1. déclaration de création
1. COMMENT DÉCLARER LA CRÉATION D’UNE ASSOCIATION ?
La déclaration peut être faite en ligne ou par le dépôt d’un dossier papier.
Procédure de déclaration en ligne
Déclarez votre association à partir du lien → Déclarer son association en ligne
Certaines pièces doivent être préparées au format numérique (1,5 Mo max): les statuts de l’association, le PV d’assemblée générale constitutive et le mandat.
Les formulaires Cerfa seront générés automatiquement en renseignant les champs en ligne.
Procédure de déclaration papier
→ La déclaration :
Elle doit comporter :
- Nom de l'association, tel qu'il figure exactement dans les statuts (250 caractères maximum), et le sigle(ou titre court), s'il en existe un
- Objet, tel que les fondateurs souhaitent qu'il soit publié au Journal officiel des associations et fondations d’entreprises (JOAFE)
- Adresse du siège social (et l'adresse de gestion de l'association si elle est différente)
- Date de l'assemblée lors de laquelle la création de l'association a été décidée
→ Les pièces à joindre à la déclaration :
- Copie du procès-verbal de l'assemblée constitutive, signée par au moins un dirigeant, et comportant les nom et prénom du signataire
- Exemplaire des statuts, daté et signé, par au moins 2 dirigeants et comportant leur nom, prénom et fonction au sein de l'association
Conseil pour la rédaction des statuts
- Liste des dirigeants mentionnant leur nom,prénom, profession, domicile et nationalité
- Liste des associations membres (en cas d'union ou de fédération d'associations)
- Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, du mandat portant signature d'un dirigeant
- Lorsque la démarche est accomplie par courrier, une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) libellée au nom de l’association ou au nom du représentant de l’association et à l'adresse de gestion
Il convient de s’assurer de la signature des différentes pièces.
→ Le dépôt du dossier
Comme pour la création d’association, le dossier peut être déposé à l’accueil de la DDETS, à l’attention du greffe des associations, aux horaires d’ouverture au public (9h-12h / 14h-16h)
11, rue Biot à Beauvais
Ou il peut faire l’objet d’un envoi postal à l’adresse suivante :
Greffe des associations
Préfecture de l’Oise
13, rue Biot
BP 30971
60009 BEAUVAIS Cedex
* Récépissé
Quelles que soient les modalités de déclaration, vous recevrez un récépissé de déclaration.
Le greffe des associations délivre un récépissé dans les 5 jours ouvrables suivant la remise du dossier complet de déclaration de création.
Si vous avez fait votre demande directement en ligne, le récépissé vous est adressé dans le porte-documents de votre espace association, via votre compte Service-Public.
Dans le cas d’une déclaration papier, le récépissé vous est adressé par courrier postal ou par courriel.
Ce document comporte le numéro d'inscription de l’association au répertoire national des associations (RNA). Ce numéro composé de la lettre W suivie de 9 chiffres est utile à l'association pour effectuer toutes les démarches en son nom. Il doit être conservé. Il ne doit pas être confondu avec l’accusé de réception qui peut être délivré à l’occasion du dépôt d’un dossier en ligne.
En cas de dossier en ligne incomplet, vous recevrez une fiche de rejet et vous serez invité à renouveler votre télé-déclaration.
En cas de dossier papier incomplet, le déclarant est alerté par courrier ou courriel.
* Publication au journal officiel
Pour qu'une association obtienne la personnalité morale (autonomie de la structure à l'égard de ses membres et de ses dirigeants) et la capacité juridique, sa création doit faire l'objet d'une publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprises (JOAFE).
Le greffe des associations transmet la demande de publication à la Direction de l'information légale et administrative (Dila), qui publie un extrait de la déclaration. Cet extrait comporte la date de la déclaration en préfecture, le titre, l'objet et l'adresse du siège de l'association.
Pour pouvoir justifier de l'existence et de la capacité juridique de l'association, les dirigeants peuvent télécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE, ou justificatif de publication.
Ce document est à conserver durant toute la vie de l'association.
La publication au JOAFE est gratuite.
À réception de la demande de publication par la Dila, l'annonce est diffusée sous 10 jours.
La publication a lieu tous les mardis.