[DISPOSITIF CLOTURE] Aide FranceAgriMer pommes de terre féculières 2023

(image TEREOS)

          Les difficultés de la filière de la pomme de terre féculières depuis la crise du covid-19 se sont aggravées lors de la sécheresse en 2022 et l'augmentation des coûts de production suite à la guerre en Ukraine, notamment pour les engrais et les carburants. Les producteurs de pommes de terre féculières n'ont pas pu répercuter en 2022 la hausse des charges dans leurs prix de vente, qui sont fixés contractuellement. Face à ces difficultés, le ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire a décidé d'apporter un soutien pour encourager au maintien de cette production et assurer la pérennité de la filière industrielle de la féculerie en aval.

          L'objectif de l'aide est de compenser à hauteur de 80% le surcoût forfaitaire de production à l'hectare subi par les producteurs de pommes de terre féculières au cours de la campagne de production 2022, comparé à la campagne de production 2021. La Commission européenne a validé le 6 juillet dernier cette aide. L'enveloppe allouée au niveau national est de 5 millions d'euros et est destinée aux exploitations agricoles qui ont cultivé des pommes de terre féculières en 2022 ayant touché l'aide couplée en 2022, et qui ont renouvelé leur engagement en 2023 pour cette culture en intégrant des pommes de terre féculières dans leur assolement.

Au niveau individuel, l'aide proposée est une aide forfaitaire de 256 €/ha de surface en pommes de terre féculière en 2022.

Les demandes d'aides devront être déposés sur la plateforme de télédéclaration de FranceAgriMer à partir du 1er août 2023 et jusqu'au 8 septembre 2023 à 14h. Le paiement sera effectué au fur-et-à mesure de l'instruction des dossiers à partir de septembre et jusqu'au 31 décembre 2023 au plus tard. Pour accéder directement au formulaire à remplir, suivez le lien suivant : https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=FECULE_2023

Critères d'éligibilité :

- avoir produit des pommes de terres féculières en 2022

- avoir touché l'aide couplé en 2022

- s'être réengagé en 2023 (contrat signé fourni pour la déclaration PAC 2023)

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Documents / informations à fournir :

- SIRET actif

- adresse mail

- aides "Ukraine" déjà touchées

- surface bénéficiaire de l'aide couplée 2022 / assolements en commun le cas échéant

- contrat 2023 (communiqué pour la demande d'aide couplée 2023 avec la déclaration PAC)

- situation particulière le cas échéant (reprise, changement de forme sociale,...) --> les changements de statuts ne modifient pas l'éligibilité

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Les dossiers peuvent être remplis par d'autres que le bénéficiaire : conseil, coopérative, organisation de producteurs, Chambre d'agriculture, etc.

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Pour accéder au site FranceAgriMer avec toutes les informations ( guide d'utilisation, décision, critères d'éligibilité) : https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/FECULE

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/!\ Les cessions et reprises d'exploitation sont éligibles si des surfaces existaient en 2022 et si le repreneur s'est engagé en 2023 : dans ce cas c'est le repreneur qui est bénéficiaire de l'aide.

/!\ Les nouveaux entrants (surface en 2023 mais pas en 2022) ne sont pas éligibles.

/!\ Les assolements en commun seront gérés comme pour l'aide couplée.

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Contacts à la DDT de l'Oise :

ddt-sea@oise.gouv.fr, 03 64 58 15 00