Intempéries du printemps 2018 et demande de cas de force majeure

 
 

Circonstances exceptionnelles et cas de force majeure

Rappel de la réglementation encadrant les aides découplées de la PACPolitique agricole commune

Information complémentaire au communiqué de presse du 09 juillet 2018  concernant les circonstances exceptionnelles et cas de force majeure.

Lorsqu’une culture principale implantée est dégradée, avec notamment comme conséquence une densité faible au sein de la parcelle, ou des petites zones diffuses de sol nu (clairement minoritaires dans la parcelle), quelle qu’en soit la cause (gel, inondations, etc.), il n’y a pas de difficulté particulière en matière d’admissibilité, et donc d’éligibilité, aux aides découplées pour la surface concernée.

En revanche, une surface présentant un sol totalement nu, ou présentant une végétation non suffisamment couvrante, n'est pas éligible au paiement des aides directes. En effet, elle ne présente pas de couvert admissible. Cependant, en cas de force majeure, ou de circonstances exceptionnelles, le droit à l’aide peut-être maintenu et il n’y a pas application de la réduction. La force majeure ne peut être invoquée qu’à l’occasion d’événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs.

Ainsi, si les intempéries de l’année 2018 (inondations ou coulées de boues) ont impacté vos cultures laissant des zones significatives de sol nu dans vos parcelles, sans possibilité de re-semis avant le 15 juin 2018, vous pouvez demander une reconnaissance de cas de force majeure qui permet le maintien du droit à l’aide PAC sans application d’une réduction pour les zones de sol nu ou présentant des cultures non suffisamment couvrantes.

Les exploitants concernés doivent transmettre sans délai une demande de modification de la déclaration PAC pour que leur demande reflète la réalité de leur exploitation. Cette demande de modification doit être déposée au moyen du formulaire de modification de la déclaration présent sur Telepac ; elle doit être accompagnée d'un courrier demandant l'application du cas de force majeure, caractérisant le sinistre climatique (nature, date), détaillant les impacts des intempéries sur l'exploitation (parcelles, nature des dégâts sur les cultures...), justifiant l'absence de solutions alternatives pour respecter les obligations PAC et visant les obligations pour lesquelles il est demandé à bénéficier d'une dérogation au titre du cas de force majeure. Conformément aux règles concernant les modifications de déclaration, ces demandes de modification peuvent être déposées au-delà du 11 juin et ne donneront pas lieu à l'application de pénalités de retard.

Cette démarche est nécessaire à la reconnaissance de cas de force majeure. Un examen au cas par cas des dossiers faisant intervenir des éléments extérieurs sera réalisé pour valider ou non le demande de cas de force majeure.

Lien vers le formulaire de modification de la déclaration  PAC (disponible sous télépac  onglet Formulaires et notices 2018)

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le service économie agricole de la DDT de l’Oise.

Contact DDT : Bureau des Aides directes - tel : 03.60.36.52.15 - courriel : ddt-telepac@oise.gouv.fr