Les panneaux photovoltaïques sur parkings

Contexte réglementaire

L’article 40 de la loi ApER rend obligatoire l’implantation de panneaux photovoltaïques sur ombrières sur les parcs de stationnement extérieurs existants au 1^er juillet 2023, de plus de 1 500 m², sur au moins 50 % de la superficie des parcs. Sont également concernés les nouveaux parkings dont l’autorisation d’urbanisme a été déposée à compter du 10 mars 2023, avec des délais différents selon le type de gestion et la superficie concernée. Des critères dérogatoires sont présentés :

• l’existence sur site de procédé(s) de production d’énergie renouvelable ;

• l’existence de contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales et environnementales ou relatives aux sites et aux paysages ne permettent pas l'installation ;

• l’impossibilité de mettre en œuvre l’obligation dans des conditions économiquement acceptables ;

• la présence d’ombrage par des arbres sur au moins la moitié de la superficie du parking ;

• la suppression ou transformation totale ou partielle d’un parc prévue dans le cadre d’une action ou d’une opération d’aménagement et pour laquelle une première autorisation est délivrée avant l’expiration de délais précisés.

Sans respect des obligations, des sanctions annuelles sont prévues et peuvent atteindre 40 000 € selon la superficie du parking.

Lorsque des parkings sont adjacents, si les gestionnaires sont différents, il leur est possible de mutualiser les travaux en veillant à respecter l’obligation de recouvrement de 50 % de la superficie totale des parkings adjacents. L’article 40 demande une justification de cette mutualisation.

 

Deux décrets sont attendus pour définir les critères d’exonération des parkings et les conditions d’application des sanctions pécuniaires.

 

Les sources mobilisables

Des références de calcul :

Il est entendu par " parcs de stationnement extérieurs " un ensemble regroupant :

• les places de stationnement matérialisées ;

• les voies circulantes (espaces dédiés aux manœuvres des véhicules et à leur circulation, les voies piétonnes ou cyclistes desservant le parking).

Sont exclus les routes traversantes (rue, avenue...) séparant le parking et les espaces verts.

Illustration d’un cas concret :

Depuis une photographie aérienne, les estimations réalisées indiquent à +/- 100 m², la surface des parcs de stationnement présents autour d’une gare :

• Superficie du parking du gestionnaire 1 (gauche) : compte tenu de la traversée du parking par une avenue, le parc de stationnement se découpe en deux unités : un parc de 966 m² situé au nord de l'avenue, et un deuxième de 3 120 m², situé au sud de l'avenue de la gare ;

• Superficie du parking du gestionnaire 2 (à droite) : 2 800 m².

 

Nous répondons à vos questions

Vous avez des questions sur l'application de cet article, n'hésitez pas à nous les communiquer via la FAQ en cliquant sur l'onglet " Déposer vos observations " (dans la colonne de droite sinon, dans En compléments ci-dessous sur smartphone).

>>

Réponse à vos questions

>

Panneaux photovoltaïques et ombrières sur les parkings

Question : Devons-nous imposer cette réglementation lors d'un permis de construire modificatif (pour une grande surface) dont l'objet principal n'est pas le parking ?

Réponse : Conformément au V de l'article 101 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, les dispositions de cette règlementation s'appliquent aux demandes d'autorisation de construction ou d'aménagement d'urbanisme déposées à compter du 1er juillet 2023. Si le permis modificatif comprend la modification du parking dont la superficie est supérieure à 500m², alors la demande est soumise à cette obligation.

>

Stationnement sous terrain

Q : L'article 40 désigne-t-il également les stationnement sous terrain ?

R : Non, seuls les parkings extérieurs sont concernés

>

Question relative à la loi ApER et de la qualité du gestionnaire

Q : L'obligation de conformité des parcs de stationnement incombe-t-elle au bailleur ou au locataire desdits ?

R : L'obligation incombe au gestionnaire du parking

>

Précisions type de parking

Q : Les concessions automobile sont-elles considérées comme des espaces de parking, ou bien des espaces de stockage de marchandise (comme pour les parcs de stockages par exemple). Le cas échéant, les parcs de concessions automobiles sont ils soumis à cette législation ?R : Que ce soit entrepôt ou ouvert au public, les parking concernés sont ceux qui ont une superficie supérieure à 500 m² (application de la loi au 1er juillet 2023).

>

Définition parcs de stationnement extérieurs

Q : Les "parcs de stationnement extérieurs" ne concernent-ils que les places de stationnement simples ? Par exemple, les parkings à étages ou parkings souterrains ne sont-ils pas concernés ?
R : Bonjour, les parkings souterrains ne sont pas en extérieurs et les parkings en étage ne peuvent pas être couverts d'ombrières.

>

Typologie de parking pour application Article 40 au 01/07/23

Q : Il semble que l’article 40 de la loi ApER rend obligatoire l’implantation de panneaux photovoltaïques sur ombrières sur les nouveaux parcs de stationnement extérieurs au 1er juillet 2023, et non sur les parking existants comme indiqué sur le site. L'application sur les parking existant se fera au 1er juillet 2026 pour les parcs de plus 10 000 m2 et au 1er juillet 2028 pour les parcs de plus 1 500 m2 est-ce bien cela ?

R : La loi APER s'applique dès le 1er juillet 2023 sur les parkings existants dont la superficie est comprise entre 500 et 1500m²  et faisant l'objet d'une rénovation lourde ou lors de renouvellement /conclusion du contrat portant sur la gestion du parc :

• lorsqu'ils sont associés aux bâtiment à usage commercial, industriel et artisanal, entrepôts, hangars, bureaux de plus de 1000m2,
• lorsqu'ils sont ouverts au public.

Par ailleurs, pour les parkings existants dont la superficie est supérieure à 1500 m² et ne faisant pas l'objet de concession/délégation de service public l'application de la loi se fera à compter du 1er juillet 2028.
Dans le cas contraire, l'application de la loi se fera :

• lors du nouveau contrat de concession/délégation/renouvellement,
• à compter du 1er juillet 2026 si le nouveau contrat/renouvellement intervient avant le 1er juillet 2026,
• au plus tard au 1er juillet 2028 si le nouveau contrat/renouvellement intervient après le 1er juillet 2028.

>

Applicabilité de l'article 40 à un centre de dépôt-bus

Q : L'article 40 s'applique-t-il à un centre de dépôt-bus électrique ainsi qu'au parking du personnel attenant.

R : Les parkings associés aux bâtiments de type entrepôts, hangars et bureaux sont concernés par cette réglementation.

>

Panneaux photovoltaïques parking

Q : Ce texte concerne-t-il uniquement les projets de parking ou également les stationnements liés à un projet architectural. Par exemple, est-ce que le stationnement règlementaire lié à un projet de groupe scolaire, dont la surface dépasse 1500m2 en voirie, est concerné par la mise en place d'ombrières sur le parking ?
 Dans notre cas, le parking est prévu comme étant arboré et le bâtiment possèdera du photovoltaïque en toiture.

R : Oui ce parking est également concerné

>

PV sur parkings - Loi APER

Q : Suite à la lecture de votre article sur l'obligation d'installation d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables sur un parc de stationnement, de quelle manière déterminer la surface dudit parc de stationnement ? Dans votre calcul de la superficie du parc, vous prenez en compte les emplacements de stationnement, ainsi que les voies de circulation nécessaires notamment aux manœuvres. La loi ne mentionnant pas ces éléments, quelle est votre source juridique pour intégrer ces éléments au calcul de la superficie ? Par ailleurs, à qui incombe cette obligation : au propriétaire ou au locataire du parc de stationnement ?

R : L'obligation incombe au gestionnaire.

>

Parkings arborés

Q : Quand les parking sont arborés, l'obligation s'applique-t-elle? Il serait dommageable de devoir supprimer les arbres.

R : Si au moins la moitié de la superficie du parc de stationnement est déjà ombragée par des arbres, l'obligation d'installation d'ombrières peut être exemptée.