Le couvert photovoltaïque ou végétal sur bâtiments

Contexte réglementaire

Les obligations de couverture des bâtiments par des énergies renouvelables ou des systèmes végétalisés concernent les nouveaux bâtiments ou les bâtiments concernés par des rénovations lourdes (article 41 de la loi ApER) , et les bâtiments existants (article 43).

L’article 41 renforce les obligations mentionnées dans le code de la construction et de l’habitat (art. L171-4) et la loi Climat Résilience pour les bâtiments neufs (toitures) et parkings associés (ombrières déjà existantes), extensions, ou pour les bâtiments lourdement rénovés, d’avoir recourt à la production d’énergie renouvelable ou à la mise en place d’un système végétalisé « ne recourant à l'eau potable qu'en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d'efficacité thermique et d'isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat ». Les parcs de stationnement associés aux bâtiments mentionnés ci-dessus, lorsqu’ils font partie du projet, devront « intégrer des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols ».

Sont concernés à compter du 1^er janvier 2025 :

• les « bâtiments ou parties de bâtiment à usage commercial, industriel ou artisanal, […] à usage d'entrepôt, […]hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale et […]parcs de stationnement couverts accessibles au public » dont l’emprise au sol est >500 m² ;

• les « bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureaux » dont l’emprise au sol est >1000 m² ;

• les extensions et rénovations lourdes des bâtiments ou parties de bâtiment lorsqu’elles concernant les bâtiments mentionnés précédemment, et des aires de stationnement. Sont aussi concernées, les aires de stationnement dès la conclusion « d'un nouveau contrat de concession de service public, de prestation de service ou de bail commercial, ou de son renouvellement. ».

La nature des travaux de rénovation lourde sera précisée par décret ainsi que les caractéristiques des systèmes végétalisés.

 

Les obligations de couverture d’énergie renouvelable ou de végétalisation en toitures et ombrières de parking doivent être a minima égales « à une proportion de la toiture du bâtiment construit ou rénové de manière lourde et des ombrières créées », soit au moins à 30 % de la couverture à compter du 1^er juillet 2023. Ce taux augmente au 1^er juillet 2026 à 40 % de couverture, puis à 50 % au 1^er juillet 2027.

Des dérogations sont possibles en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales ou encore économiques. Les critères d’exemptions seront précisés par décret.

Tous les bâtiments mentionnés dans l’article 41 sont concernés par l’obligation à compter du 1^er juillet 2023.

 

L’article 43 rend obligatoire le recours à la production d’énergie renouvelable ou à un système végétalisé pour les bâtiments existants dont l’emprise au sol est ≥500 m². Sont concernés « Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal ou administratif, [...] de bureaux ou d'entrepôt, les hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale, les hôpitaux, les équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, les bâtiments ou parties de bâtiments scolaires et universitaires et les parcs de stationnement couverts accessibles au public » (art. L 171-5 du code de la construction et de l’habitat). Les obligations sont à mettre en œuvre sur les toitures des bâtiments pour une surface qui sera définie par décret. Les conditions d’exemptions sont celles mentionnées dans l’article 41 de la loi ApER et l’article L 171-4 du code de la construction et de l’habitat. Un décret précisera les critères relatifs aux exonérations.

 

Les obligations entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2028 pour tous les bâtiments existants au 1^er juillet 2023 ou pour ceux dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée avant le 1^er juillet 2023. En cas de non-respect des obligations, des sanctions sont prévues selon le décret prévu à cet effet.

 

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