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Mis à jour le 24/02/2023
création d'un poste par l'organe délibérant.

La création d'un poste au sein d'une collectivité relève de la compétence de l'organe délibérant.

Ce dernier précise le ou les grades correspondant à l'emploi créé ainsi que la durée de travail et les conditions de rémunération.

Aucun recrutement ne peut intervenir en l'absence d'inscription au budget des crédits nécessaires.

Par ailleurs, l’article 3 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires pose le principe du recrutement de fonctionnaires pour occuper les emplois publics permanents.

En vertu de ce principe, le recours à des agents non titulaires pour pourvoir des emplois permanents, reste l'exception et n'est envisageable que lorsque la recherche de fonctionnaire est restée infructueuse.

Le cas échéant, il appartient à l'organe délibérant d'intégrer les mentions suivantes dans la délibération :

- Le motif invoqué (fondement juridique permettant le recrutement).

- La nature des fonctions (précisions quant au profil du poste et à la définition des fonctions qui s'y attachent).

- Le niveau de recrutement (diplômes, expérience professionnelle).

- Le niveau de rémunération (indice, montant brut mensuel ou annuel, ou échelle, ou espace indiciaire de référence).

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