Déchets non dangereux (DND)

Transport, négoces et courtage de déchets

 
 
Réglementation relative au transport par route, négoce et courtage de déchets

Réglementation

Les activités de transport, de négoce et de courtage des déchets sont réglementées le décret du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets codifié aux articles R 541-49 à R 541‑61 du code de l’environnement.

La composition du dossier de demande fixée par arrêté ministériel du 12 août 1998 pour le transport des déchets, et l'arrêté du 9 septembre 1998 pour l'activité de négoce et courtage de déchets.

Objectifs :

L’objectif de la réglementation est de garantir que les déchets soient toujours orientés vers une installation connue et en règle vis-à-vis du droit.

Définitions

Le transporteur effectue la collecte, le chargement, le déplacement et le déchargement des déchets sur un site dûment autorisé.

Le négociant entreprend pour son propre compte l'acquisition et la vente subséquente de déchets. il devient le propriétaire des déchets et en a donc la responsabilité.

Le courtier est une personne qui effectue la gestion de tout ou partie des opérations d'élimination des déchets pour le compte de tiers. Le rôle du courtier est d'offrir un service en mettant en rapport un producteur de déchets et un éliminateur.

Déclaration préalable obligatoire:

L’activité de transport par route de déchets est soumise à déclaration préalable auprès du Préfet du département où se trouve le siège social de l’entreprise ou, à défaut, le domicile du déclarant :

  • lorsque la quantité transportée est supérieure à 0,1 tonne par chargement de déchets dangereux,
  • ou lorsque la quantité transportée est supérieure à 0,5 tonne par chargement de déchets non dangereux.

Composition du dossier de demande :

  • un K bis de moins de 3 mois
  • l'annexe I du (des) arrêté(s) ministériel(s) ci-joint(s) complétée (modèle ci-dessous)
  • une liste des déchets transportés
  • le nombre de véhicules affectés à ces transports (uniquement pour l'agrément transport)

> Formulaire de déclaration pour l'exercice de l'activité de transport par route de déchets -OISE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> formulaire de déclaration négoce et courtage de déchets - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

LISTE DES ENTREPRISES AGREES

> aout 2019 - liste des agréments de transport de déchets - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb