Aménagement commercial et cinématographique

 

Présentation de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial, arrêtés préfectoraux, organisation et contact.

La commission départementale d’aménagement commercial (CDAC ) est une commission qui relève du code de commerce. Elle est issue de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) et succède à la commission départementale d’équipement commercial (CDEC).
Cette commission concerne tous les projets de création ou d’extension de surface de vente totale supérieure à 1 000 m² (magasins seuls ou ensembles commerciaux) ou tous les projets compris entre 300 et 1 000 m² de surface de vente pour lesquels les communes ou EPCI en charge du Schéma de Cohérence Territoriale en font la demande.

La Loi ELAN du 23 novembre 2018 a modifié et complété le code de commerce. Suite à cela, deux nouveaux arrêtés de composition de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial et CDACi seront prochainement publiés. Les arrêtés ci-dessous restent actuellement en vigueur.

Les formulaires de demande d'habilitation sont désormais téléchargeables ci-dessous :

Formulaire mentionné aux articles R.752-6-1 et R.752-6-2 du code de commerce

Formulaire mentionné aux articles R.752-44-2 et R.752-44-3 du code de commerce

Les demandes d'habilitation sont à envoyer à la préfecture de l'Oise par mail ou par courrier aux adresses suivantes : pref-pole-juridique@oise.gouv.fr

Préfecture de l'Oise - 1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex

Vous pouvez aussi consulter le site internet de la Direction Générale des Entreprises  du ministère de l'Economie pour avoir des informations complémentaires sur la CDACCommission départementale d'aménagement commercial et sur la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC) qui traite des recours sur les décisions de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial.

Contact :

Direction départementale des Territoires de l’Oise
 Service de l’Aménagement, de l’Urbanisme et de l’Energie
 Bureau de la Planification et de l’Organisation Territoriale
 Secrétariat de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial 
 40, rue Jean Racine - BP 20317
 60021 BEAUVAIS cedex

Téléphone : 03 44 06 50 83
 Mail : ddt-cdac60@oise.gouv.fr