Indemnité de Solidarité Nationale pour la sécheresse 2023 sur les pertes de récoltes sur pommes

Au cours de sa séance du 13 décembre 2023, la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (CODAR) a reconnu que les pertes de récoltes occasionnées par la sécheresse du 1er avril au 31 juillet 2023 ouvrent droit au versement par l’État de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures de pommes de table, d’industrie et à cidre sur l’ensemble du département de l’Oise (cf arrêté ministériel du 22/12/2023).
Les exploitants peuvent déposer via le portail AléaNat une demande d’indemnisation des pertes au titre de la procédure de l’indemnité de solidarité nationale du 10 avril 2024 jusqu’au 8 mai 2024. La télé-déclaration est retenue comme mode de déclaration privilégié, les documents justificatifs sont à envoyer par courrier postal.
CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ :
    • Être exploitant agricole avec un SIRET actif ;
    • 30 % de perte de production de pommes de table, d’industrie et à cidre par rapport au rendement de référence historique * de l’exploitation ;
    • La valeur des pertes doit représenter au minimum 200 € ;
    • Ne pas être en procédure collective.

* La perte est calculée en comparant la récolte 2023 à la moyenne olympique (moyenne sur 5 ans en enlevant la plus haute valeur et la basse valeur) ou triennale (moyenne classique sur 3 ans) de l’exploitation.

DOCUMENTS A FOURNIR PAR COURRIER :

    • Les surfaces en production des cultures sinistrées et les contrats d’assurance éventuels de ces cultures ;
    • Un justificatif de votre rendement pour l’année sinistrée, ainsi que les justificatifs de rendement des 3 à 5 années précédentes ;
    • Le RIB du compte bancaire de l’exploitation.
Pour accéder à AléaNat : rendez-vous sur  https://identification-usager.agriculture.gouv.fr/cas/login?service=https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/aleanat/ et connectez-vous via un compte Agriculture ou via France Connect.

Contacts :
Romane PERONNEAU SAINT-JALMES (romane.peronneau-saint-jalmes@oise.gouv.fr)  
03 64 58 16 39

Documents aide pour la téléprocédure :