Coupes de bois - Réglementation
Les coupes de bois sont réglementées par le code forestier, le code de l’urbanisme et la législation sur les sites inscrits et classés.
Les différentes réglementations
1/ Selon le classement de la parcelle dans le document d'urbanisme
Réglementation des coupes en Espace Boisé Classé (EBC) - code de l’urbanisme :
Les coupes concernant des bois et forêts classées en EBC au titre d’un plan local d’urbanisme (PLU) d’une commune doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie (accord tacite sans réponse dans le délai d’UN mois suivant récépissé de dépôt).
L’arrêté de "coupes par catégories" du 24 octobre 1978 dispense certaines coupes d’autorisation.
Réglementation des coupes en Patrimoine Naturel à Conserver - code de l'urbanisme :
La classification d'une haie, d'un bois ou d'un bosquet en Patrimoine Naturel à Conserver (anciennement Élément du paysage à conserver) permet leur coupe, mais comme pour les EBC, c'est à la commune d'instruire la demande via une déclaration préalable de travaux.
2/ Selon le statut du bois
Régime d’autorisation administrative de coupe - code forestier :
Ce régime concerne :
- Propriété de 25 hectares ou plus d’un seul tenant non dotée d’un plan simple de gestion
- Propriété ayant bénéficié d’un avantage fiscal (succession, donation, ISF) sans présomption de garantie de gestion durable
En application de l’art L.312-9 du code forestier, ces propriétés se trouvent placées sous un régime d’autorisation administrative (RAA).
Une autorisation préalable est exigible pour tout propriétaire d’une forêt placée sous le régime spécial prévu à l’article L.312-9 du code forestier pour toute coupe ou abattage d’arbres, à l’exception de l’abattage de bois pour la satisfaction directe des besoins de la consommation domestique du propriétaire.
Cette autorisation peut être assortie de l’obligation, pour le bénéficiaire, de réaliser certains travaux liés aux coupes ou qui en sont le complément indispensable.
Coupe dans un bois sans document de gestion durable et prélevant plus de la moitié du volume sur pied - code forestier :
Une autorisation préalable, relevant de l'application de l'article L.124-5 du code forestier, est nécessaire hormis dans les cas suivants :
- peupleraie
- coupe prévue dans un document de gestion durable agrée, avec une tolérance de réalisation de plus ou moins 4 ans
- coupe dans les Espace Boisé Classé (L.113-2 du Code de l'urbanisme)
- coupe de bois destinée à la consommation rurale et domestique, hors bois d'oeuvre, du propriétaire
- chablis, arbres morts ou présentant un risque pour la sécurité publique
- arbres présentant un risque sanitaire
L'arrêté préfectoral fixant les seuils d'autorisation de coupe dans les forêts qui ne présentent pas de garantie de gestion durable et de reconstitution après coupe rase a été signé le 31 octobre 2023.
3/ Selon les enjeux patrimoniaux :
Réglementation en site classé ou inscrit - code de l’environnement - ou dans le périmètre d'un monument historique - code de l'urbanisme :
Lorsque les bois sont situés en site inscrit ou classé, les travaux de coupe doivent faire l’objet d’une information au Service Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (site inscrit) ou recevoir une autorisation expresse (site classé). Cette procédure ce fait par l'intermédiaire de la déclaration préalable de travaux qui est à déposer à la mairie du lieu de coupe, qui transmettra à l'architecte des Bâtiments de France.
Textes réglementaires :
- code forestier L.312-9 et suivants relatifs au régime d’autorisation administrative (RAA)
- code forestier L.124-5
- code de l’urbanisme articles L.113-1 et L113-2 (anciennement L.130-1)
- code de l’urbanisme articles L.151-23 (anciennement L123-1-5 (7e))