La loi « EGALIM » du 30 octobre 2018 a introduit dans l’article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime, des règles relatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités.

Son article 83 précise que l’utilisation de produits phytopharmaceutiques est subordonnée à des mesures de protection des riverains et personnes présentes à proximité des zones d’habitation, formalisées pour ce qui est des utilisateurs agricoles, dans un projet de charte d’engagements à l’échelle départementale.

Pour les usages non agricoles, SNCF Réseau est concerné dans le cadre de ses opérations de maîtrise de la végétation pour l’entretien du réseau ferré national dont est le gestionnaire d’infrastructure. Le périmètre d’application de ce projet de Charte présente par conséquent un caractère national pour cette entreprise publique.

C’est dans ce cadre que SNCF Réseau propose aux préfets de département son projet de charte, pour que ceux-ci « mettent en œuvre conjointement la procédure de consultation du public prévue par l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, en vue de l’adoption de la charte par chacun des préfets concernés » (Décret n°2022-62 du 25 janvier 2022).

Dans le cadre de la réglementation antérieure, une première charte d’engagements avait été formalisée à l’issue d’une vaste concertation menée par SNCF Réseau sur le territoire national en 2020 et 2021, dont le déroulement est rappelé dans le chapitre 7 du projet de charte joint. Ce projet de charte précise la première charte sur certains points et intègre les nouvelles dispositions du code rural et de la pêche maritime.

En application du principe de participation du public défini à l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, la préfète de l’Oise organise une consultation du public sur cette charte ayant une incidence sur l’environnement afin de recueillir les observations et propositions du public sur le projet.

Le public pourra envoyer ses observations à la direction départementale des territoires du mercredi 10 août au 31 août 2022 inclus par courriel à ddt-consultation-charteznt-sncf@oise.gouv.fr .

Ou par courrier à l'adresse suivante : DDT-SEA 1 avenue Victor Hugo BP 20317 - 60021 BEAUVAIS cedex

Consultez :

• la note de présentation de la charte,

  Télécharger Notice présentation consultation SNCF2022 SEA60 PDF - 0,07 Mb - 09/08/2022

• le projet de charte,

  Télécharger 22 07 18_SNCF Reseau - Projet de Charte EGALIM PDF - 0,59 Mb - 09/08/2022

• le projet d’arrêté d’approbation de la charte.

  Télécharger AP SNCF Société nationale des chemins de fer français _DDT60_Consultation PDF - 0,06 Mb - 09/08/2022