Règlement local de publicité

 
 
Règlement local de publicité

La loi grenelle 2 de l’environnement modifie la procédure d’élaboration des règlements locaux de publicité.

Le maire de la commune ou le président de l’EPCI compétent en matière de PLU, prend l’initiative de la création d’un RLP pour établir des règles plus restrictives que le règlement national.

La totalité de la procédure est menée à l’initiative du maire ou du président de l’EPCI.

Le contenu :

 Un rapport de présentation s’appuyant sur un diagnostic définit les orientations de la commune ou de l’EPCI en matière de publicité extérieure ;
 Une partie réglementaire comprend notamment les prescriptions en matière de densité, de surface, de hauteur, d’entretien, les pré-enseignes, les centres commerciaux, les secteurs de patrimoine historique, les secteurs à caractère local et les dérogations prévues par le I de l’article L581-8. Les prescriptions peuvent être générales à l’ensemble du territoire communal ou intercommunal ou être spécifiques selon un zonage défini ;
 Annexes  : les documents graphiques des zonages, le cas échéant les périmétres, les limites d’agglomération fixées par le maire avec les arrêtés municipaux correspondants.

Le processus est aligné sur celui des Plans Locaux d’Urbanisme :

· Une délibération de principe du conseil municipal ou de l’intercommunalité compétente ;
· Association des services de l’État et des autres personnes publiques associées (PPA), les autres personnes publiques consultées le sont à leur demande ;
· Une concertation pour mise au point du projet ;
· Une délibération d’arrêt du projet, arrêté du maire ou du président de l’EPCI ;
· La consultation de la CDNPS et des PPA ;
· Une enquête publique ;
· La délibération d’approbation par arrêté du maire ou du président de l’EPCI

Carte RLP - En cours

Retrouvez prochainement les 11 règlements locaux de publicité dont 1 intercommunal en vigueur dans le département.