Jury d'assises

 

Le Code de Procédure Pénale (articles 254 à 267 et article A36-13) prévoit qu’il appartient aux maires d’établir chaque année les listes préparatoires de la liste annuelle du Jury de la Cour d’Assises en procédant à un tirage au sort à partir des listes électorales de la commune.

Le nombre de jurés pour la liste annuelle est réparti proportionnellement au tableau officiel de la population. Cette répartition est arrêtée, par commune ou communes regroupées, par le préfet de département avant le 30 avril de chaque année.

Le préfet communique aux maires l’arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des jurés d’Assises appelés à figurer sur la liste annuelle du Jury de la Cour d’Assises.

Vous trouverez ci-après l’arrêté préfectoral du préfet de l'Oise du 27 avril 2020 fixant le nombre et la répartition des jurés d’Assises pour l’année 2021, la circulaire du 16 avril 2020 et l’ensemble des documents se rapportant aux modalités d’établissement de ces listes préparatoires.

> Arrêté du 27 avril 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,08 Mb

> Circulaire du 16 avril 2020 aux maires - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,89 Mb

> Marche à suivre mairies - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb

> Modèle de lettre après tirage au sort - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> Tableau de la liste des jurés - format : XLS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> Précisions aux mairies pour la liste des jurés - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb