REMBOURSEMENT PARTIEL DE TIC / TICGN au titre de 2014

 
 

Un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TICTechnologies de l'information et de la communication / TICGN) sur les volumes de gazole non routier, de fioul lourd et de gaz naturel utilisés par les professionnels agricoles dans le cadre de leurs activités peut être demandé.

POUR QUI

  Les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, y compris dans le secteur de l’aquaculture marine,
  les entreprises de travaux agricoles et forestiers,
  les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMACoopérative d'utilisation de matériel agricole)
  les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole

QUAND

La demande de remboursement peut être déposée à partir du 1er juin.

COMMENT

Montants et régime de minimis
  Pour le gazole non routier : le montant du remboursement reste fixé à 5€/hl (0,05€/l).
  Pour le fioul lourd et le gaz naturel : les montants de remboursement s’élèvent respectivement à 2,005€/100 kg net et 1,151€/MWh.
Afin d’être compatible avec la réglementation communautaire, les remboursements partiels de TICTechnologies de l'information et de la communication sur le fioul lourd et le gaz naturel doivent être placés sous le régime de minimis agricole.

C’est pourquoi les agriculteurs qui sollicitent un remboursement pour le fioul lourd et le gaz naturel devront joindre à leur demande une attestation récapitulant les autres aides reçues au titre du règlement de minimis au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents. Le modèle d’attestation est annexé à la notice explicative du formulaire de demande de remboursement.

La demande est à déposer à la direction départementale des finances publiques de Beauvais  « Cellule remboursement TICTechnologies de l'information et de la communication-TICGN »
 accompagnée des pièces justificatives : justificatif d’affiliation au régime social selon le type d’activité, les copies des factures, un RIB et l'attestation de miminis.

Le détail de la procédure est repris dans la notice jointe au formulaire.

Vous pouvez télécharger le formulaire et la notice en cliquant sur les liens suivants :
 

Formulaire de demande de remboursement partiel de TIC / TICGN au titre de 2014

Notice explicative pour le remplissage du formulaire de demande de remboursement partiel de la TIC/TICGN et attestation de minimis