Demande d'aide : Pertes de récoltes et de fonds sur pépinières forestières et ornementales (2022)
Le comité national de gestion des risques en agriculture au cours de sa séance du 19 avril 2023 a reconnu le caractère de calamité agricole à la sécheresse de l'été 2022, pour les pertes de récoltes et de fonds sur pépinières forestières et ornementales sur l’ensemble du département de l’Oise (cf arrêté ministériel du 27 avril 2023).
Les exploitants peuvent déposer une demande d’indemnisation des pertes au titre de la procédure des calamités agricoles jusqu’au 30/06/2023. La télé-déclaration est retenue comme mode de déclaration privilégié des dommages. Elle se fait via le portail TéléCALAM, qui sera ouvert du vendredi 9 juin au vendredi 30 juin 2023.
CONDITIONS D’ELIGIBILITE :
- 30 % de perte de production de pépinières par rapport au rendement théorique (calculée selon le barème de l’Oise),
- 11 % de perte sur le produit brut global théorique de l’exploitation(calculé selon le barème de l’Oise),
- La valeur des pertes doit représenter au minimum 1000 €.
Précision : Quand le délai entre le sinistre et la vente des cultures est inférieure à 1 an, on parle de pertes de récoltes. Si ce délai est supérieur à 1 an, on parle de pertes de fonds.
L’accès à TéléCALAM
Il faut se rendre sur : https://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/demander-une-aide-pac/article/demander-une-indemnisation?id_rubrique=12
Ensuite, il suffit de suivre les instructions détaillées dans ce cadre, en s’appuyant des plaquettes de présentation à disposition. Attention, les modalités d’authentification du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation ont changé. Pour pouvoir procéder à une demande d’indemnisation en ligne, vous devez vous créer un compte d’accès sur https://moncompte.agriculture.gouv.fr/.
Contacts :
Romane PERONNEAU SAINT-JALMES ( romane.peronneau-saint-jalmes@oise.gouv.fr)
03 64 58 16 39