Déclaration d’accident grave
Mis à jour le 16/12/2013
Document officiel
Conformément à la réglementation prévue par le code de l’action sociale et des familles, tout accident grave au sein d’un accueil collectif de mineurs doit être déclaré immédiatement auprès de la DDCS.
L’envoi du document officiel ne doit pas se soustraire à un signalement téléphonique immédiat auprès de la DDCS.
Documents listés dans l’article
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