Quel est le délai imparti aux communes en cas de modification des statuts (extension des compétences, adhésion ou retrait de communes) ?

Mis à jour le 30/04/2014
A compter de la notification de la décision de l’EPCI, ses communes membres disposent d’un délai de 3 mois pour rendre leur avis sur la modification des statuts envisagée. L’absence de délibération dans ce délai, vaut :
* avis favorable en cas d’extension des compétences ou de demande d’adhésion de communes ;
* avis défavorable en cas de demande de retrait de communes.

Partager la page