3. COMMENT DÉCLARER LA DISSOLUTION D’ UNE ASSOCIATION ?

Pour mettre fin à l’existence juridique d’une association, il convient de la dissoudre.

La dissolution de l’association doit être décidée conformément à la procédure prévue aux statuts. La déclaration de dissolution s’effectue par le dépôt/envoi d’un dossier papier ou en ligne.

Déclarez la dissolution de l'association au lien suivant → Démarche de déclaration de dissolution en ligne

Il convient de préparer au format numérique (1,5 Mo max) le PV d’assemblée générale de dissolution, éventuellement la feuille d’émargement, le mandat.

Au préalable, la déclaration des derniers dirigeants aura dû être enregistrée (effectuer cette formalité si elle n’a pas été faite).

Le(s) formulaire(s) Cerfa sera(ont) généré(s) automatiquement en renseignant les champs en ligne.

     → La déclaration de dissolution :

Il s’agit du même formulaire que pour la déclaration de modification

Elle doit comporter :

• Nom ou titre de l'association, tel qu'il figure exactement sur le dernier récépissé délivré par la préfecture, et le sigle, s'il en existe un
• Le numéro RNA

• La date de décision de dissolution par l’assemblée générale
• case à cocher pour publication éventuelle au JO Journal officiel (publication facultative)

     → Les pièces à joindre à la déclaration :

• Copie du procès-verbal de l'assemblée générale de dissolution, signée par l’ensemble desparticipants, et comportant les nom et prénom des signataires

• La liste des dirigeants au moment de la dissolution

• Lorsque la démarche est accomplie par courrier, une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) libellée au nom de l’association ou du représentant de l’association et à l'adresse de gestion
• une déclaration des derniers dirigeants si celle-ci n’a pas été effectuée (voir procédure ci-dessus)

Il convient de s’assurer de la signature des différents documents

     → Le dépôt du dossier

Comme pour la création d’association, le dossier peut être déposé à l’accueil de la DDETS, à l’attention du greffe des associations, aux horaires d’ouverture au public (9h-12h / 14h-16h)

11, rue Biot à Beauvais

Ou il peut faire l’objet d’un envoi postal à l’adresse suivante :

Greffe des associations

Préfecture de l’Oise

13, rue Biot

BP 30971

60009 BEAUVAIS Cedex

* Récépissé

Quelles que soient les modalités de déclaration, vous recevrez un récépissé de déclaration.

Le greffe des associations délivre un récépissé dans les 5 jours ouvrables suivant la remise du dossier complet de déclaration de modification.

Si vous avez fait votre demande directement en ligne, le récépissé vous est adressé dans le porte-documents de votre espace association, via votre compte Service-Public.

Dans le cas d’une déclaration papier, le récépissé vous est adressé par courrier postal ou par courriel.

En cas de dossier papier incomplet, le déclarant est alerté par courrier ou courriel.

En cas de dossier en ligne incomplet, vous recevrez une fiche de rejet et vous serez invité à renouveler votre télé-déclaration.