Références :

• Article 33 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire
• Circulaire du 9 novembre 2000 relative aux interventions du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire
• Lorsque le FNADT finance un projet d'investissement : Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement

Logotypes à utiliser sur tout support de communication d'une opération subventionnée par le FNADT (application des articles L.1111-11 et D.1111-8 du CGCT) :

 Logotype Préfet Région Hauts-de-France

 Logotype FNADT

La charte graphique applicable en matière de panneaux de financement est consultable sur ce lien.

Demande de subvention

Depuis le 1er janvier 2022, les demandes de subvention à l'investissement local sont dématérialisées et accessibles sur la plateforme "Démarches-simplifiées".

Un tutoriel d'utilisation de "Démarches-simplifiées", élaboré par la Direction interministérielle du numérique (DINUM), est à votre disposition sur https://doc.demarches-simplifiees.fr/tutoriels/tutoriel-usager.

Le formulaire pour demander une subvention au titre du FNADT 2023 est accessible sur ce lien :  https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/oise-demande-subvention-fnadt-2023.

Campagne de dépôt des demandes de subvention pour l'exercice 2023 : du mercredi 2 novembre 2022 au mardi 31 janvier 2023 (23h59, heure de Paris).

Demande de versement des subventions attribuées

A compter du 1er janvier 2023, les demandes de versement des subventions attribuées aux collectivités locales s'effectuent obligatoirement sur la plateforme "Démarches-simplifiées".

Un tutoriel d'utilisation de "Démarches-simplifiées", élaboré par la Direction interministérielle du numérique (DINUM), est à votre disposition sur https://doc.demarches-simplifiees.fr/tutoriels/tutoriel-usager.

Le formulaire pour demander le versement de toute subvention attribuée au titre du soutien à l'investissement local est accessible, à tout moment, sur ce lien : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/oise-demande-versement-subvention-collectivites-locales.