cas de second tour, (au plus tard à 02h00 le lundi 16 mars ):

- à la préfecture de l’Oise, à Beauvais, pour les communes de l’arrondissement de Beauvais,

- à la sous-préfecture de l’arrondissement dont votre commune dépend.

Je vous remercie de bien vouloir vous conformer aux instructions.

V – Élection des maires et des adjoints.

Des conseils municipaux seront élus dès le premier tour de scrutin, ce dimanche 15 mars. Pour mémoire, l’article L. 2121-7 du CGCT dispose que « Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l’issue duquel le conseil a été élu au complet ».

Ainsi, pour permettre aux communes de procéder à l’élection du maire et des adjoints parmi les conseillers municipaux élus au premier tour, vous trouverez les modèles de procès-verbaux et de tableaux des conseils municipaux sur le site internet des services de l’État dans l’Oise. Les modèles sont adaptés aux communes de moins de 1 000 habitants et à celles de 1 000 habitants et plus ; ils sont mis en ligne distinctement dans les paragraphes propres à chaque strate de commune, moins de 1 000 ou 1 000 et plus.

Les documents sont accessibles en suivant ce lien :

http://www.oise.gouv.fr/Demarches-administratives/Elections/ELECTIONS-MUNICIPALES-ET-COMMUNAUTAIRES-2020/COLLECTIVITE/Documents-a-telecharger/Documents-a-telecharger

/!\ POINT DE VIGILANCE

Désormais, dans les communes de plus de 1 000 habitants, la parité entre adjoints de sexe féminin et adjoints de sexe masculin est totale, c’est-à-dire non seulement en nombre équivalent d’adjoints hommes et d’adjoints femmes, mais aussi avec l’alternance entre femmes et hommes.

C’est une disposition nouvelle introduite par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Désormais, la loi prévoit que « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe ».

Précision : cette règle s’applique seulement à la liste des adjoints ; vous allez d’abord élire le maire, et ensuite les adjoints avec parité et alternance, sans tenir compte du sexe du maire.

Exemples :

Maire Homme
Adjoint Homme
Adjoint Femme
Adjoint Homme
Adjoint Femme

Également possible :

Maire Homme
Adjoint Femme
Adjoint Homme
Adjoint Femme
Adjoint Homme

Ou encore :

Maire Femme
Adjoint Femme
Adjoint Homme
Adjoint Femme
Adjoint Homme

En revanche, exemple de configuration interdite :

Maire Homme
Adjoint Homme
Adjoint Homme
Adjoint Femme
Adjoint Femme

Dans cet exemple, deux adjoints masculins se succèdent et deux adjointes féminines se succèdent : l’alternance n’est pas respectée.


Lettre d'information N°8

RENFORCEMENT DES RECOMMANDATIONS PORTANT SUR L’ORGANISATION

DES ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES

EN SITUATION D’EPIDEMIE DE « COVID-19 » A L’ATTENTION DES MAIRES

Afin d’assurer la tenue des prochaines élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars prochains dans des conditions visant à assurer la protection sanitaire des électeurs, membres des bureaux de vote et scrutateurs, dans le contexte de propagation de l’épidémie de « covid-19 », le ministère de l’intérieur vous transmet des recommandations établies en lien avec le ministère chargé de la santé.

Le Président de la République a rappelé l’importance de ces recommandations, en particulier pour ce qui concerne la protection des personnes les plus fragiles et les plus exposées, notamment les près de 10 millions de nos concitoyens âgés de 70 ans ou plus.

En conséquence, vous êtes priés de veiller à la bonne mise en œuvre des instructions qui suivent.

I – L’importance des gestes ba

rrière lors du vote

Vous rappellerez la nécessité du lavage des mains, avant et après le vote, mais aussi le respect des règles de distance et de limitation du contact physique entre électeurs et avec les scrutateurs et membres du bureau de vote.

Vous veillerez à la bonne mise en œuvre des consignes relatives à l’aménagement et au nettoyage des lieux de vote.

Il est rappelé que les électeurs peuvent apporter leur propre stylo, afin d’émarger, dès lors que l’encre est bleue ou noire et indélébile

Vous vous assurerez de l’apposition des affiches sur les recommandations sanitaires, en pièces jointes, à l’entrée de chaque bureau de vote.

II – Renforcer les mesures de protection des personnes les plus fragiles

Vous inviterez les présidents de bureaux de vote à prendre les mesures utiles à l’accomplissement du vote des électeurs les plus fragiles, âgés de 70 ans ou plus, dans les conditions les plus favorables à leur protection.

Ainsi, vous permettrez à ces électeurs de couper la file d’attente et de procéder à un vote rapide, afin qu’ils passent le moins de temps possible dans le bureau de vote.


Lettre d'information N°9

I – Élection des maires et des adjoints : les obligations légales maintenues

Des conseils municipaux complets ont été élus dès le premier tour de scrutin, dimanche 15 mars.

L’article L. 2121-7 du CGCT dispose que « Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l’issue duquel le conseil a été élu au complet ».

Ainsi, pour permettre aux communes de procéder à l’élection du maire et des adjoints parmi les conseillers municipaux élus au premier tour, vous trouverez les modèles de procès-verbaux et de tableaux des conseils municipaux sur le site internet des services de l’État dans l’Oise. Les modèles sont adaptés aux communes de moins de 1 000 habitants et à celles de 1 000 habitants et plus ; ils sont mis en ligne distinctement dans les paragraphes propres à chaque strate de commune, moins de 1 000 ou 1 000 et plus.

Les documents sont accessibles en suivant ce lien :

http://www.oise.gouv.fr/Demarches-administratives/Elections/ELECTIONS-MUNICIPALES-ET-COMMUNAUTAIRES-2020/COLLECTIVITE/Documents-a-telecharger/Documents-a-telecharger

II – Circulaire conjointe de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Pour tenir compte du contexte d’épidémie de coronavirus covid-19, les deux ministres ont adressé aux préfets une circulaire précisant les conditions dans lesquelles les conseils municipaux complets élus dimanche 15 mars 2020 doivent à présent procéder à l’élection du maire et des adjoints.

Cette circulaire est disponible sur le site internet des services de l’État dans l’Oise en suivant ce lien :

Circulaire

La circulaire est accompagné d’un Guide des exécutifs locaux qui rappelle les règles d’installation et de tenue des séances des conseils municipaux. Il est téléchargeable à partir de lien :

Guide des exécutifs locaux

Attestation de déplacement dérogatoire

Les ministres rappellent que le déplacement des conseillers municipaux pour siéger en conseil est l’un des motifs de déplacement professionnel insusceptible d’être différé. Vous imprimerez et demanderez aux membres du conseil municipal d’imprimer et de compléter l’attestation de déplacement dérogatoire téléchargeable sur le site interne du ministère de l’intérieur :

Ils pourront utilement se munir de la convocation au prochain conseil pour justifier de la nécessité de leur déplacement.

Règles sanitaires

Les principes sanitaires à respecter dans l’organisation de cette réunion sont les mêmes que ceux mis en œuvre pour les opérations de vote et de dépouillement dimanche 15 mars dernier : nettoyage minutieux des locaux, désinfection des surfaces, mesures barrières, lavage des mains, distanciation sociale et toutes les mesures de bon sens contribuant à limiter les risques de contamination.

Règles de quorum

Il n’est pas exigé que tous les conseillers en exercice siègent effectivement à la séance d’élection du maire et des adjoints (CE 6 janvier 1967, Élections de Kertzfeld, n° 68737). Un conseiller municipal empêché d’assister à une séance peut donner, à tout membre du conseil de son choix (CE 24 septembre 1990, Élections de Coulanges-sur-Yonne, n° 109495), pouvoir écrit de voter en son nom (art. L. 2121-20 du CGCT). Le pouvoir écrit comporte la désignation du mandataire et l’indication de la ou des séances pour lesquelles le mandat est donné.

Cette possibilité de pouvoir écrit est applicable quel que soit l’objet de la séance et notamment lorsque le conseil municipal est appelé à élire le maire et ses adjoints (CE 9 mars 1949, Élections de Roanne et CE 11 juin 1958, Élections des Abymes). Un conseiller municipal peut donner pouvoir à un autre conseiller municipal pour une partie seulement de la séance du conseil municipal (CAA Bordeaux, 25 mars 2008, n°06BX00274).

Un conseiller municipal peut également donner mandat de vote à un conseiller en cours de séance.

Pour l’élection du maire et des adjoints, il convient de respecter les règles du quorum fixées à l’article L. 2121-17 du CGCT et de s’assurer que la majorité des membres en exercice est présente à l’ouverture de la séance. C’est le nombre de conseillers municipaux en exercice et non l’effectif légal du conseil qui est pris en compte pour le calcul du quorum (CE 10 mai 1901, Élections de Tabaille-Usquain). Seuls comptent, pour le calcul du quorum, les conseillers municipaux qui sont personnellement et physiquement présents, à l’exclusion de ceux qui ont donné procuration à un mandataire.

L’élection ne peut valablement avoir lieu que si le quorum est atteint à l’ouverture de la séance, c’est-à-dire au moment où le doyen d’âge prend la présidence pour faire procéder à l’élection (CE 31 mars 1909, Élections de Frambouhans). Le départ de conseillers avant l’ouverture des scrutins n’affecte pas l’élection, bien que le quorum ne soit plus atteint, dès lors que le quorum est respecté au début de la séance (CE 27 novembre 1935, Élections de Vellechevreux et CE 11 décembre 1987, Élections au conseil régional de Haute-Normandie, n° 77054).

Si malgré tout, vous ne disposez pas du quorum pour votre séance d’installation, vous devrez convoquer à nouveau le conseil municipal à trois jours francs au moins d’intervalle. À la suite de la deuxième convocation, la règle du quorum n’est plus obligatoire, mais seulement pour les questions reprises de l’ordre du jour de la première réunion. Vous élirez donc le maire et les adjoints avec les conseillers présents.


Lettre d'information N°10

I – Élection des maires et des adjoints : transmission des PV à la préfecture de l’Oise

Les procès-verbaux et tableaux des conseils municipaux, dont les modèles sont à télécharger sur le site internet des services de l’État dans l’Oise (pour rappel, accessibles par ce lien : http://www.oise.gouv.fr/Demarches-administratives/Elections/ELECTIONS-MUNICIPALES-ET-COMMUNAUTAIRES-2020/COLLECTIVITE/Documents-a-telecharger/Documents-a-telecharger ) devront être transmis par courrier postal à la préfecture de l’Oise.

Exceptionnellement, vous adresserez par voie postale au plus vite le PV de l’élection du maire et des adjoints, accompagné de la feuille de proclamation et du tableau du conseil, le tout en un seul exemplaire.

Le pli est à adresser à la préfecture de l’Oise :

PREFECTURE DE L’OISE

Bureau du contrôle de légalité et des élections

1 place de la préfecture

60 022 BEAUVAIS Cedex

Pour mémoire, La circulaire du 17 mars de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, portant sur l’élection des conseillers municipaux et communautaires et des exécutifs et fonctionnement des organes délibérants, a précisé les conditions d’organisation de ces élections :

- les conseillers disposent d’une dérogation au principe de confinement en tant que déplacement professionnel. Ils devront se munir d’une attestation de déplacement obligatoire et de leur convocation ;

- la réunion pourra se dérouler, à titre exceptionnel, à huis clos ;

- l’organisation de ce conseil municipal devra respecter strictement les gestes barrières (distance d’un mètre, mise à disposition de gel hydroalcoolique) ;

- afin d’en limiter la durée, l’ordre du jour sera limité à l’élection du maire et de ses adjoints et, le cas échéant, au vote des délibérations relatives aux délégations du conseil municipal vers le maire.

Une procédure de procuration pourra être mise en place pour les conseillers municipaux appartenant aux populations à risques. Un conseiller municipal empêché d’assister à une séance peut, en effet, donner, à tout membre du conseil de son choix, un pouvoir écrit de voter en son nom.

Il n’est pas non plus nécessaire d’être présent pour être élu maire ou adjoint.

II – Coordonnées des élus à renvoyer par mail à la préfecture

Afin de mettre à jour les données contenues dans le Répertoire National des Élus (RNE), nous vous remercions de bien vouloir nous renvoyer par courrier électronique à l’adresse :

mailto:pref-elections@oise.gouv.fr

le tableau en pièce jointe à cette Lettre d’information.

Merci de le compléter intégralement, sans modifier la mise en page du document qui devra être traité informatiquement par la suite.

III – Mise en place d’un service réduit en préfecture durant le confinement de la population

Pour votre bonne information, merci de noter que les agents de la préfecture de l’Oise sont en majeure partie confinés à domicile en application des décisions prises par le Chef de l’État. Les services de la préfecture et en particulier, le bureau du contrôle de légalité et des élections, n’assurent qu’un fonctionnement minimum.

En conséquence, la veille mise en place ne nous permet pas de répondre a vos courriers et courriers électroniques dans les délais habituels. Il en est de même pour les appels téléphoniques.

Vous pouvez cependant prendre des informations sur le site Internet des services de l’État dans l’Oise, rubrique Élections, que nous continuons de mettre à jour le mieux possible comme nous le faisons depuis ces derniers mois ( http://www.oise.gouv.fr/Demarches-administratives/Elections #).

Informez-vous, en outre, sur les sites officiels et respectez les consignes du Gouvernement ( https://www.gouvernement.fr/).


Lettre d'info n°11

Prorogation des mandats des conseillers municipaux et communautaires
 

Télécharger COVID-19 - Instruction du Ministre de l'Intérieur.pdf PDF - 1,30 Mb - 10/04/2020

Lettre d'info n°12

Épidémie de covid-19 ELECTIONS

L’ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020, publiée au Journal officiel du 9 avril, comporte un certain nombre de dispositions complémentaires visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire.

La loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 avait déjà introduit un certain nombre de dispositions dérogatoires en prévoyant le maintien des mandats des conseillers municipaux et communautaires et des exécutifs est en suspendant l’obligation d’organiser des élections municipales partielles en cas de vacance.

I - La prolongation des mandats des conseillers municipaux

Pour les conseillers municipaux élus dès le 1er tour et dans l’hypothèse où le conseil municipal issu du 1er tour est complet, ceux-ci entrent en fonction « à une date fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020 » et ils sont installés entre 5 et 10 jours plus tard.

Les conseillers municipaux en exercice avant le 1er tour conservent leur mandat jusqu’à cette date.

Les maires et adjoints éventuellement désignés par le conseil municipal, qui se serait réuni entre le 20 et le 22 mars, entrent en fonction à la même date.

Pour les communes de moins de 1 000 habitants au sein desquelles le conseil municipal élu au 1er tour est incomplet, les conseillers municipaux élus au 1er tour entrent en fonction le lendemain du second tour. Le mandat des conseillers municipaux sortants est donc prorogé jusqu’au second tour.

II - La prolongation des mandats des conseillers communautaires

Pour les EPCI à fiscalité propre au sein desquels l’organisation d’un second tour n’est nécessaire pour aucune des communes membres : le mandat des conseillers communautaires et les fonctions des membres de l’exécutif en exercice à la veille du premier tour sont maintenus jusqu’à l’installation du nouveau conseil communautaire.

Pour les EPCI à fiscalité propre au sein desquels l’organisation d’un second tour est nécessaire pour au moins une des communes membres : les conseillers communautaires et les membres de l’exécutif en exercice à la veille du premier tour sont maintenus jusqu’à la date, qui sera fixée par décret, pour l’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour.

Entre cette date fixée et l’installation, après le second tour, du nouveau conseil communautaire, le conseil communautaire comprendra des élus issus du 1er tour du 15 mars et des anciens élus maintenus. Durant cette période transitoire, le bureau sortant (président, vice-présidents) est maintenu dans ses fonctions.

III - L’obligation d’organiser des élections municipales partielles est suspendue

La loi n° 2020-290 a suspendu l’obligation d’organiser des élections municipales partielles jusqu’à l’entrée en fonction des conseillers municipaux (soit 5 à 10 jours après la date fixée par décret lorsque le conseil municipal a été élu au complet, ou jusqu’au second tour lorsqu’il n’a pas été élu au complet).

Dans l’hypothèse où un siège de conseiller municipal devient vacant :

  • pour les communes de moins de 1 000 habitants, le siège reste vacant sans qu’il soit nécessaire de le pourvoir, même dans l’hypothèse où la vacance conduit à la perte d’un tiers ou plus de l’effectif du conseil municipal ou à ce qu’il y ait moins de 5 membres au conseil ;
  • pour les communes de 1 000 habitants et plus, le candidat de la même liste venant immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal dont le siège devient vacant, sans qu’il soit nécessairement du même sexe que celui-ci.

Lorsqu’il n’est plus possible de faire appel au suivant de liste, le siège reste vacant. Aucune élection partielle ne sera organisée (dérogation à l’article L. 270 du code électoral).

IV - L’ordonnance n° 2020-413 du 8 avril est venue compléter ces dispositions en matière de suppléance

S’agissant de la suppléance des maires : en cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de maire sont provisoirement exercées par un adjoint dans l’ordre du tableau ou des nominations ou, à défaut, par un membre de l’organe délibérant désigné par celui-ci.

Le conseil municipal n’a par ailleurs pas l’obligation de remplacer les postes d’adjoints vacants.

Dans l’hypothèse où le maire sortant et l’ensemble de ses adjoints démissionnent, c’est un conseiller municipal désigné par le conseil municipal qui exerce temporairement les fonctions de maire.

Si l’ensemble des conseillers municipaux ont démissionné et qu’il n’est plus possible de faire appel au suivant de liste (communes de 1000 habitants et plus), une délégation spéciale est alors mise en place.

S’agissant de la suppléance des présidents d’EPCI à fiscalité propre : en application des dispositions de droit commune (article L. 2122-17 du CGCT), le président est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un vice-président, dans l’ordre des nominations.

Toutefois, pour les EPCI au sein desquels l’organisation d’un second tour est nécessaire pour au moins une des communes membres et dans l’hypothèse où il y a lieu de pourvoir à la suppléance du président entre la date prévue pour l’entrée en fonction des conseillers municipaux issus du 1er tour (conseil municipal complet) et l’installation du nouveau conseil communautaire (après le second tour), le président est provisoirement remplacé dans les mêmes conditions par un vice-président dans l’ordre des nominations ou, à défaut, par le conseiller communautaire le plus âgé.

Comme pour les adjoints au maire, les vice-présidents ne sont pas remplacés.

V - Modalités de démission des conseillers municipaux, maires et adjoints

Par principe, le maire qui demeure en fonctions après le renouvellement général du conseil municipal est compétent pour recevoir la démission d’un conseiller nouvellement élu jusqu’à l’installation du nouveau conseil municipal lors de sa première séance.

Les élus sortants, en fonction jusqu’au premier tour et dont le mandat est prolongé qu’ils aient été réélus ou non, adressent leur démission au maire sortant.

Les maires et les adjoints sortants dont les fonctions sont prolongées adressent leur démission au préfet.

La démission des candidats élus dès le 1er tour ne prend effet qu’après leur entrée en fonction.

Les démissions pouvant intervenir jusqu’à l’installation des nouveaux conseils municipaux issus du premier tour ne font pas obstacle à l’élection à venir du maire par le conseil municipal : l’ordonnance du 8 avril 2020 prévoit que, dans les communes dont le conseil municipal a été élu au complet dès le premier tour, le conseil municipal procède à l’élection du maire et des adjoints lors de sa première réunion même si des vacances se produisent après ce premier tour.

VI - Modalités de remplacement des conseillers communautaires

Comme pour les conseils municipaux, ce sont les présidents sortants, maintenus en fonction, qui reçoivent les démissions des conseillers communautaires.

Pour les communes de moins de 1 000 habitants : le conseiller communautaire est alors remplacé par le premier membre du conseil municipal, n’exerçant pas déjà lui-même les fonctions de conseiller communautaire, pris dans l’ordre du tableau à la date de la vacance.

Pour les communes de 1 000 habitants et plus : le siège vacant est pourvu par le candidat de même sexe, élu conseiller municipal, suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le candidat à remplacer a été élu.

Lorsqu’il n’y a plus de candidat sur la liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires, il est fait appel au premier conseiller municipal élu de même sexe sur la liste des conseillers municipaux non conseiller communautaire.

En cas d’impossibilité de pourvoir à la vacance, faute de conseiller municipal remplissant les conditions précitées, le poste reste vacant jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal.

VII - Mesures prises en vue de l’organisation du second tour de scrutin

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été publiée au Journal Officiel du 24 mars 2020. Elle vise à donner une traduction législative aux mesures annoncées par le Président de la République et le Gouvernement pour faire face à la crise majeure que traverse notre pays.

Différentes mesures impactent directement l’organisation du scrutin municipal et communautaire.

La loi prévoit le report du second tour des municipales, qui devait se tenir le 22 mars 2020. Celui-ci devrait avoir lieu au plus tard au mois de juin, après décret pris au plus tard le 27 mai, sous réserve d’un rapport du comité scientifique remis au plus tard le 23 mai 2020.

Deux cas de figure peuvent se présenter :

- si ce rapport est favorable à la tenue du second tour en juin, les déclarations de candidature devront être déposées jusqu’au mardi suivant la publication du décret de convocation des électeurs ;

- si la situation sanitaire ne permet pas l’organisation du second tour au plus tard au mois de juin 2020, le mandat des conseillers municipaux et communautaires concernés sera prolongé pour une durée fixée par la loi.

Un scrutin complet devra alors être organisé pour les communes où l’élection n’a pas été acquise dès le premier tour de scrutin. Les électeurs seront convoqués par décret pour les deux tours de scrutin, qui ont lieu dans les trente jours qui précèdent l’achèvement des mandats ainsi prolongés.

Les conséquences sont les suivantes :

- la campagne électorale pour le second tour sera ouverte à compter du deuxième lundi qui précède le tour de scrutin ;

- les interdictions mentionnées à l’article L. 50-1 du code électoral (interdiction de porter à la connaissance du public par un candidat ou liste ou à leur profit d’un numéro d’appel téléphonique ou télématique gratuit), au dernier alinéa de l’article L. 51 (interdiction de l’affichage relatif à l’élection en dehors des emplacements pour l’apposition des affiches électorales et des panneaux d’affichage libre) et à l’article L. 52-1 (interdiction de propagande électorale par voie de presse et communication audiovisuelle, de promotion des réalisations et de la gestion d’une collectivité) courent à compter du 1er septembre 2019 et restent applicables jusqu’à la date du scrutin ;

- les plafonds de dépenses de scrutin seront majorés par un coefficient prévu par décret, ne pouvant être supérieur à 1,5 ;

- les dépenses engagées pour le second tour de scrutin initialement prévu le 22 mars 2020 sont remboursées aux listes qui ont obtenu 10 % des suffrages exprimés au premier tour ;

- les comptes de campagne doivent être déposés au plus tard le 10 juillet 2020 pour les candidats qui ne participent pas au second tour et au plus tard le 11 septembre 2020 pour ceux qui participent au second tour ;

- les prochaines élections municipales auront lieu en mars 2026, que les élus aient été élus au premier ou second tour de scrutin ;

Le gouvernement est habilité à adopter, par ordonnance, dans un délai d’un mois, le droit électoral jusqu’au second tour des municipales, concernant les dispositions suivantes :

- l’organisation du scrutin,

- le dépôt des candidatures,

- le financement et le plafonnement des dépenses électorale,

- l’organisation de la campagne électorale,

- la consultation des listes d’émargement.

VIII - Répertoire Électoral Unique : mesures exceptionnelles prises suite au report du second tour des élections municipales

En conséquence des mesures décidées par ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020, les accès aux REU sont temporairement adaptés afin de se conformer aux mesures exceptionnelles prises dans le cadre du report du second tour des élections municipales.

Cette ordonnance prévoit que les listes électorales qui seront utilisées pour le second tour seront celles établies pour le premier tour, sous réserve des inscriptions et radiations d’office prévues au II de l’article L. 11 et aux 1° et 2° du III de l’article L. 16 du code électoral.

Ainsi, il devient impossible, et ce jusqu’au lendemain du second tour des élections municipales, pour les communes de viser une demande de radiation (en cas de tentative un message d’erreur est renvoyé). Cette impossibilité s’applique aux demandes de radiations pour perte d’attache communale ou sur décision de la commission de contrôle.

Par ailleurs, les demandes d’inscription sur décision de la commission ne seront pas traitées immédiatement mais mises en attente jusqu’au lendemain du second tour, de la même façon que les demandes d’inscription volontaire.

Pour l’heure, le second tour des élections municipales doit intervenir au plus tard au mois de juin à une date fixée par décret en Conseil des ministres, sous réserve de l’analyse du comité de scientifiques qui se prononcera en mai sur l’état de l’épidémie de covid-19.

Ces mesures temporaires s’appliquent à toutes les communes, y compris celles ayant élu leur conseil municipal dès le premier tour.


Lettre d'info n°13

Entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus lors du premier tour des élections municipales dans les communes dont le conseil municipal a été élu au complet le 15 mars 2020

I – Le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 fixe au 18 mai 2020 la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour le 15 mars dernier

Ce décret était prévu par la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 qui dispose que les conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour des élections dans les communes où le conseil municipal a été élu au complet dès ce tour entrent en fonction à une date fixée par décret (premier alinéa du III de l’article 19 de la loi du 23 mars 2020).

Entrée en fonction des conseils municipaux élus le 15 mars 2020

En conséquence, dans les communes où le conseil municipal a été élu au complet dès le premier tour du 15 mars 2020, le décret fixe au lundi 18 mai 2020 la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux.

Cela signifie que ces élus du 15 mars dernier auront la qualité de conseiller municipal à compter du 18 mai et qu’ils ne pourront être convoqués à la première réunion du conseil municipal qu’à partir du 18 mai.

Première réunion du nouveau conseil municipal

La première réunion du conseil municipal, au cours de laquelle il est procédé à l’élection du maire et des adjoints, se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette date, soit entre le samedi 23 mai et le jeudi 28 mai inclus.

Remarque : Les maires et adjoints éventuellement désignés par le conseil municipal qui se serait réuni entre le 20 et le 22 mars 2020, entrent en fonction à la même date du 18 mai.

Convocations

Le maire sortant continue l’exercice de ses fonctions jusqu’à l’installation de la nouvelle assemblée. C’est donc lui, ou à défaut son remplaçant légal, en principe le premier adjoint (L. 2122-17 du CGCT), qui procède à la convocation du conseil.

Le maire sortant ouvre la séance qui est ensuite présidée par le doyen d’âge.

Toute convocation ne respectant pas les règles de compétence rappelées ci-dessus serait nulle et entraînerait l’annulation de l’élection du maire et des adjoints.

Communes qui nécessitent un second tour

Dans les communes où un second tour est nécessaire, c’est toujours le maire élu en 2014 et le conseil municipal en place avant le premier tour qui assure le fonctionnement de la commune jusqu’au second tour.

Pour les communes de moins de 1 000 habitants au sein desquelles le conseil municipal élu au premier tour est incomplet, les conseillers municipaux élus au 1er tour entrent en fonction le lendemain du second tour. Le mandat des conseillers municipaux sortants est donc prorogé jusqu’au second tour.

Résolution des incompatibilités

À compter du 18 mai, le régime des incompatibilités applicable aux conseillers municipaux et communautaires, également suspendu par l’article 19 de la loi du 23 mars 2020, s’applique aux conseillers municipaux et communautaires qui entrent en fonction à cette date.

Les incompatibilités constatées devront donc être résolues à partir du 18 mai : par exemple, le cumul de mandats ou les incompatibilités avec une profession ou un emploi.

II - L’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 précise plusieurs aspects de l’organisation de l’élection du maire et des adjoints.

Conditions de quorum

L’ordonnance du 13 mai 2020 prévoit que pour l’élection du maire et des adjoints dans les communes, seuls les membres présents sont comptabilisés dans le quorum lors de la première réunion du conseil municipal afin de garantir la légitimité démocratique du scrutin.

Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque le tiers de ses membres en exercice est présent. Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n’est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle. Il délibère alors sans condition de quorum. Dans tous les cas, un conseiller municipal peut être porteur de deux pouvoirs.

Les élus représentés par procuration ne pourront pas être comptés pour apprécier le quorum.

L’article 1er de l’ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire dispose que même si des vacances se sont produites (démissions, décès) depuis le 15 mars, le conseil municipal est réputé complet et procède à l’élection du maire et des adjoints lors de cette réunion.

Lieu de la réunion du conseil municipal

L’ordonnance du 13 mai prévoit qu’il sera possible de tenir le conseil municipal « en tout lieu, y compris en dehors de la commune », si la salle habituellement utilisée ne permet pas de respecter les mesures sanitaires de distanciation physique. Le lieu choisi doit simplement« ne pas contrevenir au principe de neutralité, offrir les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et permettre d’assurer la publicité des séances ». Il n’est pas prévu que cette réunion se tienne en plein air.

Si le maire fait le choix d’organiser la réunion en dehors de la salle habituelle, il devra informer le préfet du lieu choisi, par exemple par courrier électronique à l’adresse :

pref-elections@oise.gouv.fr

Présence du public

La règle de base reste la publicité de la réunion, obligation prévue par la loi.

L’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 précise que « pour assurer la tenue de la réunion de l’organe délibérant dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, [...] celle-ci se déroulera sans que le public ne soit autorisé à y assister ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister. Le caractère public de la réunion est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique. Lorsqu’il est fait application de l’alinéa précédent, il est fait mention de cette décision sur la convocation de l’organe délibérant » (article 10).

Ainsi, la publicité de la réunion du conseil municipal reste la règle de base. Si des circonstances tout à fait exceptionnelles devaient imposer le recours au huis-clos, il faudrait le décider et le mettre en œuvre conformément aux règles imposées par le code général des collectivités territoriales.

Pour l’installation du nouveau conseil, le huis-clos n’est pas exigé. Vous pouvez limiter le nombre de personnes qui assisteront à la réunion ou bien décider de ne pas accueillir le public dans la salle de réunion, mais alors vous avez l’obligation de retransmettre en direct (pas d’enregistrement et de diffusion en différé) la réunion pour satisfaire à l'obligation de publicité de cette réunion.

Notez que ces dispositions seront applicables tant que dure l’état d’urgence sanitaire, pour toutes les réunions des conseils municipaux et des conseils communautaires, afin de pouvoir assurer la tenue de ces réunions dans le respect des règles sanitaires.

Ordre du jour

D’une manière générale, il est conseillé de réserver la première réunion du conseil municipal à l’élection du maire et des adjoints. Ce conseil reste valable pour les réunions que vous allez organiser entre le 23 et le 28 mai prochains.

Mais il est possible d’ajouter d’autres points à l’ordre du jour, si vous le souhaitez.

III – Opérations de vote et rédaction des procès-verbaux

En application des dispositions de l’article L. 2122-4-1 du CGCT, seuls les conseillers municipaux ayant la nationalité française peuvent être élus maire ou adjoint ou en exercer temporairement les fonctions, c’est-à-dire assurer la suppléance du maire en application de l’article L. 2122-17 ou recevoir une délégation de fonctions en application de l’article L. 2122-18.

Si la séance est publique, le scrutin, lui, est secret. Cette règle doit toujours être respectée en toutes circonstances. Cependant, l’isoloir et l’urne ne sont pas obligatoires.

Sont admis les bulletins rédigés par les conseillers eux-mêmes et ceux portant un nom inscrit à l’avance.

Les modèles de procès-verbaux et de tableaux des conseils municipaux sont en ligne sur le site internet des services de l’État dans l’Oise.

Les modèles sont adaptés aux communes de moins de 1 000 habitants et à celles de 1 000 habitants et plus ; ils sont mis en ligne distinctement dans les paragraphes propres à chaque strate de commune, moins de 1 000 ou 1 000 et plus.

Les documents sont accessibles en suivant ce lien :

http://www.oise.gouv.fr/Demarches-administratives/Elections/ELECTIONS-MUNICIPALES-ET-COMMUNAUTAIRES-2020/COLLECTIVITE/Documents-a-telecharger/Documents-a-telecharger

/!\ POINT DE VIGILANCE

Nous vous avons déjà exposé cette règle qui impose désormais, dans les communes de plus de 1 000 habitants, la parité totale entre adjoints de sexe féminin et adjoints de sexe masculin, c’est-à-dire non seulement un nombre équivalent d’adjoints hommes et d’adjoints femmes, mais aussi avec l’alternance entre femmes et hommes.

Naturellement, lorsque le nombre total d’adjoint est impair, la parité numérique n’est pas possible. En revanche, l’alternance entre hommes et femmes doit être respectée.

C’est une disposition nouvelle introduite par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. La loi prévoit que « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe ».

Précision : cette règle s’applique seulement à la liste des adjoints ; vous allez d’abord élire le maire, et ensuite les adjoints avec parité et alternance, sans tenir compte du sexe du maire.

Exemple de configuration possible :

Maire Homme
Adjoint Homme
Adjoint Femme
Adjoint Homme
Adjoint Femme

Également possible :

Maire Homme
Adjoint Femme
Adjoint Homme
Adjoint Femme
Adjoint Homme

Ou encore :

Maire Femme
Adjoint Femme
Adjoint Homme
Adjoint Femme
Adjoint Homme

En revanche, exemple de configuration interdite :

Maire Homme
Adjoint Homme
Adjoint Homme
Adjoint Femme
Adjoint Femme

Dans cet exemple, deux adjoints masculins se succèdent et deux adjointes féminines se succèdent : l’alternance n’est pas respectée.

Transmission des procès-verbaux

Les procès-verbaux de l’élection du maire et des adjoints ainsi que ses annexes (bulletins et enveloppes déclarés nuls et blancs, feuille de proclamation des élus, listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire pour les communes de 1 000 habitants et plus) sont transmis à la préfecture de l’Oise, à Beauvais, au plus tard à 18 heures le lundi suivant l’élection, accompagnés d’un exemplaire du tableau du conseil municipal actualisé.

En raison de l’épidémie de Covid-19, vous transmettrez vos procès-verbaux par voie postale à l’adresse suivante :

Préfecture de l’Oise

Bureau des élections

1 place de la préfecture

60000 BEAUVAIS

ou vous les déposerez dans la boite aux lettres à la grille de l’accueil de la préfecture, espace Saint-Quentin (1 place de la préfecture, BEAUVAIS). Le public n’est pas admis à l’intérieur des locaux.


Lettre d'info n°14

Élection des maires et des adjoints dans les communes dont le conseil municipal

a été élu au complet le 15 mars 2020.

I – Rappels sur la transmission des procès-verbaux

Contenu de votre envoi

En vue du contrôle effectué par les services de la préfecture, nous vous remercions de nous transmettre le procès-verbal des élections du maire et des adjoints, accompagné de ses annexes, sans omettre de joindre le tableau du conseil municipal :

- bulletins et enveloppes déclarés nuls et blancs,

- feuille de proclamation des élus,

- listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire pour les communes de 1 000 habitants et plus,

- tableau du conseil municipal.

Le tableau du conseil municipal est à établir :

- soit sur le formulaire type de la préfecture, que vous pouvez télécharger sur le site internet des services de l’État (lien : CLIQUEZ ICI)

- soit en saisissant les éléments sur l’application informatique en ligne de l’Union des maires de l’Oise. L’application vous permet d’imprimer le tableau, d’y apposer la signature du maire et le cachet de la mairie, puis de le joindre au procès-verbal pour envoyer le tout à la préfecture.

Merci de compléter minutieusement l’ensemble de ces documents. Pour rappel, tous ces actes doivent être transcrits sur le registre des délibérations de la commune.

Les élections du maire et des adjoints sont rendues publiques par voie d’affichage dans les 24 heures, à la porte de la mairie. Cette publicité ne concerne que les nominations des personnes élues : ni les résultats des scrutins, ni leur détail n’ont à être affichés.

/!\ Attention !

En outre, nous vous remercions de joindre également la délibération que le conseil prendra pour déterminer le nombre des adjoints au maire.

Modalités de transmission

Les procès-verbaux de l’élection du maire et des adjoints ainsi que ses annexes sont transmis à la préfecture de l’Oise, à Beauvais, au plus tard à 18 heures le lundi suivant l’élection, accompagnés d’un exemplaire du tableau du conseil municipal actualisé.

En raison de l’épidémie de Covid-19, vous transmettrez vos procès-verbaux par voie postale à l’adresse suivante :

Préfecture de l’Oise

Bureau des élections

1 place de la préfecture

60 000 BEAUVAIS

ou vous les déposerez dans la boite aux lettres à la grille de l’accueil de la préfecture, espace Saint-Quentin (1 place de la préfecture, BEAUVAIS). Le public n’est pas admis à l’intérieur des locaux.

II – Précisions sur l’ordre d’établissement du tableau du conseil municipal

Les membres du conseil municipal sont classés dans l’ordre du tableau qui est déterminé :

- par ancienneté de leur élection depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal,

- entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus,

- à égalité de voix, par priorité d’âge.

Ainsi, après le maire, prennent rang :

- les adjoints,

- les conseillers municipaux.

À savoir :

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, où les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste, l’ordre du tableau est déterminé :

- entre conseillers élus le même jour, par le nombre de suffrages obtenus,

- pour les conseillers appartenant à une même liste, par l’âge des candidats, et non par leur rang de présentation sur la liste.


Lettre d'info n°15

I – Cartes d’identité de maire et d’adjoint au maire

Les maires et les adjoints au maire peuvent demander la délivrance d’une carte d’identité d’élu. Les demandes sont à adresser à la préfecture de l’Oise, à Beauvais.

Pour cela, vous devez compléter l’un des formulaires (« maire » ou « adjoint »)et fournir :

- 2 photographies d’identité

- la copie de votre carte nationale d’identité

- la copie de la délibération du conseil municipal

Télécharger DEMANDE CARTE ADJOINT_MAIRE ODT - 0,01 Mb - 17/06/2020
Télécharger DEMANDE CARTE ADJOINT_MAIRE PDF - 0,02 Mb - 17/06/2020
Télécharger DEMANDE CARTE MAIRE ODT - 0,01 Mb - 17/06/2020
Télécharger DEMANDE CARTE MAIRE PDF - 0,02 Mb - 17/06/2020

Vous devez transmettre par courrier postal le formulaire et l’ensemble des pièces énumérées à l’adresse qui suit :

Préfecture de l’Oise
DCLE/BCLE
Bureau des élections
1 place de la préfecture
60022 Beauvais Cedex

II – Renouvellement des commissions de contrôle des listes électorales dans chaque commune

Dans chaque commune, une commission de contrôle des listes électorales est instituée, en application de la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales.

Pour rappel, la commission de contrôle est chargée d’examiner les recours administratifs formés par les électeurs préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à leur encontre et plus généralement, de contrôler la régularité des listes électorales.

Les commissions se réunissent obligatoirement entre le 24e et le 21e jour avant chaque scrutin ou, en l’absence de scrutin, au moins une fois par an. Leur secrétariat est assuré par les services municipaux de la commune.

Les membres des commissions de contrôle sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.

Les élections municipales organisées cette année entraînent un renouvellement général des conseils municipaux. Par conséquent, les membres des commissions doivent être à nouveau désignés et nommés par arrêté préfectoral.

Afin de préparer cet arrêté, il vous est demandé d’adresser à la préfecture de l’Oise, à Beauvais, par courrier électronique à l’adresse qui suit : pref-elections@oise.gouv.fr

les documents nécessaires, en fonction du nombre d’habitants dans la commune, moins de 1 000 habitants ou bien 1 000 habitants et plus.

Vous trouverez les fiches et les tableaux récapitulatifs à fournir sur le site internet des services de l’État dans l’Oise, en suivant ce lien : http://www.oise.gouv.fr/Demarches-administratives/Elections/COMMISSIONS-DE-LISTES-ELECTORALES/Note-explicative-sur-les-commissions-de-listes-electorales

Il s’agit :

A > communes de moins de 1 000 habitants : fiche conseiller municipal + fiche délégué de l’administration + fiche délégué du tribunal + tableau récapitulatif

1 - Vous devez proposer d’une part au tribunal et d’autre part à la préfecture, les noms de 2 ou 3 personnes à chacun de ces deux services.


2- De son côté, le tribunal sélectionnera son délégué parmi les 2 ou 3 personnes que vous aurez proposées et sa décision vous sera transmise par une ordonnance.


3- De leur côté, nos services en préfecture recevront également de votre part les noms de 2 ou 3 autres personnes, le préfet choisira un délégué et vous en informera en retour.


4 – Une fois que le tribunal vous a répondu et vous a communiqué le nom du délégué qu’il a choisi, et que la préfecture aussi vous a répondu et communiqué le nom du délégué qu’elle a choisi, vous remplissez les fiches « délégué du tribunal » et « délégué de l’administration, vous établissez le tableau récapitulatif et lorsque toutes ces démarches sont accomplies, vous transmettez le tout à la préfecture.

B > communes de 1 000 habitants et plus : fiches membres + tableau récapitulatif.

Vous veillerez à respecter que le maire, les adjoints titulaires d’une délégation et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale ne soient pas membres de la commission de contrôle, quel que soit le nombre d’habitants de la commune.

Vos tableaux et vos fiches doivent être transmis pour le 1er septembre 2020 au plus tard.


Lettre d'information N°16

Deux décrets ont été publiés au Journal officiel du 18 juin 2020, qui prévoient des mesures spécifiques pour l’organisation du scrutin du second tour des élections municipales. L’objet de cette Lettre d’information est de vous en donner les principales mesures afin qu’elles puissent être mises en œuvre dans les meilleurs délais.

Vous pouvez retrouver ces deux décrets sur le site internet de Légifrance :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042007473&dateTexte=&categorieLien=id
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042007524&dateTexte=&categorieLien=id

I – Affichages pour le second tour des élections municipales : doublement des panneaux

Le décret n° 2020-742 prévoit de doubler le nombre de panneaux électoraux attribués par emplacement à chaque candidat et de leur rembourser les affiches supplémentaires ainsi apposées.

Dans toutes les communes, les emplacements attribués à chaque candidat ou liste de candidats doivent donc être composés de deux panneaux électoraux et les candidats des communes de 1 000 habitants et plus se verront rembourser deux paires d’affiches par emplacement.

Ainsi, chaque candidat présent au second tour disposera de deux panneaux d’affichage au lieu d’un seul. Il pourra, s’il le souhaite, apposer une affiche, classique, le présentant, et une autre sur le second panneau, qui pourra lui permettre par exemple d’exposer son programme.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, l’État remboursera aux candidats tête de liste les frais d’impression et d’apposition, sur présentation des pièces justificatives, de deux paires d’affiches par emplacement d’un format maximal de 594 mm x 841 mm.

Au global, le candidat pourra donc être remboursé pour l’impression et l’apposition de :

- 2 paires de « grandes » affiches ;

- 1 paire de « petites » affiches.

Pour chaque paire d’affiches, le remboursement des frais d’apposition de la seconde affiche ne pourra intervenir que si la première affiche identique a été détériorée et sous réserve de la production de la preuve du

remplacement.

Vous devez installer ces panneaux dès à présent, en suivant ces principes :

- il ne faut surtout pas retirer les affiches qui sont déjà apposées ;

- si les panneaux sont amovibles, il faut placer le panneau supplémentaire à côté du premier ;

- si les panneaux sont fixes, il faut rajouter une série de panneaux à côté, dans la même configuration, en respectant l’ordre du tirage au sort ; ne surtout pas toucher aux panneaux fixes.

II – Procurations : possibilité de détenir deux procurations pour le scrutin du 28 juin 2020

Un électeur pourra détenir deux procurations en France pour ce scrutin du 28 juin

La loi tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires, adoptée le 17 juin par le Parlement, prévoit que le plafond des procurations détenues par un même mandataire est augmenté à deux pour le scrutin du 28 juin, les deux pouvant être établies en France. Cette mesure est d’application immédiate.

Dans l’hypothèse où deux procurations établies en France au bénéfice d’un même mandataire auraient été établies et transmises aux maires avant la publication de la loi, elles pourront être prises en compte pour le scrutin du 28 juin, si le contrôle effectué par le maire se fait après sa publication.

Fin de l’attestation sur l’honneur pour établir une procuration

Le vote par procuration est désormais une modalité de vote ouverte à tous les électeurs, sans nécessité de justifier un empêchement à se rendre aux urnes le jour du scrutin. Un cerfa actualisé est en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R12675

Le cerfa papier reste valable.

Élargissement des conditions dans lesquelles les procurations peuvent être recueillies à domicile

Le code électoral ne prévoit le déplacement d’un officier ou agent de police judiciaire ou d’un délégué au domicile d’un électeur pour l’établissement d’une procuration que dans le cas où ce dernier ne peut pas se déplacer en raison d’une maladie ou d’une grave infirmité. L’article 4 du décret n°2020-742 élargit pour le scrutin du 28 juin cette possibilité aux personnes qui en raison de l’épidémie de Covid-19 ne pourraient pas se déplacer.

Les électeurs peuvent bénéficier de ce déplacement en saisissant les autorités compétentes par voie postale, par téléphone ou par voie électronique. Les électeurs indiquent alors la raison de leur impossibilité de se déplacer, sans qu’il leur soit nécessaire de fournir un justificatif.

Dans l’Oise, les électeurs peuvent saisir par voie électronique police ou gendarmerie de la manière suivante :

- gendarmerie : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/A-votre-contact/Contacter-la-Gendarmerie

- police : police-creil@interieur.gouv.fr

Possibilité de recueillir des procurations dans les lieux accueillant du public

L’article 5 du décret insère à l’article R. 72 du code électoral, de façon pérenne, la possibilité pour les officiers et agents de police judiciaire ainsi que leurs délégués de recueillir des procurations dans des lieux accueillant du public. Ces lieux doivent être définis par arrêté du préfet.

Si vous souhaitez qu’un établissement recevant du public dans le territoire de votre commune soit ouvert afin de recueillir des procurations, nous vous remercions de nous en faire la demande au plus vite afin de proposer le lieu à la validation du préfet qui en arrêtera la liste pour tout le département.

ATTENTION ! il convient de ne pas retenir les mairies ou les services municipaux. Ces lieux doivent être choisis dans un souci de neutralité pour les élections municipales.

Si vous souhaitez formuler une telle une demande, merci d’envoyer par mail à l’adresse :

pref-elections@oise.gouv.fr

Vous veillerez à annexer le tableau ci-dessous avec le nom et les coordonnées ainsi que les horaires d’ouverture de l’établissement.

Télécharger Tableau type ERP procurations ODT - 0,01 Mb - 18/06/2020

Enfin, il vous est rappelé que les procurations établies pour le scrutin du 22 mars dernier sont valables pour le scrutin du 28 juin.

Les bulletins de vote qui comportent la date du 22 mars 2020 sont également valables pour le scrutin du dimanche 28 juin prochain.


Lettre d'information N°17

DERNIÈRES CONSIGNES AVANT LES ÉLECTIONS – A LIRE ATTENTIVEMENT

Merci de veiller à vous munir de la circulaire que le préfet a adressé à tous les maires du département le 25 juin, qui précise les principales modalités d’organisation des scrutins.

La circulaire peut être téléchargée en suivant ce lien :

http://www.oise.gouv.fr/content/download/62728/382694/file/Circ%20Maires%20organisation%20scrutin%2028%20juin%202020.pdf

Merci de suivre également les préconisations sanitaires contenues dans la circulaire du ministre de l’intérieur adressée aux maires de France, disponible à partir de ce lien :

http://www.oise.gouv.fr/content/download/62680/382405/file/INTA2015408J.pdf

AFFICHAGES :

Les affiches à télécharger en suivant ce lien :

http://www.oise.gouv.fr/content/download/62713/382597/file/Plans%20et%20affiches%20relatifs%20aux%20mesures%20sanitaire%20-%20Elections%20municipales%202020%202nd%20tour.zip

doivent être apposées à l’entrée et dans le bureau de vote.

I – Précisions et rappels sur la rédaction des procès-verbaux

Communes de moins de 1 000 habitants

Au second tour dans les communes de moins de 1 000 habitants, il suffit d’obtenir la majorité relative pour être élu, quel que soit le nombre de votants. Cela signifie que ce sont les candidats qui obtiennent le plus de voix qui remportent les sièges à pourvoir.

Communes de 1 000 habitants et plus

RAPPEL PREALABLE : pour le calcul de la répartition des sièges, seuls les effectifs légaux des conseils municipaux sont à prendre en compte.

Cet effectif est défini par l’article L. 2121-2 du CGCT fixant le nombre de membres du conseil municipal en fonction du nombre d’habitants :

Communes Nombre des membres du conseil municipal
De 1 000 à 1 499 habitants 15
De 1 500 à 2 499 habitants 19
De 2 500 à 3 499 habitants 23
De 3 500 à 4 999 habitants 27
De 5 000 à 9 999 habitants 29
De 10 000 à 19 999 habitants 33
De 20 000 à 29 999 habitants 35
De 30 000 à 39 999 habitants 39
De 40 000 à 49 999 habitants 43
De 50 000 à 59 999 habitants 45
De 60 000 à 79 999 habitants 49
De 80 000 à 99 999 habitants 53
De 100 000 à 149 999 habitants 55
De 150 000 à 199 999 habitants 59
De 200 000 à 249 999 habitants 61
De 250 000 à 299 999 habitants 65
Et de 300 000 et au-dessus 69

Conformément aux dispositions de l’article L. 260 du code électoral, il est possible de présenter au plus deux candidats supplémentaires à l’effectif légal du conseil municipal à élire, mais au moment du calcul de la répartition des sièges, ces candidats supplémentaires ne doivent pas être pris en compte.

Pour confirmation, les effectifs des conseils municipaux des communes de l’Oise, commune par commune, sont précisés dans l’arrêté préfectoral du 6 janvier 2020, accessible par ce lien :

Arrêté déterminant le nombre de conseillers municipaux et de conseillers communautaires à élire dans les communes du département de l’Oise

Enfin, notez que seuls les conseillers communautaires titulaires sur vos listes seront considérés comme élus et siégeront à ce titre au conseil communautaire.

CALCUL DU NOMBRE DE SIEGES ATTRIBUES : pour vous aider éventuellement dans le calcul de la répartition des sièges après le décompte des voix, une calculette est mise à votre disposition en suivant ce lien :

CALCULETTE

II – Transmission rapide des résultats par EIREL

Après le dépouillement des votes et la proclamation des résultats, vous devez transmettre sans délai les résultats sur la plateforme EIREL.

III – Rappel sur la transmission des procès-verbaux

Il n’y a pas de circuit de ramassage des procès-verbaux pour les élections municipales. Les résultats étant proclamés par le maire, en qualité de président du bureau de vote, le PV et ses annexes sont transmis directement à la préfecture et dans les sous-préfectures.

Ainsi, le pli contenant le procès-verbal avec ses pièces annexes est à remettre impérativement le soir-même du 28 juin :

- à la préfecture de l’Oise, à Beauvais, pour les communes de l’arrondissement de Beauvais,

- à la sous-préfecture de l’arrondissement dont votre commune dépend.

Merci de bien vouloir vous conformer aux instructions.


Lettre d'info n°18

Élection des maires et des adjoints à l’issue du second tour des élections municipales

I – Première réunion du conseil municipal : élection du maire et des adjoints

En application de l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales, la première réunion conseils municipaux élus au second tour le 28 juin 2020 devra se tenir, afin de procéder à la désignation de leur exécutif, entre le vendredi 3 juillet et le dimanche 5 juillet 2020.

Convocations

Le maire sortant continue l’exercice de ses fonctions jusqu’à l’installation de la nouvelle assemblée. C’est donc lui, ou à défaut son remplaçant légal, en principe le premier adjoint (L. 2122-17 du CGCT), qui procède à la convocation du conseil.

La séance est ouverte et présidée par le doyen d’âge, pour tenir compte de la jurisprudence du Conseil d’État du 17 avril 2015, Élection du Président de la communauté de communes Sud-Roussillon, n° 383275. Par cette décision, le Conseil d’État considère que l’ouverture de la séance et l’installation des nouveaux élus revient au doyen d'âge et non au maire sortant.

Toute convocation ne respectant pas les règles de compétence rappelées ci-dessus serait nulle et entraînerait l’annulation de l’élection du maire et des adjoints.

Résolution des incompatibilités

À compter du 29 juin, le régime des incompatibilités applicable aux conseillers municipaux et communautaires s’applique aux conseillers municipaux et communautaires qui entrent en fonction à cette date.

Les incompatibilités constatées devront donc être résolues, par exemple, le cumul de mandats ou les incompatibilités avec une profession ou un emploi.

Lieu de la réunion du conseil municipal

L’ordonnance du 13 mai prévoit qu’il sera possible de tenir le conseil municipal « en tout lieu, y compris en dehors de la commune », si la salle habituellement utilisée ne permet pas de respecter les mesures sanitaires de distanciation physique. Le lieu choisi doit simplement« ne pas contrevenir au principe de neutralité, offrir les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et permettre d’assurer la publicité des séances ». Il n’est pas prévu que cette réunion se tienne en plein air.

Si le maire fait le choix d’organiser la réunion en dehors de la salle habituelle, il devra informer le préfet du lieu choisi, par exemple par courrier électronique à l’adresse :

pref-elections@oise.gouv.fr

Présence du public

La règle de base reste la publicité de la réunion, obligation prévue par la loi.

Ces réunions doivent cependant se tenir en respectant les règles sanitaires et, pour faciliter le respect des « mesures barrières », l’ordonnance du 13 mai 2020 donne la possibilité aux maires de limiter le nombre de personnes assistant à la réunion. Il est également possible de tenir la réunion en l’absence de public mais dans ce cas, le caractère public de la réunion devra être assuré par sa retransmission en direct par tous moyens (diffusion sur internet ou à l’extérieur de la salle du son et/ou de l’image, etc.).

En résumé, pour la réunion du conseil municipal, les communes ont deux possibilités :

- décider dès la convocation que la séance se tiendra sans public, donc avec retransmission obligatoire par tous moyens des débats en direct ;

- réunir l’organe délibérant dans les conditions de droit commun, en adaptant cependant le nombre de public accueilli à la configuration de la salle afin de respecter les « gestes barrières » et les mesures de distanciation sociale ; dans ce cas, il n’y a pas besoin d’organiser une retransmission en direct des débats.

Pour l’installation du nouveau conseil, le huis-clos n’est pas demandé. Il reste possible à titre exceptionnel dans les conditions fixées par l’article L. 2121-18 du CGCT. Il n’est pas décidé à l’avance, il doit être demandé par trois membres du conseil ou le maire et le conseil prend sa décision à la majorité absolue. La décision de recourir au huis-clos doit reposer sur un motif matériellement exact, n’être pas entachée d’une erreur de droit, d’une erreur manifeste d’appréciation ou encore de détournement de pouvoir (CE, 19 mai 2004, adoption du budget de la commune de Vincly, n°248577).

Notez que ces dispositions seront applicables tant que dure l’état d’urgence sanitaire, pour toutes les réunions des conseils municipaux et des conseils communautaires, afin de pouvoir assurer la tenue de ces réunions dans le respect des règles sanitaires.

Conditions de quorum et procurations

L’article 10 de la loi n° 2020-290 modifié en dernier lieu par l’article 3 de la loi n° 2020-760 prévoit que, à partir du 11 juillet et jusqu’au 30 août 2020 ou jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire si celui-ci est prolongé après cette date, le conseil municipal ou communautaire ne délibère valablement que lorsque le tiers de ses membres en exercice est présent.

En tout état de cause, pour procéder à l’élection du maire ou des adjoints, le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque le tiers de ses membres en exercice est présent, quelle que soit la date de sa réunion.

Chaque conseiller municipal ou communautaire peut par ailleurs être porteur de deux pouvoirs.

Il est rappelé qu’il n’est pas nécessaire d’être physiquement présent lors de la première réunion pour être élu maire, adjoint, président ou vice-président du conseil communautaire.

Ordre du jour

D’une manière générale, il est conseillé de réserver la première réunion du conseil municipal à l’élection du maire et des adjoints. Ce conseil reste valable pour les réunions que vous allez organiser entre le 3 et le 5 juillet prochains.

Le conseil scientifique a ainsi recommandé que la durée de la réunion soit limitée et donc que l’ordre du jour de la première réunion en présentiel soit limité, autant que possible, à l’installation du conseil municipal.

Il est rappelé à cet égard que pour l’ensemble des délibérations ne nécessitant pas un recours au scrutin secret, les conseils municipaux peuvent être réunis en téléconférence, jusqu’au 30 octobre 2020.

Il demeure possible d’ajouter d’autres points à l’ordre du jour, si vous le souhaitez.

III – Opérations de vote et rédaction des procès-verbaux

En application des dispositions de l’article L. 2122-4-1 du CGCT, seuls les conseillers municipaux ayant la nationalité française peuvent être élus maire ou adjoint ou en exercer temporairement les fonctions, c’est-à-dire assurer la suppléance du maire en application de l’article L. 2122-17 ou recevoir une délégation de fonctions en application de l’article L. 2122-18.

Si la séance est publique, le scrutin, lui, est secret. Cette règle doit toujours être respectée en toutes circonstances. Cependant, l’isoloir et l’urne ne sont pas obligatoires.

Sont admis les bulletins rédigés par les conseillers eux-mêmes et ceux portant un nom inscrit à l’avance.

Les modèles de procès-verbaux et de tableaux des conseils municipaux sont en ligne sur le site internet des services de l’État dans l’Oise.

Les modèles sont adaptés aux communes de moins de 1 000 habitants et à celles de 1 000 habitants et plus ; ils sont mis en ligne distinctement au paragraphe « Élections du maire et des adjoints », et sont accessibles en suivant ce lien :

http://www.oise.gouv.fr/Demarches-administratives/Elections/ELECTIONS-MUNICIPALES-ET-COMMUNAUTAIRES-2020/COLLECTIVITE/Documents-a-telecharger/Documents-a-telecharger

/!\ POINT DE VIGILANCE : nouvelle règle de parité avec alternance entre hommes et femmes

Nous vous avons déjà exposé cette règle qui impose désormais, dans les communes de plus de 1 000 habitants, la parité totale entre adjoints de sexe féminin et adjoints de sexe masculin, c’est-à-dire non seulement un nombre équivalent d’adjoints hommes et d’adjoints femmes, mais aussi avec l’alternance entre femmes et hommes.

Naturellement, lorsque le nombre total d’adjoint est impair, la parité numérique n’est pas possible. En revanche, l’alternance entre hommes et femmes doit être respectée.

C’est une disposition nouvelle introduite par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. La loi prévoit que « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe ».

Précision : cette règle s’applique seulement à la liste des adjoints ; vous allez d’abord élire le maire, et ensuite les adjoints avec parité et alternance, sans tenir compte du sexe du maire.

Exemple de configuration possible :

Maire Homme
Adjoint Homme
Adjoint Femme
Adjoint Homme
Adjoint Femme

Également possible :

Maire Homme
Adjoint Femme
Adjoint Homme
Adjoint Femme
Adjoint Homme

Ou encore :

Maire Femme
Adjoint Femme
Adjoint Homme
Adjoint Femme
Adjoint Homme

En revanche, exemple de configuration interdite :

Maire Homme
Adjoint Homme
Adjoint Homme
Adjoint Femme
Adjoint Femme

Dans cet exemple, deux adjoints masculins se succèdent et deux adjointes féminines se succèdent : l’alternance n’est pas respectée.

III - Transmission des procès-verbaux en préfecture

Les procès-verbaux de l’élection du maire et des adjoints ainsi que ses annexes (bulletins et enveloppes déclarés nuls et blancs, feuille de proclamation des élus, listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire pour les communes de 1 000 habitants et plus) sont transmis à la préfecture de l’Oise, à Beauvais, au plus tard à 18 heures le lundi suivant l’élection, accompagnés d’un exemplaire du tableau du conseil municipal actualisé.

Vous transmettrez vos procès-verbaux par voie postale à l’adresse suivante :

Préfecture de l’Oise

Bureau des élections

1 place de la préfecture

60 000 BEAUVAIS

ou vous les déposerez dans la boite aux lettres à la grille de l’accueil de la préfecture, espace Saint-Quentin (1 place de la préfecture, BEAUVAIS).

Contenu de votre envoi

En vue du contrôle effectué par les services de la préfecture, nous vous remercions de nous transmettre :

- procès-verbal des élections du maire et des adjoints,

- bulletins et enveloppes déclarés nuls et blancs,

- feuille de proclamation des élus,

- listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire pour les communes de 1 000 habitants et plus,

- délibération déterminant le nombre des adjoints au maire,

- tableau du conseil municipal.

Le tableau du conseil municipal est à établir :

- soit sur le formulaire type de la préfecture, que vous pouvez télécharger sur le site internet des services de l’État (lien : CLIQUEZ ICI)

- soit en saisissant les éléments sur l’application informatique en ligne de l’Union des maires de l’Oise. L’application vous permet d’imprimer le tableau, d’y apposer la signature du maire et le cachet de la mairie, puis de le joindre au procès-verbal pour envoyer le tout à la préfecture.

Merci de compléter minutieusement l’ensemble de ces documents. Pour rappel, tous ces actes doivent être transcrits sur le registre des délibérations de la commune.

Les élections du maire et des adjoints sont rendues publiques par voie d’affichage dans les 24 heures, à la porte de la mairie. Cette publicité ne concerne que les nominations des personnes élues : ni les résultats des scrutins, ni leur détail n’ont à être affichés.

/!\ Attention !

Nous vous remercions de penser à joindre également la délibération que le conseil prendra pour déterminer le nombre des adjoints au maire.

IV – Précisions sur l’ordre d’établissement du tableau du conseil municipal

Les membres du conseil municipal sont classés dans l’ordre du tableau qui est déterminé :

- par ancienneté de leur élection depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal,

- entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus,

- à égalité de voix, par priorité d’âge.

Ainsi, après le maire, prennent rang :

- les adjoints,

- les conseillers municipaux.

À savoir :

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, où les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste, l’ordre du tableau est déterminé :

- entre conseillers élus le même jour, par le nombre de suffrages obtenus,

- pour les conseillers appartenant à une même liste, par l’âge des candidats, et non par leur rang de présentation sur la liste.