En savoir plus sur la chasse au gibier d'eau sur le domaine public fluvial (DPF)

Les limites de territoire
Le domaine public fluvial (DPF) est constitué d’une partie artificielle et d’une partie naturelle(1).

La première comprend les rivières canalisées, canaux, étangs, réservoirs, et leurs dépendances établies par l’État dans l’intérêt de la navigation ou du flottage. La délimitation résulte des titres en vertu desquels les ouvrages ont été exécutés. La seconde englobe les cours d’eau et lacs domaniaux.

Les limites latérales des cours d’eau domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à plein bord avant de déborder. Ces limites sont fixées par arrêté préfectoral. Le long de ces cours d’eau, les propriétaires riverains sont tenus de laisser libre un espace de 3,25 m : c’est la servitude de marchepied. Le long des cours d’eau figurant à la nomenclature des voies navigables, cette largeur est de 7,80 m : c’est la servitude de halage.

Attention à bien respecter la propriété privée
Les particuliers, et donc les chasseurs, peuvent l’emprunter pour se diriger sur leur territoire de chasse. Cependant, l’emprise de ces servitudes ne peut en aucun cas faire partie d’un lot de chasse du DPF puisqu’elle reste la propriété des seuls propriétaires riverains. La chasse sur ces emprises, par le titulaire du lot sur le DPF, serait considérée comme une chasse sur la propriété d’autrui.
A l’embouchure, la limite des Domaines publics fluvial et maritime est constituée par la limite transversale de la mer établie comme la laisse de haute mer. Mais le mode d’exploitation de la chasse change au point de cessation de salure des eaux.

L’exploitation du droit de chasse
Le droit de chasse sur le DPF jusqu’à la limite de salure des eaux est exploité au profit de l’État dans des conditions fixées par deux cahiers des charges. Le premier fixe les clauses et conditions générales de la location par L’État du droit de chasse au gibier d’eau sur son DPF pour une période donnée.

Parmi les dernières modifications de ces cahiers des charges, soulignons que pour le DPF, la rédaction de l’article 28 sur le droit de destruction des nuisibles a été clarifiée, en précisant que ce droit est confié au locataire, en application de l’article R. 427-8 du code de l’environnement.

Le renouvellement des baux
A chaque échéance de baux, le DPF est décomposé en réserves de chasse et lots de chasse.

Ces derniers sont définis et amodiés dans des conditions fixées par le préfet : l’adjudication publique est la règle générale, toutefois, dans certains cas, la chasse peut être exploitée par licence ou par location amiable.

En cas d’adjudication, les permissions sont délivrées par le service gestionnaire, chaque année, de manière nominative. En cas d’infructuosité, des locations amiables peuvent être mises en place notamment quand des ACCA ou AICA sont titulaires de droit de chasse contigus et ce en respectant un statut particulier. Les demandes de locations amiables sont adressées au directeur départemental des finances publiques qui fixe le prix de location.

Si vous êtes en infraction :
En plus des autres sanctions possibles à la police de la chasse qui peuvent se cumuler, le fait pour les locataires de contrevenir ou de ne pas respecter les prescriptions établies dans les cahiers des charges relatives à la chasse est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, (soit 1500 € maxi) (art. R. 428-2 C. Env.).