Consultation du public : Aire d'alimentation des captages sur la commune d'Ons-en-Bray

 
 
Captage prioritaire d'Ons en Bray

Consultation du public sur le projet d'arrêté préfectoral relatif à la délimitation de l'aire d'alimentation des captages sur la commune d'Ons-en-Bray du 29 août au 20 septembre 2019.

Situation générale

Dans une perspective de protection pérenne de la ressource en eau utilisée pour l'alimentation en eau potable, le Grenelle de l'Environnement puis la Conférence Environnementale ont fixé comme objectif prioritaire l'action de protection des aires d'alimentation de 1000 captages parmi les plus menacés au niveau national par les pollutions diffuses, notamment les nitrates et les produits phytosanitaires.

Ces captages ont été identifiés suivant un processus de concertation locale, sur la base de trois critères :

  • l'état de la ressource vis-à-vis des pollutions par les nitrates ou les pesticides,
  • le caractère stratégique de la ressource en fonction de la population desservie,
  • la volonté de reconquérir certains captages abandonnés.

Textes applicables

Le dispositif de protection appliqué sur les captages dits « Grenelle » est principalement celui des « zones soumises aux contraintes environnementales » (ZSCE), introduit dans le code de l'environnement (article L.211-3) par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006.

Le décret n°2007-882 du 14 mai 2007 est relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales et modifie le code rural et sa circulaire d'application du 30 mai 2008. Les modalités de la procédure sont précisées aux articles R.114-1 à R.114-10 du code rural.

Ce dispositif vient en complément de celui des périmètres de protection mis en place par le ministère de la santé pour lutter contre les pollutions ponctuelles et accidentelles et qui fait l'objet d'une procédure indépendante, qui conduit à la délimitation de périmètre de protection immédiat, rapprochée et éloignée après prise d'un arrêté de Déclaration d'Utilité Publique (DUP).

Situation dans l'Oise

Pour les captages « Grenelle » la démarche ZSCE est engagée dans le département de l'Oise sur 9 captages. Pour 7 de ces captages l’arrêté de délimitation de la Z.P.A.A.C. a été signé (Dieudonné, Puiseux le Hauberger, Laboissière-en-Thelle Baugy, Les Hospices, Vendeuil Caply, St-Just-en-Chaussée). L’arrêté relatif au programme d’action à mettre en œuvre sur la Z.P.A.A.C. a été signé pour tous les captages précédemment cités à l'exception du captage de Vendeuil-Caply pour lequel le plan d'actions est en cours d’élaboration.

Des démarches analogues sont engagées pour les captages prioritaires dits « Conférence environnementale ».

Objet de la consultation

Elle se fait en application de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'Environnement et porte sur le projet d'arrêté délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage .

Modalité de la consultation

Les projets d'arrêtés et les zonages correspondants peuvent être consultés à la direction départementale des Territoires de l'Oise, au service de l'Eau de l'Environnement et de la Forêt, 40 rue Jean Racine à Beauvais.

Ils sont consultables également sur le site internet des services de l’État dans l'Oise :

Projet d'arrêté préfectoral relatif à la délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage d'Ons-en-Bray

Note de présentation pour la consultation du public

Délai de consultation

Le public dispose d'un délai de 21 jours, du jeudi 29 août au vendredi 20 septembre 2019,  pour faire part de ses observations par voie électronique ou postale à compter de la mise à disposition, sur ce site des services de l'État dans l'Oise, des projets d'arrêtés et de la note de présentation.

Les avis doivent être transmis :

  • par courrier à :

Direction départementale des Territoires de l'Oise

Service Eau Environnement Forêt – Bureau Politique et Police de l'Eau

40 rue Jean Racine – BP 20317

60021 BEAUVAIS CEDEX

  • par voie électronique à l'adresse suivante : ddt-seef@oise.gouv.fr
  • ou par forum en cliquant sur la mention bleue "Réagir à cet article" affichée en bas à gauche de cette page.

Suite de la consultation

Après dépouillement et analyse, une synthèse des observations sera ensuite mise à la disposition sur le site internet des services de l’État dans l'Oise.