Les missions de la commission départementale de conciliation

La commission départementale de conciliation est compétente pour les litiges ou difficultés portant sur les logements locatifs situés dans le département et notamment :

• litiges relatifs au loyer, à la contestation par le locataire du complément de loyer, ou aux actions en diminution ou en réévaluation de loyer ouvertes au renouvellement du contrat (les impayés de loyers ou des prestations Caf ne rentrent pas dans le champ de compétence de la CDCCaisse des dépôts et consignations),
• litiges relatifs aux caractéristiques du logement mentionnées,
• litiges relatifs à l’état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et aux réparations,
• litiges relatifs aux congés,
• difficultés résultant de l’application des accords collectifs nationaux ou locaux et les difficultés résultant des modalités de fonctionnement de l’immeuble ou du groupe d’immeubles,
• litiges relatifs aux logements meublés et résultant de l’application des dispositions relatives aux loyers, aux congés, à l’état des lieux et du mobilier, au dépôt de garantie, aux charges locatives, aux réparations et aux caractéristiques du logement.

C’est une commission paritaire composée en nombre égal de représentants d’organisations de bailleurs et de locataires nommés par le préfet.

Prise de contact

La commission est saisie par lettre recommandée avec avis de réception adressée à son secrétariat, à l’adresse suivante ou à l’adresse mél suivante :

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

13 rue Biot

BP 30971

60009 BEAUVAIS Cédex

Téléphone : 03 44 06 48 33

mél : ddets-conciliation-baux-habitation@oise.gouv.fr

Le demandeur, qui peut être le locataire, le propriétaire ou son mandataire, doit indiquer dans sa lettre de saisine ses noms, adresse et qualité, ceux du défendeur et l’objet du litige ou de la difficulté. La demande devra être accompagnée des documents relatifs au litige : copie du bail, de l’état d’entrée et de sortie, etc. Les parties seront invitées à se présenter devant la commission pour exposer leurs arguments mais elles peuvent aussi se faire représenter et également assister.

Avis de la commission

En cas de conciliation, un procès-verbal est signé par un membre de chaque collège et par les deux parties qui disposeront d’un exemplaire. En cas de non conciliation, la commission peut formuler un avis qui pourra être transmis au juge saisi par l’une ou l’autre des parties.

Autres voies de recours

Il existe des voies alternatives pour tenter de trouver une solution amiable : faire appel à un conciliateur de justice ou à un médiateur. Des conseils juridiques peuvent également être obtenus gratuitement auprès de L’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) : www.adil60.org