Nouveau dispositif pour la TICPE applicable au secteur agricole

 
 

Réduction progressive du taux réduit applicable au GNR et mise en place de système d’avances

Actuellement le secteur agricole bénéficie d’un tarif d’achat réduit du gazole non routier (GNR) de 18,82€/hl. Les agriculteurs peuvent également bénéficier d’un remboursement partiel en année N+1 de la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE) pour les achats de GNR réalisés en année N.

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit de supprimer le taux réduit applicable au GNR et de lui appliquer le taux normal du gazole, soit 59,4€/hl. Cette augmentation se ferait de manière progressive sur trois ans. Durant la période transitoire (2020 et 2021), les agriculteurs subiraient ainsi cette augmentation progressive à l’achat, n’étant remboursés que l’année N+1. Afin de neutraliser les effets de cette augmentation sur leur trésorerie, un système d’avances est mis en place.

Le versement de la première avance est prévu en juillet 2020, avec comme base les volumes de GNR consommés en 2018, déclarés et payés en 2019. Ainsi, pour les agriculteurs qui n’auraient pas déposé de demandes de remboursement en 2019, il est important de le faire avant fin janvier 2020, au titre de la consommation 2018, de manière à bénéficier des avances dès juillet 2020.

Le versement de la deuxième avance aura lieu en janvier 2021, avec comme base les volumes de GNR consommés en 2019, déclarés et payés en 2020.

Les versements des avances seront effectués spontanément par la DDFiP, sans aucune démarche des agriculteurs.

Les demandes de remboursement peuvent se faire de manière dématérialisée via le portail Chorus-pro (voir Mes démarches : https://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/demander-une-aide-pac/article/taxe-interieure-de-consommation ), ou en déposant un formulaire auprès de la DDFiP de l’Oise. Vous trouverez en bas de l’article les formulaires de demandes de remboursement.

La procédure de remboursement partiel sera poursuivie jusqu’à la fin de 2022. Les demandes de remboursement partiel au titre des consommations de 2020 et 2021 devront être déposées obligatoirement avant le 31 décembre 2022. À compter de 2023, il n’y aurait donc plus de remboursement pour le GNR. Le remboursement sera maintenu pour le gaz naturel, le fioul lourd et les GPL combustibles.

Par ailleurs, à compter de la prochaine campagne (campagne 2020 pour consommation 2019), la procédure de dématérialisation sera généralisée pour les demandes de remboursement partiel.

Pour rappel, l’avance et le remboursement partiel de la TICPE sont des aides relevant du régime de « minimis ». Ces aides sont plafonnées à 20 000€ sur trois exercices fiscaux. Ainsi, pour en bénéficier, les agriculteurs doivent au préalable vérifier le montant des aides de minimis perçues au cours de leurs trois derniers exercices fiscaux.

Contacts

Christine WAFFELAERT (03 60 36 52 14)

Manon CALVI (03 60 36 52 12)

> cerfa demande de remboursement partiel TICPE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> Notice formulaire demande remboursement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb