Demande de dérogation aux délais légaux d'inhumation ou de crémation
Mis à jour le 23/02/2023
Références : Code général des collectivités territoriales : articles R2213-33 pour l’inhumation et R2213-35 pour la crémation
DÉMARCHES
L’inhumation ou la crémation doit avoir lieu, si le décès s’est produit en France, dans les 24 heures au moins et 6 jours au plus après le décès.Des dérogations aux délais prévus peuvent être accordées en raison de circonstances particulières. Vous devez adresser votre demande :
- de dérogation aux délais d’inhumation à la préfecture ou à la sous-préfecture d'arrondissement du lieu de l’inhumation
- de dérogation aux délais de crémation à la préfecture ou sous-préfecture d'arrondissement du lieu du décès ou de la crémation
PIÈCES À FOURNIR
La demande de dérogation est à adresser uniquement par mail pour toutes les communes du département de l'Oise :
Sous-préfecture de Clermont
sp-clermont-reglementation@oise.gouv.fr
- La demande comportant le lieu d’inhumation ou de crémation, la date et l’heure ainsi que le motif de la dérogation sollicitée : formulaire à télécharger en bas de cette page
- Le certificat de décès délivré par le médecin
- L’acte de décès délivré par le maire du lieu du décès
- L’autorisation de fermeture de cercueil délivrée par le maire du lieu de décès
- L’autorisation d’inhumation délivrée par le maire de la commune d’inhumation
- ou l’autorisation de crémation délivrée par le maire du lieu du décès ou s’il y a eu transport avant mise en bière du lieu de la mise en bière
- En cas de problème médico-légal, l’autorisation d’inhumation ou de crémation délivrée par le procureur de la République (attention pour la crémation, le procureur doit expressément l’autoriser)
- La copie de l’arrêté d’habilitation de l’opérateur funéraire s’il exerce dans un autre département