Comment mettre fin à un projet ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique (DUP) ?

Mis à jour le 22/04/2015
La procédure visant à mettre fin à un projet déclaré d'utilité publique.

 

Les DUP ne sont ni des actes réglementaires, ni des actes individuels, ni des actes créateurs de droit à l’égard des tiers. Il s’agit d’une « déclaration d’intention » ayant des conséquences juridiques et relevant de la catégorie des actes intermédiaires.

Leur nature n’étant pas définie, les juridictions administratives leur appliquent le régime de l’acte réglementaire.

Ainsi, le préfet peut retirer ou abroger un arrêté portant déclaration d’utilité publique. Ces deux procédures entraînent la disparition des actes administratifs unilatéraux (AAU), en dehors du cas où l’acte est affecté d’un terme à l’échéance duquel il devient caduc ou de celui où l’acte fait l’objet d’une annulation par le juge.

Les trois solutions possibles :

- la caducité de l’acte : la durée de validité de l’arrêté prononçant la DUP d’un projet ne peut être supérieure à cinq ans, renouvelable une fois par arrêté du préfet et une deuxième fois par décret (articles L.121-4 et L.121-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique). Ainsi, sans action de mise en œuvre de cet arrêté, la DUP devient caduque de plein droit à l’issue de ce délai.

- le retrait de l’acte : opération par laquelle il est mis fin aux effets de l’arrêté à partir du moment où il est intervenu. Concernant un acte réglementaire, le retrait est possible tant que l’acte n’est pas devenu définitif (donc dans le délai de recours de deux mois ou tant que le juge ne s’est pas prononcé en cas de contentieux en cours). Il est rétroactif, comme l’annulation contentieuse d’un acte par le juge. L’acte est donc censé n’avoir jamais existé.

- l’abrogation de l’acte : elle consiste en une sortie de vigueur de l’acte mettant fin à son existence à l’avenir, mais sans remettre en cause les effets indirects produits antérieurement. Elle met donc fin simplement à l’application de l’acte. L’abrogation d’un acte réglementaire est possible à tout moment.

La procédure à suivre :

Le conseil municipal de la commune délibère sur l’abandon du projet et la demande d’abrogation ou de retrait de l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique.

Le maire adresse une demande d’abrogation ou de retrait motivée au préfet en y joignant copie de la délibération susvisée.