L’activité partielle est un outil au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés. Elle est encadrée par les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du code du travail. Elle permet ainsi de :

- maintenir les salariés dans l’emploi,

- soutenir l’entreprise qui fait face à une difficulté conjoncturelle,

- conserver les compétences au sein de l’entreprise afin que l’activité puisse reprendre rapidement.

https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/article/activite-partielle-chomage-partiel

Pour quels motifs mobiliser l’activité partielle ?

L’article R.5122-1 du code du travail en prévoit cinq :

- la conjoncture économique,

- des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie,

- un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel,

- la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise,

- toute autre circonstance à caractère exceptionnel (il est impératif que l’évènement qui oblige l’entreprise à réduire son activité soit imprévisible, extérieur et irrésitible)

Comment déclarer mon entreprise en activité partielle ?

Effectuez vos démarches directement en ligne sur le portail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

Pour toute demande d’assistance téléphonique gratuite pour la prise en main de l’outil « Activité partielle » :  Numéro vert : 0800 705 800 pour la métropole de 8 h30 à 18 h du lundi au vendredi

Les taux d’indemnisation de l’AP :

60 % du taux horaire brut pour le salarié versé par l’employeur

36% du taux horaire brut remboursé à l’employeur par l’État.

L’allocation est versée à l’entreprise par l’Agence de services et de paiement (ASP), dans un délai moyen de 12 jours.

Pour tout renseignement :

DDETS DE L’OISE

ddets-activite-partielle@oise.gouv.fr