Echanges en jouissance

 
 

Pendant la durée du bail, le preneur peut procéder à des échanges en jouissance dans le but d’améliorer les conditions d’exploitation.
La part de la surface susceptible d’être échangée est définie par arrêté préfectoral après avis de la commission consultative paritaire des baux ruraux.

  • > Arrêté préfectoral du 25 septembre 1990 réglementant les échanges de jouissance - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb