Aménagement commercial

 

La commission départementale d’aménagement commercial (CDACCommission départementale d'aménagement commercial) est une commission qui relève du code du commerce. Elle est issue de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) et succède à la commission départementale d’équipement commercial (CDEC).
Cette commission concerne tous les projets de création ou d’extension de surfaces de vente totale supérieure à 1 000 m² (magasins seuls ou ensembles commerciaux) ou tous les projets compris entre 300 et 1 000 m² de surfaces de vente pour lesquels les communes ou EPCI en charge du SCOT en font la demande.

Plus récemment, la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite ACTPE, a modifié son organisation et son fonctionnement. Le décret d'application n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial a permis de mettre en place la nouvelle commission. Son arrêté d'instauration a été publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture le 25 mars 2015. Vous trouverez dans cette rubrique des précisions sur cette commission, son actualité et ses décisions.

> Arrêté Préfectoral CDACCommission départementale d'aménagement commercial 60 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,11 Mb

> Organisation CDACCommission départementale d'aménagement commercial - Loi ACTPE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Vous pouvez aussi consulter le site internet de la Direction Générale des Entreprises du ministère de l'Economie pour avoir des informations complémentaires sur la CDACCommission départementale d'aménagement commercial et sur la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC) qui traite des recours sur les décisions de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial.