Élaboration des secteurs d'information sur les sols (SIS)

 
 
Élaboration des secteurs d'information sur les sols (SIS)

La consultation du public sur les secteurs d'information sur les sols (SIS) pour le département de l'Oise est ouverte du 6 décembre 2018 au 6 janvier 2019 inclus.

CONSULTATION DU PUBLIC : LES PROJETS DE CRÉATION

DES SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS (SIS)

DANS LE DÉPARTEMENT DE L’OISE

SIS ? C’EST QUOI ?

 La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) promulguée le 24 mars 2014, a introduit de nouvelles dispositions sur la pollution des sols dans le Code de l’Environnement. Elle prévoit notamment l’élaboration de Secteurs d’Information sur les Sols (SIS). Les SIS recensent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie la réalisation d’études des sols et la prise en compte dans les projets d’aménagement. Sont exclus notamment des SIS les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) en exploitation, les terrains sur lesquels des servitudes d’utilité publique (SUP) ont été instituées.

Les projets de SIS du département de l’OISE sont listés dans les documents annexés à cet avis.

POURQUOI ?

 Ce nouvel outil de conservation de la mémoire, annexé aux documents d’urbanisme, vise à améliorer l’information du public et à s’assurer de la compatibilité des usages avec l’état des sols pour préserver la sécurité, la santé et l’environnement.

 Ainsi, les terrains concernés par un SIS sont soumis à une réglementation particulière. D’après l’article L.125-7 du Code de l’Environnement, lorsqu’un tel terrain fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. De plus, l’article L.556-2 du Code de l’Environnement prévoit la réalisation d’études de sols pour les projets de construction ou de lotissement prévus sur un SIS afin de s’assurer de la compatibilité entre les usages et l’état des sols. Une attestation établie par un bureau d’étude certifié, garantissant la réalisation de cette étude de sols, doit être jointe à la demande de permis de construire.

 Les SIS doivent donc permettre d’apporter aux porteurs de projet la transparence sur le passé industriel du terrain, d’imposer des précautions dans le cas de projet comportant un nouvel usage du site pollué, et ainsi, sécuriser les maires dans l’attribution des permis de construire portant sur des terrains pollués.

COMMENT ?

 L’article L.125-7 du Code de l’Environnement définit les modalités de consultation des collectivités. Un dossier de création de SIS est établi. Il comporte notamment une fiche de présentation et un ou plusieurs documents graphiques délimitant les secteurs d’information sur les sols élaborés notamment à partir des données de BASOL et des sites pollués connus en installations classées.

 Ce dossier est transmis par le préfet pour avis aux autorités compétentes en matière d’urbanisme, qui disposent alors de 6 mois pour se prononcer sur le sujet. Elles ont aussi la possibilité de demander la qualification en SIS d’autres terrains pollués sous réserve de justifications suffisantes.

En parallèle de cette consultation, les propriétaires des terrains concernés par les SIS sont informés par lettre simple.

QUAND ?

En vertu de l’article L.120-1 du Code de l’Environnement,

une consultation publique est organisée du 6 décembre 2018 au 6 janvier 2019.

Ainsi, les observations du public concernant le projet de SIS dans le département de l’Oise pourront être déposées à l'adresse suivante :

ussp.prc.sr.dreal-hauts-de-france@developpement-durable.gouv.fr

en précisant le projet dans l’objet du courriel « SIS- N° - commune »

Au terme de cette phase de consultation et après prise en compte de son résultat, le préfet arrête la création des SIS et le notifie aux maires des communes et aux présidents des EPCI compétents en matière de plan local d’urbanisme. A partir de 2019, le préfet révise annuellement la liste des SIS.

AVIS de consultation du public affiché en mairie :

> AVIS de consultation du public - SIS - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

 Références et réglementation : voir ici

> Plaquette_SIS_2018_V5 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,87 Mb

 Consultation des SIS :

26 fiches SIS en pdf par ordre alphabétique des communes concernées

Liste des secteurs d'information sur les sols

> SIS n°60SIS06530 - AGNETZ - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,59 Mb

> SIS n°60SIS06512- ATTICHY et JAULZY - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,76 Mb

> SIS n°60SIS06471 - BALAGNY SUR THERAIN - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,68 Mb

> SIS n°60SIS06913 - BERNEUIL EN BRAY - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,74 Mb

> SIS n°60SIS05578 - BETHISY SAINT MARTIN - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,03 Mb

> SIS n°60SIS06419 - BETHISY SAINT PIERRE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,50 Mb

> SIS n°60SIS06744 - CLAIROIX - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,06 Mb

> SIS n°60SIS06514 - BORNEL - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,63 Mb

> SIS n°60SIS06442 - CRAMOISY - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,93 Mb

> SIS n°60SIS06545 - CREPY EN VALOIS - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,68 Mb

> SIS n°60SIS06746 - CREVECOEUR LE GRAND - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,79 Mb

> SIS n°60SIS06745 - GRANDFRESNOY - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,46 Mb

> SIS n°60SIS06748 - LAMORLAYE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,94 Mb

> SIS n°60SIS06753 - LASSIGNY - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,52 Mb

> SIS n°60SIS06781 - LE PLESSIS BELLEVILLE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,74 Mb

> SIS n°60SIS06435 - LIANCOURT - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,37 Mb

> SIS n°60SIS06508 - MAROLLES - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,25 Mb

> SIS n°60SIS06767 - MOUY - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,44 Mb

> SIS n°60SIS06751 - NOGENT SUR OISE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,33 Mb

> SIS n°60SIS06783 - PONT SAINTE MAXENCE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,84 Mb

> SIS n°60SIS06792 - PONTARME - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,17 Mb

> SIS n°60SIS06501 - RIEUX - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,28 Mb

> SIS n°60SIS06434 - PRECY SUR OISE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,21 Mb

> SIS n°60SIS05580 - ROCHY CONDE et BAILLEUL SUR THERAIN - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,63 Mb

> SIS n°60SIS06516 - VAUCHELLES - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,75 Mb

> SIS n°60SIS06517 - VILLEMBRAY - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,95 Mb