Calamité agricole sur pommes suite aux épisodes de gel successifs d'avril 2017

 
 

Le comité national de gestion des risques en agriculture au cours de sa séance du 21 mars 2018 a reconnu le caractère de calamité agricole pour les dommages causés sur les productions de pommes suite aux épisodes de gel successifs du 19 au 26 avril 2017. Les biens reconnus sinistrés par l’arrêté ministériel du 29 mars 2018 sont les suivants :

  •  Pertes de récoltes sur pommes à cidre et de pommes de table pour toutes les communes du département de l’Oise.

Les exploitants peuvent déposer une demande d’indemnisation des pertes au titre de la procédure des calamités agricoles avant le 16 mai 2018.

La télé-déclaration est retenue comme mode de déclaration des dommages par les exploitants. Le site internet dédié à ce type de télédéclaration à savoir TéléCalam, sera ouvert à compter du 16 avril 2018 jusqu’au 16 mai 2018.

Pour être recevable, la demande d’indemnisation en pertes de récolte doit répondre aux deux seuils suivants :

  •  13% de perte sur le produit brut global théorique de l’exploitation
  •  et un minimum de 1000 € de pertes indemnisables.

Pour accéder à TELECALAM, les exploitants doivent saisir dans le navigateur internet : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/demander-une-aide-pac/article/demander-une-indemnisation . Puis descendre dans le « cadre Télé-procédure ».

Pour utiliser TELECALAM, il est nécessaire de disposer d’un n° SIRET et d’un mot de passe.

Pour vous aider à la saisie d’un dossier sur TELECALAM, vous pouvez consulter ou imprimer les documents suivants :

  • Présentation de l'outil TéléCalam et guide d'aide à la télédéclaration :

> Présentation Télécalam - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 8,04 Mb

  • Plaquette Télécalam pour la procédure d'inscription:

    > Plaquette inscription télécalam - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,34 Mb

  • Plaquette Télécalam pour la télédéclaration :

    > Plaquette usager télécalam - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

Formulaires et annexes de la demande de reconnaissance pour vous guider dans votre télédéclaration :

  • Formulaire :

    > Formulaire_demande-calamites_agricoles__CERFA13681_03 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

  • Annexes pertes de récolte :

    > Annexes_formulaire_CA-cerfa_13681 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

  • Attestation d'assurance :

    > Attestation_d_assurance-calamites_agricoles__CERFA13951_02 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

  • Si vous êtes en GAEC , tous les associés du GAEC  complètent le document suivant :

    > Autorisation télédéclaration GAECGroupement agricole d'exploitation en commun - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

Quelques conseils pour effectuer la déclaration en ligne :

  • Pour la déclaration des effectifs bovins, vous devez indiquer le nombre d’animaux au 1er mai 2017 et par catégorie
  • Pour la déclaration des cultures, vous devez reporter toutes les cultures présentes dans votre assolement 2017. Une vérification sera réalisée à partir des dossiers PAC  
  • Pour les agriculteurs se connectant pour la première fois sur CalamNat, il vous faut le code télépac de 2017 (communiqué en haut à gauche de la première page du courrier de fin de campagne)
  • RIB
Contacts
  •  Mme CALVI Manon au 03 60 36 52 12 ou manon.calvi@oise.gouv.fr