Quelles sont les modalités d'instauration d'un régime indemnitaire ?

Mis à jour le 17/05/2023
Le régime indemnitaire

L’organe délibérant est compétent pour instituer un régime indemnitaire, en respectant la légalité des avantages attribués ainsi que la parité entre les cadres d’emplois territoriaux et les corps de la fonction publique de l’État.

Si l’assemblée décide de mettre en place un régime indemnitaire au profit des agents de la collectivité, elle doit en fixer les contours, tant pour les éléments qui le constitue (nature et montant) que pour les conditions de son attribution (modulations).

Ensuite, il appartient au maire de la collectivité ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale, en sa qualité d’autorité territoriale investie du pouvoir hiérarchique, de déterminer le montant individuel versé à chaque agent compte tenu des conditions d’attribution fixées par l’organe délibérant et dans la limite de celui dont bénéficient les différents services de l’État.

La détermination des attributions individuelles doit s’effectuer dans le strict respect du principe d’égalité de traitement des fonctionnaires.

Vous trouverez ci-dessous les liens hypertextes permettant l’accès aux textes de référence :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041669244

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045650726

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045650724