Arrêté préfectoral relatif à la création de la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers
Mis à jour le 03/12/2015
La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a élargi aux espaces naturels et forestiers, les missions confiées aux commissions départementales des espaces agricoles qui deviennent les commissions départementales de la préservation des espaces naturels et forestiers.
L' ARRETE PREFECTORAL relatif à la création de la création de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers fixe la composition de celle-ci.
Cette commission fait l'objet d'un REGLEMENT INTERIEUR_CDPENAF validé le 15 septembre 2015 lors l'ouverture de la réunion dans sa nouvelle composition.