État d'urgence sanitaire 2020

Textes et instructions

 

> Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences... - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

> note du 1er avril 2020 de madame Jacqueline GOURAULT, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les Collectivités territoriales... - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,49 Mb

> Notice explicative de la direction générale des collectivités territoriales - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,57 Mb