Quelle est la différence entre un procès-verbal et un compte rendu de séance du conseil municipal ?

 
 
Le procès-verbal et le compte rendu d’une séance du conseil municipal sont, à la fois au plan juridique et au plan formel, des documents bien distincts.

Sources : QE de Jean-Louis Masson, N°3693, JOJournal officiel du Sénat du 31 octobre 2013

Articles L.2121-15, L.2121-25 et L.2121-26 du Code général des collectivités territoriales

 CE, 5 décembre 2007, commune de Forcalqueiret, n°277087

Le procès-verbal et le compte rendu d’une séance du conseil municipal sont, à la fois au plan juridique et au plan formel, des documents bien distincts.

En effet, le procès-verbal a pour objet d’établir et de conserver les faits (discussions et interventions) et les décisions des séances du conseil municipal. Il est rédigé par le secrétaire de séance, nommé par le conseil municipal, et est approuvé par les conseillers municipaux présents à la séance.

Ce document doit contenir les éléments nécessaires tant à l’information du public qu’à celle du préfet chargé du contrôle de légalité.

Le compte rendu de la séance est préparé par le maire qui a la responsabilité de faire procéder à son affichage à la porte de la mairie sous huit jours.

Ce document, plus succinct, retrace les décisions prises par le conseil municipal sur les affaires inscrites à l’ordre du jour sans en détailler les débats.

Principalement destiné à informer le public des décisions prises en séance du conseil municipal, l’affichage du compte rendu constitue, en outre, une formalité de publicité nécessaire au déclenchement des délais de recours contentieux à l’encontre des délibérations.

Toutefois, cette distinction peut ne pas être respectée.

En effet, le Conseil d’Etat a admis que la transcription des délibérations pouvait être faite sur un document unique, communicable aux tiers.

Il n’y a donc manifestement pas d’illégalités à ce que le même document tienne lieu à la fois de procès-verbal et à la fois de compte rendu, dès lors qu’il répond au contenu (retranscription intégrale des faits et décisions) et aux modalités (affiché sous huit jours) exigés.