Quel agent de la fonction publique peut bénéficier de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA)?

Mis à jour le 28/02/2023
La garantie individuelle du pouvoir d'achat

La GIPA, instaurée en 2008, résulte d’une comparaison établie entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l’agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période.

Si le TIB effectivement perçu par l’agent au terme de la période a évolué moins vite que l’inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné.

Les fonctionnaires civils des trois versants de la fonction publique, les militaires à solde mensuelle et les magistrats (à l’exception des fonctionnaires de France Telecom appartenant à un corps de niveau équivalent à la catégorie A) ainsi que les agents publics contractuels sont éligibles à la GIPA si les conditions sont requises.

Cette indemnité a été reconduite en 2016 par le décret 2016-845 du 27 juin 2016 et l’arrêté d’application du 1er août 2022 fixant au titre de l’année 2022 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (la période de référence à prendre en compte correspond aux quatre années comprises entre le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2021).

Le taux de l’inflation sur la période s’élève à 4,36 % et la valeur moyenne annuelle du point en 2021 à 56,2323 €.

Vous trouverez ci-dessous les liens hypertextes permettant l’accès aux textes mentionnés :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032788705?init=true&page=1&query=decret+2016-845&searchField=ALL&tab_selection=all

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046127610