New article

Mis à jour le 26/02/2016
Pérennisation du versement anticipé du FCTVA 2016. Déclaration des dépenses d'investissement 2015.

Ce courrier s'adresse aux communes, aux centres communaux d'action sociale ainsi qu'aux syndicats de communes qui ont adhéré par convention en 2009 et 2010 au dispositif de versement anticipé du FCTVA dans le cadre du plan de relance de l'économie et qui ont été admis à bénéficier de la pérennisation de ce dispositif.

Télécharger Circulaire 26 février PDF - 0,08 Mb - 26/02/2016
Télécharger Dépenses non éligibles PDF - 0,12 Mb - 26/02/2016
Télécharger Liste Subventions ETAT PDF - 0,03 Mb - 26/02/2016
Télécharger Etats déclaratifs FCTVA 2016 PERENNISATION DOC - 0,21 Mb - 26/02/2016