Avis de consultation du public prévue du 30 décembre 2023 au 30 janvier 2024

Mis à jour le 15/12/2023
La directive européenne du 12 décembre 1991, dite « directive nitrates » a pour objet la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole. Elle se traduit par la définition de zones vulnérables où sont imposées des actions et des pratiques agricoles permettant de limiter le risque de pollution.

En région Hauts-de-France, l’ensemble du territoire est classé en zone vulnérable par rapport aux pollutions par les Nitrates d’origine agricole. Pour mettre en application la directive européenne « nitrates » et protéger les eaux contre cette pollution : un Programme d’Actions National (PAN) est obligatoire, et un Programme d’Actions Régional (PAR) viendra renforcer certaines mesures nationales pour s’adapter aux spécificités de la région : il renforce les dispositions du programme d’actions national, fixe les mesures et actions nécessaires pour une bonne maîtrise des fertilisants azotés afin de lutter contre la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole.

Par arrêté du 13 juillet 2021, le préfet de la région Hauts-de-France a prescrit la révision du programme régional d’actions en vue de la protection des eaux contre les nitrates d’origine agricole, en vigueur depuis 2018.

Cet arrêté proposait un droit d’initiative au public pour demander l’ouverture d’une concertation préalable aux travaux de révision du programme d’action régional ; aucune demande n’a été remontée pour solliciter cette concertation préalable.

Le projet d’arrêté établissant le programme d’actions régional révisé (7e PAR « Nitrates ») a fait l’objet d’une concertation des parties prenantes entre 2022 et 2023, puis d’une saisine du Conseil régional, des Agences de l’eau Artois-Picardie et Seine-Normandie, de la Chambre régionale d’agriculture des Hauts-de-France, des autorités wallonnes et flamandes. Il a été soumis à une évaluation environnementale sur laquelle l’Autorité environnementale a émis un avis le 7 décembre 2023. En application des articles L. 123-19 et R. 123-46-1 du code de l’environnement, le projet d’arrêté doit désormais être soumis à la participation du public.

La consultation du public sur le projet de 7e programme d’actions régional « Nitrates » sera ouverte du 30 décembre 2023 au 30 janvier 2024 inclus.

Pour participer à la consultation : Consultation du public à venir sur le projet d'arrêté établissant le Programme d’Actions Régional | La préfecture et les services de l'État en région Hauts-de-France (prefectures-regions.gouv.fr)