Projet d'arrêté relatif à la régulation du blaireau

 
 
Projet d'arrêté relatif à la régulation du blaireau

La consultation publique s'est déroulée du 13 mai au 3 juin 2017. La consultation est  close. Retrouvez ici le rapport de consultation

Le projet d'arrêté a été ouvert à la consultation pblique peundant 21 jours du 13 mai au 3 juin 2017.

L’article 7 de la Charte de l’environnement consacre, en tant que principe à valeur constitutionnelle, le droit pour toute personne de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. Les arrêtés relatifs à la chasse doivent être soumis à la participation du public conformément à l’article L.120-1 du code de l’environnement sauf en cas d’urgence.

Le blaireau n’est pas classé sur la liste des animaux nuisibles et pourtant il commet des dommages importants aux activités agricoles et plus particulièrement aux cultures de maïs et de blé, sans compter les dégâts matériels qu’il engendre. Ces dégâts ne sont pas indemnisés et présentent un préjudice financier significatif pour les agriculteurs concernés lorsque les surfaces des cultures détruites sont conséquentes.

La régulation du blaireau est envisagée dans un cadre bien défini et limité géographiquement afin de réduire les nuisances occasionnées par cette espèce sur les parcelles agricoles subissant  des dégâts avérés. Les déclarations de dégâts faites par les agriculteurs auprès de la chambre d’agriculture, de la fédération des syndicats d’exploitants agricoles, et de la fédération départementale des chasseurs de l’Oise ont été adressées au préfet.

Ont été retenues les communes ayant plus de 76 € de dégâts, seuil de référence validé par les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 25 avril 2017.

Cet arrêté permettra d’autoriser une régulation de cette espèce dans le cadre juridique général des battues administratives confiées aux lieutenants de louveterie, conformément à l’article L.427-6 du Code de l’Environnement. Les lieutenants de louveterie pourront s’adjoindre et sous leur responsabilité, de personnes bénéficiant d’un agrément préfectoral pour le piégeage sur la période autorisée selon l'arrêté.

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