Aides de minimis agricoles

 
 
Qu’est ce qu’une aide de minimis ? En droit communautaire, est appelée aide d’État toute aide mise en œuvre dans un État-membre par une autorité publique quelle qu’elle soit (État, office, collectivité territoriale, agence de l’eau, etc.). Conformément aux articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ex articles 87 et 88 du Traité instituant la Communauté européenne), une telle aide ne peut être considérée comme (...)

Qu’est ce qu’une aide de minimis ?

En droit communautaire, est appelée aide d’État toute aide mise en œuvre dans un État-membre par une autorité publique quelle qu’elle soit (État, office, collectivité territoriale, agence de l’eau, etc.).

Conformément aux articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ex articles 87 et 88 du Traité instituant la Communauté européenne), une telle aide ne peut être considérée comme compatible avec le marché commun (donc autorisée) que par l’un des deux moyens suivants :

le projet d’aide a été notifié à la Commission et approuvé par celle-ci préalablement à l’octroi de l’aide ;
le projet d’aide a été communiqué à la Commission dans le cadre d’un règlement d’exemption, et enregistrée par elle préalablement à l’octroi de l’aide.

Pour les aides de faible montant que la Commission considère, de ce fait, comme n’étant pas susceptibles de fausser la concurrence, la Commission a créé un troisième régime : le régime de minimis . Le versement d’aides sous ce régime n’est pas précédé d’une notification à la Commission ni d’un accord ou enregistrement de celle-ci.

liste des aides de minimis (non exhaustive) :
prise en charge de cotisation sociales,
prise en charge d’intérêts d’annuités par le fonds d’allègement des charges (FAC) et aides conjoncturelles payées par les organismes sous tutelle du Ministère (FranceAgrimer, ASP)
crédit d’impôt pour l’utilisation du service de remplacement
crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique
aides spécifiques dans la cadre de crises conjoncturelles.

Seuil à respecter :

Le montant total des aides octroyées au titre du régime de minimis agricole à chaque agriculteur ne doit pas excéder 7500 € pour les aides instaurées avant le 31 décembre 2014 et 15 000,00 € pour les aides faisant références au nouveau régime des minimis (avec transparence Gaec) sur une période couvrant l’exercice fiscal en cours et les deux exercices précédents.

Afin d’aider les agriculteurs à établir la liste des aides qu’ils ont perçues au titre du de minimis agricole, la DDT tient à jour une base de données départementale avec les informations dont elle dispose.

La DDT sollicitée par un agriculteur peut lui indiquer la liste des aides connues : cette liste peut ne pas être exhaustive et il convient également de se renseigner auprès d’autres autorités publiques, directions départementales des finances publiques pour les crédits d’impôts et collectivités territoriales notamment.

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