A quel moment un acte administratif est-il rendu exécutoire ?

 
 
Un acte administratif qui est soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’Etat est juridiquement rendu exécutoire :
* lorsqu’il est revêtu du cachet de dépôt de la préfecture ou de la sous-préfecture ou lorsqu’un accusé de réception est délivré par l’application ACTES ;
* lorsqu'il est affiché ou notifié (en cas d'acte individuel).