Prairies permanentes

 
Prairie

Le maintien des prairies permanentes est un enjeu important pour l’agriculture des Hauts-de-France, tant en termes économiques, sanitaires et environnementaux. Ces prairies sont propices au maintien d’une agriculture diversifiée, qui est une force pour la région. Ce sont également des milieux qui abritent des habitats riches de biodiversité, qui jouent un rôle de filtration contribuant à préserver la qualité de l’eau et qui préviennent la survenance de certains risques naturels dont l’érosion.

Dans le cadre de la politique agricole commune (PACPolitique agricole commune), en vue de bénéficier de l’intégralité du paiement vert, les agriculteurs doivent respecter trois critères favorables à l’environnement. L’un des trois critères consiste à assurer collectivement, à l’échelle régionale, le maintien des surfaces déclarées en prairies permanentes. La vérification de cette obligation est effectuée chaque année en comparant le ratio régional annuel de la part des surfaces en prairies permanentes sur la surface agricole totale au ratio régional de référence établi en 2012.

En 2019, le niveau de dégradation des prairies s’est amélioré : le taux de dégradation du ratio, calculé sur la base des données PACPolitique agricole commune, est pour cette année inférieur à 2,5 %. Le régime d’autorisation préalable est donc levé pour la campagne 2019/2020. Cela permet davantage de souplesse aux exploitants agricoles, en particulier pour permettre à des jeunes agriculteurs ou à des éleveurs d’améliorer la gestion de leurs prairies et de leurs assolements.Il est important que cette souplesse individuelle s’exerce dans une logique de responsabilité collective pour éviter, l’année prochaine, une situation dégradée qui pourrait conduire à devoir ré-implanter les prairies retournées. Toutefois, certains régimes d’encadrement des retournements des prairies permanentes subsistent au titre d’autres réglementations.

Dans cet esprit de responsabilité et afin d’assurer une surveillance concrète de l’évolution des intentions de retournement des prairies permanentes, vous devez adresser une demande à la Direction Départementale des Territoires de l’Oise, préalablement à tout retournement, en utilisant le formulaire disponible en bas de cette page.

Nota :
Pour Les exploitants qui ont retournés sans autorisation un prairie permanente lors de la campagne 2019 et qui se sont vu envoyer au titre de la PAC une notification d’obligation de réimplantation pour la campagne 2020, l'obligation de réimplantation PAC perdure malgré l'évolution positive du ratio de prairies permanentes.
De plus, si sur la campagne 2020, le ratio des retournements de prairie devait se dégrader de plus de 5 % par rapport à la référence de 2012, une partie des prairies retournées au cours de  la campagne 2020 devra être réimplantée.

Que dit le Programme d'Actions Régional pour les Hauts-de-France ?

La gestion des prairies est encadrée au titre de la réglementation environnementale, notamment dans le cadre du nouveau programme d’actions régional pris en application de la Directive « nitrates », en vigueur depuis le 1er septembre 2018.
Le retournement des prairies permanentes est interdit :
- en zones humides,
- dans les périmètres protégeant les captages au titre de la santé publique,
- dans les aires d'alimentation de captage,
- sur les sols dont la pente est supérieure à 7%.

Par dérogation, une autorisation ne peut être accordée qu’en dehors des zones humides et des périmètres de protection à condition de répondre à l’un des critères suivants :

    a) Être engagé, avant la demande d’autorisation individuelle de retournement, dans un plan de redressement arrêté par le Préfet au titre de la procédure “agriculteur en difficulté” conformément à l’article D. 354-7 du code rural et de la pêche maritime ;

    b) Être un éleveur dont la surface en prairie permanente est strictement supérieure à 75 % de la surface agricole admissible de l’exploitation, après retournement des surfaces autorisées ;

   c) Être nouvel installé au sens de l’article 30 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, depuis moins de cinq ans le jour de la demande d’autorisation individuelle de retournement. Des autorisations individuelles de retournement peuvent être octroyées dans la limite de 25 % de la surface admissible en prairies permanentes présente sur l’exploitation concernée lors de la première demande d’autorisation.

   d) Être éleveur et établir une surface en prairie permanente au moins équivalente à la surface convertie dans la même aire d’alimentation de captage ou dans une zone en pente de plus de 7 %. Cette dérogation doit répondre à un objectif de maintien de l’activité d’élevage.

Cette dérogation doit être obtenue avant de retourner la prairie permanente faisant l’objet de la demande. La dérogation pourra être refusée si les impacts environnementaux sont trop importants.

Les autres cas dans lesquels le retournement de prairie permanente reste interdit ou soumis à autorisation.

→ Les prairies sensibles ne doivent ni être labourées, ni converties en terre arable ou culture permanente. Ces prairies correspondent surfaces qui étaient prairies permanentes en 2014, et qui sont situées au sein des zones Natura 2000. Elles sont consultables sur TelePac.

→ Pour les autres prairies situées en zone Natura 2000, une évaluation des incidences du projet de retournement de prairie permanent sur l’état de conservation du site doit être réalisée et transmise à la DDT pour instruction avant tout retournement.

→ Dans les périmètres d’aménagement foncier, le retournement de prairies permanentes peut-être interdit ou soumis à autorisation du président du conseil départemental après avis de la commission d’aménagement foncier.

→ Les demandes de retournements de prairie permanentes dont la parcelle est supérieure à 4 hectares doit être soumis au préalable à un examen au cas par cas par la Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement.
(https://www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr/?Formulaire-de-demande-d-examen-au-cas-par-cas-prealable-a-la-realisation-d-une-etude-d-impact )

Où identifier les différents zonages du département?

Pour les aires d’alimentation de captages : https://aires-captages.fr/aires-alimentation-captages/carte-des-aac

Pour les zones humides, zones à dominances humides, périmètre de protection de captage d’eau potable :
http://cartelie.application.i2/cartelie/voir.do?carte=ContraintesEnv&service=DDT_60

Pour les zones Natura 2000 et pente : https://www.geoportail.gouv.fr/

 

Les demandes doivent être adressées à l’aide du formulaire au :
 

Direction Départementale des Territoires de l'Oise
 Service de l’Eau, de l’Environnement et de la Forêt
  40 rue Jean Racine - BP 20317
60021 Beauvais cedex
Tél : 03 44 06 50 61

 ou par mail, à l’adresse :
 ddt-seef@oise.gouv.fr

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