Procédures – Sanctions

 
 

Pour sanctionner l’implantation de dispositifs illégaux,

le préfet ou le Maire (dans les communes dotées d’un RLP) dispose de deux types d’actions alternatives et/ou additionnelles qui pourront intervenir soit cumulativement, soit alternativement :
· action civile
· action pénale

Déroulement de la procédure :

  • Le procès-verbal établi dans les formes par un agent assermenté
  • La lettre d’avertissement préalable qui est adressée au contrevenant afin qu’il se conforme de lui-même à la réglementation dans un délai de 30 jours afin d’éviter d’engager une procédure.
  • L’arrêté de mise en demeure, si la lettre d’avertissement est restée sans effet à l’expiration du délai fixé.
  • Parallèlement, une copie du procès-verbal est adressée au Procureur de la République aux fins de poursuites prévues par l’action pénale.
  • Recouvrement de l’astreinte, au terme du délai de 15 jours figurant dans l’arrêté de mise en demeure susvisée, le préfet engage le maire à établir l’arrêté de mise en recouvrement de l’astreinte (200 € par jour et par dispositif) au bénéfice de la commune. Si carence du maire, le préfet établit l’arrêté au profit de l’état
  • Exécution d’office, pour certains dispositifs s’adresser auprès de la DDT. Le Maire (commune avec RLP) ou le Préfet peut engager une procédure d’exécution d’office pour la suppression ou la mise en conformité du dispositif irrégulier, à l’issue du délai fixé dans l’arrêté de mise en demeure.