Le partage des valeurs

Contexte réglementaire

Les candidats retenus à l'issue de la procédure de mise en concurrence du code de l'énergie seront tenus de financer des projets de transition écologique et énergétique portés par les collectivités, et des projets de protection et de sauvegarde de la biodiversité (art. 93 de la loi ApER). Ces versements sont estimés en fonction de la puissance de l’installation. Au moins 80 % du montant total des versements est attribué à la collectivité, et 15 % est à destination des projets de sauvegarde et protection de la biodiversité. Les modalités de versement de ces fonds seront précisées par décret.

La loi laisse également la possibilité aux collectivités et riverains concernés par une zone d’implantation de projet d’EnR, de participer au capital social d’une entreprise porteuse d’un projet de développement d’EnR (art. 95 de la loi ApER).

 

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