Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS)

Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS)

 
 

La Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) est réglementée par les articles R421-29 à 32 du code de l’environnement. 

Elle concourt à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi dans le département de la politique du gouvernement dans le domaine de la chasse et de la protection de la faune sauvage.
Elle est notamment chargée d’émettre, dans le respect des équilibres biologiques et des intérêts agricoles et forestiers, un avis sur la gestion des espèces chassées et la préservation de leurs habitats, ainsi que sur la détermination des espèces d’animaux susceptibles d'occasionner des dégâts.
Enfin, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaire, la commission :

  1. Se prononce sur les périodes, les modalités et pratiques de chasse, ainsi que sur celles de destruction des animaux classés comme susceptibles d'occasionner des dégâts  ;
  2. Est consultée sur l’attribution des plans de chasse et sur la gestion des lots de chasse sur les domaines publics fluvial et maritime ;
  3. Intervient en matière d’indemnisation des dégâts aux récoltes, aux cultures et aux forêts causés par le grand gibier.

Les membres de la CDCFS ont été désignés par l' arrêté préfectoral qui fixe la composition de son instance plénière et de ses 2 formations spécialisées pour l'indemnisation des dégâts de grand gibier et pour les animaux susceptibles d'occasionner des dégâts :